ZAC des Granges –25 rue de Laplatte – 42600 MONTBRISON TEL : 04.77.58.40.00
Accord d'entreprise concernant les pauses et repas
Entre les soussignés,
La société ALLIANCE Ambulances, représentée par , ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
Et,
M. et M. , Agissants en qualité de représentants du CSE titulaires
D’autre part
PREAMBULE
La société ALLIANCE Ambulances exerce une activité de transport sanitaire soumise à l’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, et de l’accord cadre du 4 mai 2000, portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnes des entreprises de Transports sanitaires et des avenants étendus ;
La société a dénoncé l’accord-cadre avec accord d’entreprise du 1er octobre 2019 ;
La direction de la société ALLIANCE Ambulances a recherché des axes d’amélioration des conditions de travail et de rémunération, prenant en compte les souhaits des salariés et les possibilités de la société ;
La direction de la société ALLIANCE Ambulances et les représentants CSE se sont réunis le 2 octobre 2023, pour échanger sur une proposition de mise en place d’un nouvel accord d’entreprise ;
Le 3 octobre 2023, a suivi une réunion obligatoire pour tous les salariés pour que chacun puisse voter la mise en place ou non de ces propositions.
Les salariés ont voté l’application de ces propositions.
Lors de la réunion du 2 octobre 2023 les parties se sont entendues sur le contenu du présent accord rédigé dans les termes suivants :
SALARIÉS CONCERNÉS
Cet accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise « roulants » ambulanciers, auxiliaires et chauffeurs taxis ainsi qu’au personnel de régulation, quelle que soit leur date d’embauche, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps complet, que leur date d’embauche soit antérieure ou postérieure à la date de conclusion du présent accord.
RAPPEL DES DISPOSITIONS :
Conformément à l’application de l’article 5A) - une période de travail peut inclure une ou plusieurs pauses ou coupures,
la pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission
Pendant cette période de pause ou coupure les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ;
Toutefois, au cours de cette période de pause ou de coupure et sans remise en cause du caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou coupures peuvent faire l’objet conformément aux principes figurant dans le paragraphe E) de l’article 5 de l’accord du 16/06/2016, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication mis à leur disposition par leur employeur ou son représentant.
[…] Ainsi par application de l’article 5C) de l’accord du 16 juin 2016, le temps de travail effectif en journée, est calculé, par la déduction, dans la limite d’1h30 par jour, des temps de pauses, repas, coupures, de l’amplitude journalière de travail au sens du texte. « Article 5C : régime juridique des pauses ou coupures […] Les temps de pauses ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
Lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes en continu,
Lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes : 1h30 du lundi au samedi « jour » et 2h dimanche, nuits ou jours fériés. »
AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS
Il a été constaté que l’application d’une heure trente de déduction par jour pouvait aboutir à une baisse de rémunération des personnels ambulanciers. Dans ces conditions et afin de ne pas léser financièrement les personnels ambulanciers par application stricte de l’accord quant au calcul du temps de travail effectif, les parties ont décidés de limiter les temps de pauses déductibles des amplitudes journalières de travail pour le calcul du temps de travail effectif à 30 minutes. Il a été remarqué que chaque jour, le personnel dispose d’au moins 20 minutes de pause entre deux courses, mais qu’il est difficile pour la régulation de les notifier à chaque prise. Il a donc été décidé pour alléger le travail de suivi de la régulation que les pauses de 20 minutes rentreraient dans l’amplitude journalière et seront donc rémunérées. Il a été décidé pour que ce temps de pause de 30 minutes soit accepté que cette pause donnerait droit a l’attribution d’un repas unique de 9.08€ en date de signature, que cette pause soit prise à l’agence ou en extérieure. Montant de ce repas unique exonéré de cotisation.
Il a aussi été décidé une prime de lavage de véhicule journalière s’élevant à 2€. Que le lavage soit effectué durant l’amplitude horaire ou après la fin du service. Sus nommée fin de service, la fin de mission plus le temps imparti pour le retour à l’agence. Montant de cette prime soumise à cotisation.
DISPOSITION FINALE
En application de l’article L2261-14 du code du travail, si le présent accord est mis en cause en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, il continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué. Le personnel absorbé ou la société rachetée se conformera à ces dispositions.
En application de l’article L2231-6 du Code du travail et des articles D2231-2, -4 et -5, l’accord sera déposé par la suite à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, par la société. En application de l’article L2231-5-1 du code du travail un exemplaire du présent accord sera également déposé en version papier au greffe du Conseil des prud’hommes de St Etienne.
Fait à Montbrison, le 4 octobre 2023,En 5 exemplaires Deux exemplaires pour le CSE Un exemplaire pour le conseil des prud’hommes de St Etienne Un exemplaire pour la DIRECCTE Un exemplaire pour l’entrepriseSignatures des représentants CSESignature de la direction M. M. M.
