SAS au capital de xxxx € Siège social : xxx xxx RCS xxxx
ACCORD D’INTERESSEMENT DE LA SOCIETE XXXX
EXERCICES RETENUS 2026 a 2028
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société xxxx, société par actions simplifiée au capital de xxxx €, ayant son siège social à xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro xxxx, représentée par son Président, la société xxxx, représentée par Monsieur xxxx;
d'une part, ET Les salariés de l'entreprise, en l’absence de CSE,
d’autre part,
Il a été conclu l'accord d’intéressement applicable à l’entreprise, lequel a été adopté à la majorité des deux tiers par référendum en date du 29 juin 2026. En l’espèce, celui-ci a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
PREAMBULE
Conclu en application de l’article L.3144–1 du Code du travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la section IV du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, et s’applique à l’ensemble des établissements de la société xxxx.
Le présent accord traduit ainsi la volonté d’associer financièrement et collectivement les salariés de la société XXXX, aux résultats et performances obtenus dans le périmètre du présent accord et de concrétiser le sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisi sur la base de trois considérations :
être simple dans leur application,
ne verser de l’intéressement que si un résultat cumulé minimum, tel que défini ci-après, est atteint, devant permettre une rémunération minimale des fonds propres et une poursuite du développement commercial de la société, par les marges de manœuvre ainsi dégagées,
déterminer la masse d’intéressement en fonction du niveau de rentabilité globale, mesurée par le niveau du résultat, mais aussi en fonction des objectifs stratégiques en matière de rentabilité technique et de compétitivité et du cœur de métier, de façon à être plus le plus proche possible de l’activité des collaborateurs.
Le critère de répartition a été choisi pour assurer à chaque bénéficiaire, une part d’intéressement proportionnel au salaire brute, effectivement perçu au cours de l’exercice considéré.
Etant basé sur les résultats et les performances de la société et par nature aléatoire, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre, et peut être nul. Les parties s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 - Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans correspondant à trois exercices comptables de la société XXXX, à savoir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
A l’issue de sa période de validité, il cessera immédiatement de produire ses effets, sans tacite reconduction et sans poursuite de ses effets à durée indéterminée.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, disposant de trois mois d’ancienneté, pourront bénéficier de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul (exercice N), et des 12 mois qui la précède (exercice N-1).
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l’intéressement.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d’épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprises effectués par des étudiants et ne s’applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.
Les alternants bénéficient de l’intéressement.
Article 3 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 – Modalités de calcul
4.1. Base de calcul
L’intéressement est calculé sur la base du résultat courant avant impôt (RCAI) de la société XXXX, tel qu’il ressort des comptes annuels arrêtés par l’assemblée générale au titre de chaque exercice.
4.2. Seuil de déclenchement
Aucun intéressement n’est dû si le RCAI de l’exercice est inférieur ou égal à 100 000 €.
Lorsque le RCAI de l’exercice est strictement supérieur à 100 000 €, une enveloppe globale d’intéressement est constituée dans les conditions définies ci‑après.
4.3. Formule de calcul de l’enveloppe globale
Sous réserve du respect des plafonds légaux prévus à l’article L. 3314‑8 du code du travail, l’enveloppe globale d’intéressement brute au titre d’un exercice est égale à :
Enveloppe globale brute = 40 % × RCAI
Cette enveloppe globale brute reste en outre soumise au plafond global légal de 20 % des salaires bruts versés au cours de l’exercice aux salariés de la société XXXX, ainsi qu’au plafond individuel légal applicable à chaque bénéficiaire, conformément à l’article L. 3314‑8 du code du travail.
Article 5 - Répartition de l’intéressement entre les salariés
Unités de travail
Afin de tenir compte de l’organisation de l’entreprise XXXX et de la diversité des fonctions exercées, l’intéressement est calculé et réparti par « unités de travail », définies comme des ensembles homogènes de salariés réunis en raison de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leurs objectifs opérationnels communs. Les unités de travail sont déterminées sur la base de critères objectifs, matériellement vérifiables et pertinents, excluant toute distinction fondée sur un motif prohibé par les dispositions relatives à l’égalité de traitement et à la non‑discrimination. L’appartenance d’un salarié à l’une de ces unités de travail est déterminée par l’employeur en fonction de son affectation principale telle qu’elle résulte de son contrat de travail, de ses avenants éventuels, de l’organigramme et des fiches de poste, dans le respect des définitions ci‑après.
Définition de l’unité de travail « Direction de secteurs »
L’unité de travail «
Direction de secteurs » regroupe l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société XXXX, relevant de la Direction de secteurs, dont relève notamment les « Team leaders » dans l’organigramme et/ou la grille de fonctions de l’entreprise, et exerçant à titre principal des fonctions de suivi commercial, de prospection et de démarchage et de coordination et de management d’une équipe commerciale ou opérationnelle, incluant la fixation ou le suivi d’objectifs d’équipe, l’organisation de l’activité et le contrôle de sa réalisation.
5-3 Définition de l’unité de travail «Management intermédiaire »
L’unité de travail «
Management intermédiaire » regroupe l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société XXXX, relevant du service de management intermédiaire dans l’organigramme et/ou la grille de fonctions de l’entreprise, qui participent à l’élaboration des offres commerciales ou des propositions de services, exercent des fonctions de planification, d’organisation et de gestion de la production ou des prestations réalisées par leur équipe, assurent l’animation, la coordination et le suivi de leur équipe, sous la supervision d’un Team leader ou d’un niveau hiérarchique supérieur.
Définition de l’unité de travail «Support et Consulting»
L’unité de travail
« Support et Consulting » regroupe l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail affectés principalement aux activités de prospection, de développement commercial, de suivi et de gestion de la relation clients, ou à toute fonction de développement et production définie comme telle par la société XXXX, ainsi que les salariés affectés aux fonctions administratives, financières, ressources humaines, commerciales, marketing, ou à toute autre fonction support définie par la société XXXX.
Cette unité regroupe des fonctions transversales contribuant aux résultats globaux de l’entreprise ou des projets, dans le respect du caractère collectif du dispositif. En cas de changement durable d’affectation d’un salarié d’une unité de travail à une autre au cours de l’exercice, la répartition de l’intéressement le concernant est effectuée au prorata de sa durée de présence dans chaque unité de travail, appréciée conformément à l’article 5‑8.
Clé de répartition de l’enveloppe globale entre unités de travail
L’enveloppe globale brute d’intéressement, telle que définie à l’article 4 du présent accord, est répartie entre les trois unités de travail de la manière suivante :
30 % du montant de l’enveloppe globale brute sont affectés à l’Unité de travail « Direction de secteurs»;
20 % du montant de l’enveloppe globale brute sont affectés à l’Unité de travail « Management intermédiaire »;
50 % du montant de l’enveloppe globale brute sont affectés à l’Unité de travail « Support et Consulting».
En cas d’absence de salariés dans l’une des unités au titre de l’exercice considéré, la part de l’enveloppe qui lui est normalement affectée est répartie au prorata des pourcentages ci‑dessus entre les unités de travail.
5-6 Salaire brut de référence
Pour l’application des règles de répartition au sein de chaque unité, il est retenu un salaire brut de référence pour chaque salarié. Le salaire brut de référence correspond à la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, versée au salarié au titre de l’exercice, hors :
primes d’intéressement et de participation,
indemnités de rupture du contrat de travail,
remboursements de frais professionnels.
Pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de l’exercice (embauche ou départ en cours d’année, suspension du contrat, etc.), le salaire brut de référence est pris en compte pour sa valeur réellement perçue au cours de l’exercice, sans reconstitution à temps plein.
5-7 Principe de répartition au sein de chaque unité : part fixe et part proportionnelle
Au sein de chaque unité, la part d’enveloppe qui lui est affectée en application de l’article 5-2 est répartie entre les salariés appartenant à cette unité selon les principes suivants :
Une part fixe par salarié : une fraction de 50 % de l’enveloppe de l’unité est répartie à parts égales entre tous les salariés relevant de cette unité et remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.
Une part proportionnelle au salaire brut de référence : les 50 % restants de l’enveloppe de l’unité sont répartis au prorata du salaire brut de référence de chaque salarié de l’unité, tel que défini à l’article 5-3.
L’Employeur peut, par avenant au présent accord, ajuster la proportion entre part fixe et part proportionnelle (dans la limite de 30 % à 70 % pour chacune des deux composantes), afin de tenir compte de l’évolution de la structure des effectifs ou des orientations de la politique de rémunération variable de l’Entreprise.
5-8 Prise en compte de la présence au cours de l’exercice
Pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de l’exercice, la part fixe et la part proportionnelle sont ajustées en fonction de la durée de présence effective au cours de l’exercice.
La durée de présence effective est appréciée en nombre de mois de présence au cours de l’exercice, tout mois civil comportant au moins un jour de présence étant comptabilisé comme un mois complet.
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’intéressement (congés payés, congé maternité, paternité, adoption, etc.) sont prises en compte comme des périodes de présence, conformément à la réglementation en vigueur.
Les autres périodes d’absence (congé sans solde, absence injustifiée, etc.) ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée de présence effective.
5-9 Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le
30 mai pour un exercice
conforme à l’année civile.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Article 6 - Information des salariés
6-1 Notice d’information
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
6-2 Affichage
Tous les salariés de la société XXXX seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 7 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants
seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.
Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 - Reconduction de l’accord
À l’issue de la période d’application prévue à l’article 1, soit au 31 décembre 2028, les parties examineront l’opportunité de reconduire, modifier ou remplacer le présent accord.
En l’absence de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord cessera de produire effet à compter du 1er janvier 2029, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 10 - Prise d'effet, durée et dénonciation de la décision
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2028, sous réserve de sa révision ou de sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 11 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail ;
et, le cas échéant, auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, si cette formalité est requise par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’Entreprise
