L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
D'autre part,
Préambule
Après exposé du préambule suivant :
Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction a chaque année annoncée en CSE les modalités inhérentes à la journée de solidarité.
Cette année, dans le cadre de sa volonté d’inscrire le dialogue social à long terme, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité conclure un accord d’entreprise concernant les modalités de contribution à la journée de Solidarité.
Tel est l’objet du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société (CDI, CDD, et alternants).
ARTICLE 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.
Cette journée sera chômée pour l’ensemble du personnel à la journée.
Concernant la mise en œuvre de cette journée, la Société a souhaité contribuer en prenant à sa charge une partie de la journée.
Deux types de modalités sont définis en fonction du mode de décompte de la durée du travail :
Personnel dont la durée du travail est décomptée en heures (7 heures).
La répartition entre le salarié et la Direction sera la suivante :
Une retenue sera opérée sur salaire correspondant au montant de 3 heures de travail, à raison d'une heure par mois sur les salaires versés en juin, juillet et août de l’année N concernée par la journée de solidarité (exemple : en juin, juillet et août 2024 pour la journée de solidarité du 20 mai 2024).
La Direction offre les 4 heures complémentaires de repos aux salariés de cette catégorie.
Les cadres en forfait jours
La répartition entre le salarié et la Direction sera la suivante :
Les cadres devront effectuer une demi-journée de travail supplémentaire. Pour cela, cette catégorie perdra une demi-journée de repos au titre de la réduction du temps de travail.
La Direction offre donc une demi-journée de repos au personnel de cette catégorie.
ARTICLE 4 : Entrée / sortie de l’entreprise et temps partiel
En cas de départ de l’entreprise avant le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité ne sera pas prélevée sur le solde de tout compte du collaborateur concerné.
En cas de départ de l’entreprise après la réalisation de la journée de solidarité, les heures seront prélevées sur le solde de tout compte du salarié concerné si celles-ci n’ont pas pu être prélevée en totalité sur le bulletin de salaire.
En cas de début de contrat, la règle s’applique de la même façon en fonction si la journée de solidarité a pu être réalisée : pour une arrivée après la journée de solidarité, les heures ne seront bien sûr pas prélevées sur le bulletin.
En cas de temps partiel, la règle de décompte est la même que pour les congés payés : la journée est comptabilisée en totalité et toutes les heures seront prélevées.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de la signature.
ARTICLE 6 : Litiges et opposition
Pour régler tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
L’opposition au présent accord sera régie par les dispositions légales en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Révision et dénonciation
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire peut demander la révision de l’accord par courriel motivé avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision s’engagent conformément aux dispositions légales en vigueur suivant la présentation du courriel de demande de révision. La révision peut également intervenir en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure rendant une disposition du présent accord caduque.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires :
Un exemplaire sera télétransmis à la diligence de l'employeur auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre ;
Un exemplaire sera remis au délégué syndical ;
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise).
Fait à Gonfreville l'Orcher, Le 18/06/2024.
Le Délégué Syndical C.G.T. Le Directeur Général Délégué
