Accord d'entreprise ALIZENT INTERNATIONAL
ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE SERVICES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
6 accords de la société ALIZENT INTERNATIONAL
Le 31/01/2018
- Formation professionnelle
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROJET- ACCORD PORTANT SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Air Liquide Services, dont le Siège Social est situé 6 Rue Cognac Jay, 75 007 Paris
représentée par :XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d’activité au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
Monsieur
XXXX agissant en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La première réunion de négociation a été l’occasion d’un échange constructif et transparent sur les perspectives d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit Air Liquide services (ci-après dénommée la société et/ou l’entreprise). Cette réunion a été également l’occasion de s’accorder sur le calendrier des négociations et les documents à présenter lors de la seconde réunion.
Les réunions suivantes ont ainsi permis l’expression des propositions de l’organisation syndicale CFE-CGC et de la Direction.
En application et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants relatives aux négociations obligatoires en entreprise, les parties ont décidé ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
LES SALAIRES EFFECTIFS - PLAN D’AUGMENTATION
Un engagement financier équivalent à 1,8% des salaires de base majorée de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2017.
Une enveloppe complémentaire exceptionnelle équivalente à 0,1% des salaires de base majorée de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2017, afin de soutenir les promotions internes.
Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues et de la tenue des entretiens. Afin de s’en assurer, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranche de salaire de base lors de la première réunion de négociation.
Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
VALORISATION DE LA TCL
- de 500 € pour les nouveaux experts TCL niveau 1,
- de 500 € complémentaire pour un expert TCL niv 2.
AUGMENTATION DE LA SUBVENTION CANTINE EMPLOYEUR
ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DES COLLABORATEURS DANS LEURS DEVOIRS
PROMOTION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
La Direction étudiera le changement de certains coefficients cadres et non-cadres en fonction de critères de types de postes, responsabilités et date de dernier changement de coefficient.
ENTRETIENS ANNUELS D'ÉVALUATION
EMPLOI
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
FORMATION
EPARGNE SALARIALE
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES
Par ailleurs, l’examen de la rémunération des salariés en congés maternité, d’adoption ou parental ainsi que la question de la neutralité de ces périodes d’absence sur la carrière professionnelle font l’objet de dispositions légales spécifiques et de dispositions prévues dans le projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
HANDICAP
Par ailleurs, une commission handicap a été créée au sein d’Air Liquide services afin de réaliser et suivre un plan d’actions pour favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi et la formation de personnes en situation de handicap. Ces actions seront menées grâce une campagne de sensibilisation qui se déroulera toute l’année 2018.
DROIT À LA DÉCONNEXION
CADRE LÉGAL
DURÉE - DÉPÔT
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 31 Janvier 2018
POUR AIR LIQUIDE SERVICES
Monsieur XXXXXXXPOUR LA CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXMise à jour : 2018-09-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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