PV d’Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2025
Préambule
Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles :
L2241-1 (obligation d’ouverture des négociations annuelles),
L2242-5 (négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée),
L2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et
L2242-8 (l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) du code du travail.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
10/03/2026
24/03/2026.
Le 16/03/2026, l’organisation syndicale a transmis les revendications.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté des informations de l’année écoulée relatives à :
Aux évènements marquants,
A l’évolution des effectifs,
Aux entrées et sorties,
A la grille de salaire à la société comparée aux conventions collectives applicables.
L’organisation syndicale a indiqué qu’elle n’avait pas besoin d’informations complémentaires.
Champ d’application
Le présent document s'applique à l'ensemble du personnel salarié, inscrit aux effectifs de l’entreprise au jour de la signature du présent procès-verbal, sous réserve des conditions prévues à chaque article.
Etats des propositions respectives dans le cadre de la NAO
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont échangé sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre au titre de l’exercice à venir.
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 4%
Mise en place d’une prime d’ancienneté.
La direction, tout en réaffirmant sa confiance envers l’ensemble des salariés et leur engagement dans la qualité de service et la satisfaction client, a partagé les éléments de contexte suivants :
Les niveaux de rémunération pratiqués au sein de la société se situent au-dessus des minima conventionnels applicables ;
L’exercice écoulé s’inscrit dans un environnement économique plus contraint, marqué notamment par une baisse du chiffre d’affaires en 2025 ;
Les perspectives du marché de l’éolien pour 2026 invitent à une approche mesurée en matière d’évolution de la masse salariale ;
Dans ce cadre, les marges de manœuvre de l’entreprise en matière d’évolution salariale demeurent limitées ;
S’agissant de la mise en place d’une prime d’ancienneté, la direction privilégie le maintien d’une grille salariale homogène, indépendante de l’ancienneté, afin de préserver la lisibilité des rémunérations.
La direction rappelle par ailleurs que, sur les deux derniers exercices, des mesures ont été mises en œuvre afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dans une logique de continuité et d’adaptation aux capacités économiques de l’entreprise.
Les échanges ont permis d’examiner les impacts économiques et sociaux des différentes propositions, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, et d’identifier, le cas échéant, des pistes d’ajustement compatibles avec la situation de l’entreprise.
Au regard de ces éléments et à l’issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes
Dispositions arrêtées d’un commun accord
Les parties sont parvenues à un accord sur la mesure suivante :
Revalorisation de la grille des salaires de base du personnel navigant selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : salariés affiliés à l’ENIM, engagés sous contrat de travail de droit français par ALKA MARINE SOLUTIONS, occupant des fonctions d’officier ou de personnel d’exécution à bord des navires opérés par la société, et résidant fiscalement en France.
Taux de revalorisation : 0.8 % appliqué aux salaires de base,
Date d’application de la nouvelle grille : à partir du 01/04/2026.
La grille de salaire et évolution des personnels navigants a été mise en jour en conséquence. Les montants sont exprimés en salaires bruts mensuels, en euros, conformément aux dispositions contractuelles et conventionnelles applicables.
Un extrait de cette grille est présenté ci-après à titre indicatif : x
La direction tient à préciser que les dispositions arrêtées d’un commun accord sont spécifiques à la négociation de l’année écoulée et tient à remercier chaque salarié, navigant et sédentaire, pour leur compréhension et leur collaboration. Les autres demandes n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Les autres thèmes de négociation obligatoire
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Aucun autre commentaire n’est indiqué sur les autres thèmes de négociation obligatoire.
Application de l'accord
5.1 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour ledit exercice. Les parties conviennent que les prochaines négociations obligatoires sur les trois thèmes susvisés s’ouvriront au plus tôt en mars de l’année suivante (N+1) au titre de l’exercice de l’année en cours (N).
5.2 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord sera également consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les affichages prévus à ce effet, au sein des établissements et à bord des navires, après avoir été envoyé par courrier électronique aux adresses mails professionnelles.
