L’entreprise Alkion Terminal Marseille SAS, dont le siège social est situé Route du Port Pétrolier, 13117 LAVERA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, – Alkion Terminals France SAS,
Et, d’autre part,
Les syndicats CGT représenté par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxx C.F.D.T représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxx,
Il a été acté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’entreprise Alkion Terminal Marseille SAS et les organisations syndicales ont convenu de son renouvellement en 2022 dans les conditions ci-dessous :
ACCORD
A l’occasion de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, annoncée par le gouvernement, il a été accordé qu’une prime de
300 € nets sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 1er juin 2022.
La prime est de
300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année
2021.
Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213 et l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à
3 SMIC bruts annuels (sur les 12 mois précédant son versement).
Afin de garantir le même montant de
300 € nets (avant impôt) à tous les salariés, il sera versé une prime brute supérieure venant compenser les charges sociales salariales aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.
Le versement de cette prime interviendra sur la
paie de mai 2022.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement. La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.
