AVENANT N° 1 A l’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES DE LA SOCIETE ALKERN BCL
Entre
La société ALKERN BCL dont le siège social est situé ZI Mi Carrère à MONT DE MARSAN (40000) immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le n° 896 850 286 et représentée par Monsieur ………, Directeur Général Industrie
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales nationales représentatives au niveau de la société :
Monsieur ………, Délégué Syndical FO
Monsieur ………, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
OBJET DE L’AVENANT
Il est conclu le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société ALKERN BCL signé le 25 septembre 2018. Cet avenant a pour objet de mettre en conformité cet accord des dispositions règlementaires.
PREAMBULE
La Direction de la société ALKERN BCL, les organisations syndicales et les membres des représentants du personnel ont convenu d’engagements concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société. L’ordonnance n° 2017-1385 du 24 septembre 2017 fixe la périodicité des négociations obligatoires dont celle de l’égalité professionnelle.
La combinaison des articles L.2242-11 et 13 du code du travail implique, qu’à défaut d’accord fixant une périodicité des négociations obligatoires supérieures à un an (dans la limite de quatre maximum) l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
L’accord signé le 25/09/2018 qui devait prolonger ses effets jusqu’au 31/12/2020, cessera d’être appliqué au 31/10/2019.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration par la société ALKERN BCL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Mont de Marsan, le …………………….
En 4 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.
Pour l’EntreprisePour les organisations syndicales
…………………………………………….…………………… Directeur Général IndustrieDélégué Syndical FODélégué Syndical CGT
