ACCORD SUR L’INTERVENTION PROGRAMMÉE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ALIZENT INTERNATIONAL
La société ALIZENT INTERNATIONAL, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, Représentée par M. XXXX,
D’une part,
Et Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise : La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées les 30 août, 11 septembre, 27 septembre 2024 pour échanger sur les modalités de mise en place d’un accord d’entreprise venant remplacer la note d’organisation de l’astreinte et de l’intervention programmée signée le 7 novembre 2016.
Les enjeux du nouvel accord partagé par la Direction et sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues étaient de : - maintenir le principe du volontariat, - préciser les modalités de planification et de gestion pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, - simplifier / harmoniser des conditions d’indemnisation de l’intervention programmée pour davantage d’équité et s’assurer d’un repos compensateur.
Au terme des échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de négociation, les parties ont convenu de ce qui suit :
Le recours aux interventions programmées s’exerce pour assurer certaines activités prévues et programmées qui se déroulent en dehors des heures habituelles de travail et d’ouverture de site. En parallèle de ce dispositif d’intervention programmée, un dispositif d’astreinte en dehors des heures habituelles de travail est également mis en place dans le cadre d’un accord collectif spécifique.
Cet accord doit permettre d’assurer le bon compromis entre le fonctionnement interne de l’entreprise et le respect de la santé et de la sécurité des travailleurs eu égard à leur temps de travail et de repos. Les parties s’engagent à ce que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés soit respecté.
Cet accord se substitue, dans sa totalité, à la note d’organisation de l’astreinte et de l’intervention programmée signée le 7 novembre 2016 jusqu'ici applicable aux salariés d'Alizent International .
CHAPITRE 1 : L’INTERVENTION PROGRAMMÉE
ARTICLE 1: DÉFINITION ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE
Définition, cas de recours et personnel concerné
L'objet de cette intervention est, dans le cadre de travaux planifiés en fonction des besoins du service, intervenir sur le site ou à distance dans des horaires décalés et/ou des jours habituellement non travaillés, pour coordonner, communiquer ou réaliser des travaux dans un domaine de spécialité qui doivent être effectués avant la reprise du travail.
L'intervention programmée ne doit pas être confondue avec l'astreinte. Le salarié sera nécessairement amené à intervenir alors que dans le cadre de l'astreinte, l'intervention reste hypothétique. Elle s'assimile à une journée ou une demi-journée de travail à un horaire décalé. L'intervention programmée sera notamment utilisée pour le déploiement d’applications ou les migrations en dehors des heures habituelles de travail où le salarié intervient sur son périmètre de compétence sur site ou à distance.
Les salariés d'Alizent International concernés par le présent dispositif sont ceux possédant les compétences requises pour effectuer les prestations programmées.
Principe de mise en œuvre
La programmation de l'intervention sera effectuée annuellement, dans la mesure du possible, pour permettre aux salariés de s'organiser pour veiller à respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Des aménagements seront possibles en cours d'année selon les impératifs du service. Dans les services concernés, le responsable hiérarchique établira un tableau de service définissant les modalités d'organisation des différentes interventions nécessaires. Ce tableau devra prévoir:
les différentes formes d'interventions mises en place sur la période considérée
la fréquence de ces interventions
les dates et heures
le motif de ces interventions et la justification de les réaliser en dehors du cycle normal de travail
le nom et les coordonnées téléphoniques des salariés chargés d'assurer un support ou une
escalade managériale en cas d'incident. Elle sera annoncée au plus tard 15 jours calendaires à l'avance aux salariés concernés, sauf cas exceptionnel (absence imprévisible d'un salarié initialement en intervention programmée, résolution d'incident majeur nécessitant intervention rapide, situation de crise telle que définie dans la procédure de gestion de crise) pouvant permettre de prévenir le salarié au minimum un jour franc à l'avance.
Moyens mises à disposition
Chaque salarié qui n'en serait pas doté, se verra remettre un téléphone portable et un ordinateur portable doté d'une solution d'accès sécurisé au réseau Air Liquide afin, le cas échéant, de lui permettre d'intervenir à distance. Les frais directs payés par un salarié dans le cadre d'une intervention programmée seront pris en charge aux frais réels par l'employeur sur présentation des justificatifs.
Le contrôle du temps de travail des salariés en intervention programmée
Les salariés en intervention programmée doivent bénéficier :
d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre 2 périodes de travail, et
d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives conformément aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail.
La durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Si le repos quotidien est interrompu en raison d'une intervention programmée, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l'issue de l'intervention, au besoin en décalant l'heure de sa prise de service suivante. Si le repos hebdomadaire est interrompu en raison d'une intervention programmée, le salarié concerné doit bénéficier, avant ou après, d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Nombre maximum d'interventions programmées par an
Le nombre d'interventions programmées est limité à 12 par an et par salarié. Dans la mesure du possible, il faudra respecter un écart de 15 jours minimum entre 2 interventions.
Durée de l'intervention programmée
La plage d'intervention programmée ne pourra pas être supérieure à 12 heures. La période d'intervention ne pourra pas excéder 10 heures de travail effectif. Le salarié sera informé de la durée prévue au moment de la planification de l'intervention programmée.
L'annulation d'une intervention programmée
La planification réalisée peut faire l'objet d'aménagements, la souplesse et la réactivité étant nécessaires pour prendre en compte des contraintes connues tardivement. Toutefois, il est admis que l'annulation trop tardive de la réservation d'une intervention programmée peut constituer dans certains cas une gêne réelle pour le salarié, ayant une incidence sur l'organisation de sa vie privée et familiale.
Une annulation d'intervention programmée communiquée au salarié moins de 3 jours avant sa date programmée donnera lieu à une indemnisation à hauteur de 50% du montant applicable à cette intervention. Les interventions indemnisées dans un tel cas ne seront pas comptabilisées dans les seuils limites dans les différents outils de suivi. Les interventions programmées ajournées en cours d'exécution sont quant à elles considérées comme dues en totalité, sans faire l'objet (sauf cas particulier à apprécier) d'une comptabilisation dans les outils de suivi.
ARTICLE 2 : LES RÈGLES DE CUMUL DES DISPOSITIFS D'ASTREINTE ET D'INTERVENTIONS PROGRAMMÉES
Il est possible d'effectuer des astreintes et des interventions programmées durant la même année. Toutefois il convient de préciser les règles de cumul de ces dispositifs.
Astreinte hebdomadaire et intervention programmée
Un salarié ne peut pas être en intervention programmée lorsqu'il est en astreinte.
Le nombre maximum d'astreintes et interventions programmées cumulées par an
Un salarié qui effectue des astreintes et des interventions programmées ne pourra pas en cumuler plus de 20 par an. Ex1 : un salarié doit effectuer 10 semaines d'astreinte et 1 astreinte à la journée. Il ne peut pas effectuer plus de 9 interventions programmées dans l'année. Ex2: un salarié doit effectuer 12 interventions programmées dans l'année. Il ne peut pas effectuer plus de 8 astreintes (hebdomadaire et/ou à la journée) dans l'année.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION
La réalisation de l’intervention programmée ouvre droit aux compensations suivantes :
le versement d’un forfait indépendant de la durée de l’intervention mais fixée en fonction du moment de l’intervention.
Les indemnisations en euros sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et seront donc réévaluées chaque année en fonction de ce plafond.
l’indemnisation sous repos compensateur (RCA) des interventions réalisées.
Rémunération en fonction du moment de l’intervention, indépendant de la durée d’intervention
8h30-18h de jour : 4,5% du PMSS
18h-8h30 de nuit et dimanche (jour ou nuit) : 6% du PMSS
Jours fériés : multiplié par deux sur la base des 2 cas précédents :
8h30-18h: 9% du PMSS
18h-8h30 en jour ouvrable (nuit) et dimanche (jour ou nuit) : 12% du PMSS
Indemnisation en repos en fonction de la durée d’intervention prévue
Si la durée d'intervention prévue est inférieure ou égale à 3h30, le salarié bénéficiera d'une demi-journée de "repos compensateur" (RCA) qu'il veillera à poser avant ou juste après l'intervention programmée en accord avec son manager. Si la durée de l'intervention prévue est supérieure à 3h30, le salarié bénéficiera d'une journée de "repos compensateur" (RCA) qu'il veillera à poser avant ou juste après l'intervention programmée en accord avec son manager.
CHAPITRE 2 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 3 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
CHAPITRE 4 - RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
CHAPITRE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical désigné au sein d’ALIZENT International.
Il sera ensuite déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales :
en deux exemplaires à la DRIEETS - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version
électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :
un exemplaire signé en format PDF ;
un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données
nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de
