Société ALLEZ Energies RUE DES COUVREURS - ZI LA BEGAUDIERE - 85800 SAINT-GILLES-CROIX- DE-VIE Numéro de SIREN : 572 201 549 Numéro de SIRET : 572 201 549 00340
Conventions collectives applicables à l'accord d'Etablissement :
1702 Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993 2409 Convention collective nationale des cadres des travaux publics au I er juin 2004 2614 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Le présent accord est mis en place, en application des articles L.2242-5 et L.2242-51 du Code du travail Entre les soussignés :
La SAS ALLEZ ENERGIES, Société par actions simplifiées, ayant son établissement distinct sis RUE DES COUVREURS- ZI LA BEGAUDIERE - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, numéro SIRET 57220154900340, représenté par XXX et XXX, Directeurs d’établissements, dûment habilités à cet effet ;
D'une part,
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L'ETABLISSEMENT
DISTINCT SAS ALLEZ ENERGIES, CFDT dûment représentée par :
XXX, en qualité de Déléguée Syndicale;
Préambule
Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir et d'assurer la réalisation des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'Etablissement et de mixité des emplois ainsi que d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
Article 1 : Durée d'application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01/07/2025 jusqu'à la fin de son application le 31/12/2028, soit une durée totale de 3 ans.
Un diagnostic égalité professionnelle préalable a été établi au 01/01/2025 en se basant sur les données de l'exercice 2024. Ce diagnostic préalable permet d'élaborer la situation comparée des femmes et des hommes dans notre Etablissement. Il servira
d'indicateur annuel sur le bilan résultant des actions mises en place au titre de l'égalité professionnelle. La liste des indicateurs retenus est la suivante :
EMBAUCHE
FORMATION
REPARTITION DU NOMBRE MOYEN D'HEURES DE FORMATION PAR SALARIE ET PAR AN
QUALIFICATION
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR SERVICE RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR METIER RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR EMPLOI
CLASSIFICATION
RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES NIVEAUX D'EMPLOI DANS LA CLASSIFICATION
CONDITIONS DE TRAVAIL
A
SECURITE AU TRAVAIL
REMUNERATION EFFECTIVE
REPARTITION PAR TRANCHE DE REMUNERATION MENSUELLE
ARTICULATION DES TEMPS
ARTICULATION DES TEMPS RÉPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE RÉPARTITION DES EMBAUCHES PAR TYPE DE CONTRAT REPARTITION DES EFFECTIFS PAR ANCIENNETE MOYENNE PAR CATEGORIE PROFESSOINNELLE REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LA DUREE DU TRAVAIL REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES ACCIDENTS DU TRAVAIL REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 3 : Engagement chiffré
A la suite d'un diagnostic de l'Etablissement, Allez Energies a pour engagement de montrer son attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'Etablissement, et la mixité des emplois, l'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de la carrière. Afin de maintenir cet engagement sur 3 ans, la société Allez Energies va rendre prioritaire les domaines d'actions suivants :
Article 4 : Domaines d'actions
Domaine d'action n°1 : « embauche »
—› Augmentation de la part de personnel féminin dans les catégories à prédominance masculine
Actions retenues :
Communiquer sur les réseaux sociaux les annonces ouvertes à tout type de profil et promouvoir l'emploi de personnel féminin sur les métiers opérationnels. Former au besoin les nouveaux embauchés dans le but d'ouvrir le panel de recrutement y compris aux reconversions professionnelles. Proposer l'évolution des compétences en interne afin d'offrir la possibilité d'un changement de métier vers un métier opérationnel.
Objectifs retenus :
Recrutement de personnel féminin sur les postes techniques et/ou métiers opérationnels. Les salarié(e)s optant pour un changement de métier bénéficieront de formations.
Indicateurs de suivi :
Nombre de recrutements réalisés. Nombre de nouveaux salariés(e)s formé(e)s et nombre d'heures de formation par recrue. Nombre de salarié(e)s ayant opéré un changement de métier et nombre d'heures de formation suivies.
Domaine d'action n°2 : « formation »
—› Empêcher les propos discriminatoires et sexistes et prévenir les risques psychosociaux (RPS) pour l'intégralité des salariés
Actions retenues :
Sensibiliser le personnel à reconnaître les situations « interdites » (sexismes et harcèlement sexuel) et à connaître les sanctions possibles. Mettre en place une procédure de signalement. Sensibiliser tous les salariés aux risques psycho-sociaux au travers d'ateliers voire de formations.
Objectifs retenus :
Taux d'accès à la sensibilisation pour reconnaître les situations « interdites » (sexismes et harcèlement sexuel).
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés formés aux RPS. Nombre de salariés sensibilisés aux situations interdites. Création de la procédure de signalement. 4
Domaine d'action n°3 : « Rémunération »
--÷ Réajuster la politique de rémunération pour réduire les écarts
Actions retenues :
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles, primes et avantages individuels, des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel. S'assurer de la bonne classification de chaque salarié selon son statut, sa qualification, sa profession dans la convention collective.
Objectifs retenus :
Bilan d'analyse transmis lors des NAO.
Indicateurs de suivi :
Etablir un bilan d'analyse annuel selon les critères suivants : bilan sexué des augmentations individuelles par statut. Date de diffusion : le bilan d'analyse mentionné ci-dessus sera transmis annuellement lors de la fourniture des documents des NAO.
Article 5 : Modalité de diffusion
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par voie d'affichage. L'affichage se trouvera dans les locaux de l'Etablissement à une place convenable et aisément accessible à l'ensemble des salariés. Les documents d'évaluation annuels seront annexés, chaque année, au présent plan.
Article 6 : Modalité de suivi
Chaque année, le CSE d'établissement sera consulté sur la mise en oeuvre de l'accord ainsi que la réalisation des objectifs. L'Etablissement transmettra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord à l'autorité administrative, les délégués syndicaux et les membres du CSE d'établissement le bilan résultant des actions mises en place au titre de l'égalité professionnelle. Ils seront informés annuellement des indicateurs et de leur évolution via un document d'évaluation. Cette information sera traduite par une réunion organisée annuellement dans l'Etablissement.
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Article 7 : Révision de l'accord
A la demande « d'une ou plusieurs » OU « de la majorité numérique des » OU « de la totalité des Organisations Syndicales signataires », il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 8 : Modalité de publicité de l'accord
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail et à la loi du 8 août 2016 relative au travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Etablissement. Fait à SAINT GILLES CROIX DE VIE, le 04/07/2025 En 4 Exemplaires originaux, Signature des Directeurs d'Eta lissementSignature de l'Organisation Syndicale
