L’entreprise …………, dont le siège social est situé …………, représentée par Monsieur ……………
Et, d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T représenté par sa déléguée syndicale, ……………………..
Il a été acté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux annonces du Président Emmanuel Macron en date du 10 décembre 2018, l’entreprise ………… a proposé aux organisations syndicales de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime Macron ».
ACCORD
Dans le cadre des annonces du Président Emmanuel Macron, une prime de 455 € nets sera versée à tous les salariés. Un calcul au prorata temporis du temps de présence sera appliqué en fonction des temps de travail (temps partiels). Seuls les salariés présents à l’effectif à ce jour et liés par un contrat de travail au 31/12/2018 seront éligibles à cette prime.
La prime « Macron » sera versée sur la paie de mars 2019 après obtention de toutes les informations légales.
Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 est inférieure à 3 SMIC bruts annuels. Afin de garantir le même montant de 455 € nets à tous les salariés, un complément brut de prime sera accordé aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement. La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.
