Relatif aux astreintes et interventions programmées de la DSI
ENTRE
La Société Alliance Automotive Group
SAS au capital de 254.428.414 euros dont le siège social est situé au 155 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 859 989, représentée par XX dûment habilitée à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « Société »,
D’une part
et
Le Comité Social et Economique de la société Alliance Automotive Group ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 17 juillet 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son Secrétaire Général, XX en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « parties »,
PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE
Les opérations d’installation et de mise à jour des logiciels utilisés au service des activités dans le Groupe ne peuvent être réalisées sur les périodes d’ouverture des différents sites en France sans causer un dysfonctionnement certain au sein de la Société et du Groupe.
Le samedi et le dimanche étant les jours habituels de fermeture des sociétés des sièges sociaux et le dimanche des sociétés des différents sites du Groupe en France, la réalisation de telles opérations informatiques ces jours-là n’impacte que très peu les activités du Groupe. Cela permet d’optimiser l’utilisation de l’ensemble des outils déployés au sein du Groupe sur les jours d’ouverture sans interruption intempestive.
Ainsi, afin d’assurer le fonctionnement normal de la société et plus largement des activités du Groupe, il a été convenu de conclure le présent accord afin d’assurer la continuité du service informatique et de définir les modalités d’intervention du personnel qui y est attaché notamment dans le cadre de dérogations permanentes de droit au repos dominical prévues à l’article R. 3132-5 du Code du travail :
en cas d’interventions programmées devant impérativement se réaliser le week-end ;
et d’astreintes permettant la réalisation d’opérations de maintenance imprévisibles.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord afin que les salariés de la Direction des Systèmes d’Information de la Société Alliance Automotive Group puissent intervenir notamment dans les cas suivants :
Dysfonctionnement du service
Mise à jour des logiciels utilisés au niveau du Groupe et mise en production d’un projet ou une release
Permettre la continuité de service des métiers
Résolution d’Incident P1 (bloquant / critique pour le Business)
Test de bon fonctionnement d’un applicatif après une intervention
Coordination/suivi des actions nécessaires à une intervention en production
Bascule informatique (fusion, migration ERP, etc)
Conformément aux dispositions légales en la matière (articles L. 3121-9 et suivants du code du travail), le présent accord a également pour objet de fixer le champ d’application, le mode d’organisation des astreintes et leur compensation, et rappeler par ailleurs les modalités d’information des salariés concernés, ainsi que de rappeler les principes régissant le travail dominical qui serait rendu nécessaire dans le cadre des interventions précitées, particulièrement à l’occasion d’astreintes.
Le présent accord abroge et se substitue à l'ensemble des usages, engagements et pratiques écrites ou non écrites ayant le même objet.
Il révise également intégralement les accords mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu'il traite.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société appartenant à la Direction des Systèmes d’Information du Groupe, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou temps partiel).
ASTREINTES
A titre liminaire, il convient de préciser que le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en dehors des heures d’ouverture des sites, en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Par ailleurs, l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis pour les salariés concernés et la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer en fonction des besoins de l’activité.
OBJET ET DEFINITION
L’astreinte a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter des difficultés de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.
Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité de service. Tout salarié dont les fonctions le conduisent à participer aux activités sujettes à astreintes doit s’y conformer.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié doit ainsi pouvoir être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise, à distance et/ou sur le site d’intervention. Pendant les périodes d’astreinte, et en dehors des périodes d’intervention, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles. La durée de l’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle est assimilée à du temps de repos. Seuls les temps d’intervention des salariés sont assimilés à du temps de travail effectif.
RECOURS A L’ASTREINTE
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout idéalement sur le volontariat du salarié.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise composera l’équipe d’astreinte, tout en s’engageant à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les fonctions occupées et les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. La Direction examinera toute demande avec attention.
MODE D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
La période d’astreinte peut être organisée au minimum sur une journée complète et au maximum sur une semaine complète, du lundi 00h00 au dimanche 23h59.
En tout état de cause, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, de congés payés ou jours de repos (J.A.C.),
plus de 4 jours ouvrés/fériés par mois
plus de 2 week-end par mois
plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3,
plus de 20 semaines par année calendaire, afin de préserver l’équilibre des temps de vie.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an. En aucun cas la période d’astreinte ne pourra être planifiée pendant les congés payés.
MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
La planification de l’astreinte est organisée et validée par la Direction du Pôle IT concerné et de la Directrice des Systèmes d’Information. Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des salariés concernés pour une même astreinte.
Avant chaque période d’astreintes, au moins 3 semaines calendaires à l’avance et dans la mesure du possible (hors circonstances exceptionnelles : arrêts de travail, événements familiaux, demande du CAB ou du ECAB… obligeant à revoir la planification), les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir par voie dématérialisée. Un document d’information leur sera remis à cette occasion, leur indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :
heure de début et de fin de la période d’astreinte,
délais d’intervention,
moyens mis à disposition des salariés,
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de besoin d’escalade.
En cas de modification du planning des astreintes, le planning définitif sera communiqué par mail aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de la période d’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, les salariés concernés pourront être prévenus dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Les salariés seront informés de cette modification par voie dématérialisée.
Si un salarié d’astreinte est appelé sur plusieurs interventions dans un même laps de temps, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de cette situation. Toutefois, le salarié sera tenu de se reporter aux informations transmises pour le bon déroulement de son astreinte afin de contacter les personnes identifiées après lui dans le plan d’escalade des interventions.
INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Si une intervention du salarié est nécessaire pendant son astreinte, il sera systématiquement informé par un appel téléphonique sur son téléphone professionnel et pourra éventuellement être doublé d’une notification par email et/ou SMS. Dans le cas où un salarié a refusé un téléphone professionnel et a signé un document précisant qu’il souhaite utiliser son téléphone personnel uniquement dans le cadre professionnel, alors l’alerte pourra être envoyée sur son téléphone personnel.
Le salarié devra ainsi disposer en permanence durant le temps d’astreinte de son ordinateur professionnel relié à internet et de son téléphone portable professionnel afin d’être en capacité de recevoir les notifications d’alertes, et d’intervenir ainsi valablement.
Compte tenu de la mise à disposition de ces outils, le temps de réponse du salarié à l’alerte doit pouvoir être inférieur à 30 minutes.
L’intervention se fera soit à distance, soit sur le site de travail en fonction de la typologie de travaux à réaliser. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.
Si, en cas de force majeure, le salarié d’astreinte se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.
Chaque quart d’heure d’intervention commencé sera comptabilisé pour la totalité comme du temps d’intervention.
Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Les périodes d'astreinte proprement dites ne sont pas du temps de travail effectif mais du temps de repos.
Temps de travail journalier
Les interventions d’un salarié d’astreinte, non soumis à un forfait annuel en jours, pourront exceptionnellement conduire à dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.
Cette situation doit toutefois rester très exceptionnelle et en tout état de cause, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ou du groupe, être limitée à 10 fois au cours d’une année civile.
Respect du repos quotidien et hebdomadaire
Exception faite de la durée d’intervention, le temps d’astreinte sera pris en compte pour le calcul des durées de repos quotidien et hebdomadaire.
Il en résulte que :
si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives) ;
si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien et/ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien + 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Cela pourrait ainsi impliquer d’avoir à décaler l’heure de sa prise de poste suivante, après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique par le moyen indiqué sur son ordre de mission. Un tel décalage ne remettrait pas en cause l’heure habituelle de fin de poste le cas échéant.
Indemnisation du régime d’astreinte
L’indemnisation du présent régime d’astreinte est constituée :
D’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte ;
Du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte.
Indemnisation de la période d’astreinte
Pendant les périodes d’astreinte, et en dehors des périodes d’intervention, la durée de l’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
En contrepartie de chaque jour d’astreinte (période de 24 heures), et hors périodes d’intervention, le salarié concerné percevra une indemnité forfaitaire d’un montant de 50 euros bruts par jour, soit 350€ bruts pour une semaine complète d’astreinte.
Indemnisation du temps d’intervention
Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours :
Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, valorisé dans les conditions suivantes.
A cet effet, les majorations éventuellement dues au titre des heures supplémentaires effectuées s’appliqueront. Pour rappel, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
A cela s’ajouteront :
Une majoration supplémentaire de 25% pour les heures d’intervention accomplies entre 21 heures et 6 heures. (Du lundi au samedi inclus)
Une majoration supplémentaire de 100%, en cas d’intervention le dimanche et jours fériés.
Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte, et les temps d’intervention ainsi que les indemnisations correspondantes est remis aux salariés concernés. A cet effet, les salariés pourront retrouver ces éléments sur le portail de gestion des temps et activités.
Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours :
Pour les salariés assujettis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, les interventions qu’ils seront éventuellement amenés à réaliser seront prises en compte pour le décompte de leur forfait annuel en jours (215 jours) pour un salarié à temps non réduit, présent toute l’année), selon les modalités suivantes :
Chaque mois, un décompte des temps d’intervention du salarié est opéré, avec cumul de ces temps en cas d’interventions multiples ;
Chaque fois que le temps d’interventions cumulées sur le mois représente une durée de 4h00, une demi-journée de travail est comptabilisée et payée comme telle pour le salarié avec la paie du mois suivant ;
Les temps d’interventions qui auront lieu le dimanche et les jours fériés seront doublés. (exemple : Si un salarié intervient un dimanche pendant 20 minutes, sur le portail de gestion de temps en place dans l’entreprise comptabilisera un temps d’intervention de 40 minutes)
En cas de temps d’interventions cumulées d’une durée inférieure à 4h00, ou éventuel reliquat de temps d’interventions cumulées n’ayant pas donné lieu à la comptabilisation d’une demi-journée de travail, un report sur le mois suivant est réalisé. Le paiement de la demi-journée d’intervention sera réalisé une fois cette demi-journée comptabilisée et au plus tard avec la paie du mois de décembre, quel que soit le temps d’intervention inférieur à 4 heures.
Exemple : un salarié A est d’astreinte 2 samedi dans un mois. Le premier samedi, il intervient deux fois pour une durée respective de 1h et 1h30. Le deuxième samedi, il intervient 1 fois pour une durée de 2h30. Il cumule donc sur le mois 5h de temps d’intervention. Une demi-journée de travail est prise en compte dans le décompte de son forfait annuel en jours et rémunérée comme telle, et 1h00 (= 5h - 4h) est reportée sur le mois suivant.
FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT LE TEMPS D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.
À ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Le salarié devra conserver l’ensemble de ses justificatifs de déplacement jusqu’à ce qu’ils soient scannés et saisis dans le logiciel interne de remboursement de frais.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE
Pour les périodes d’astreintes, le salarié dispose de ses outils professionnels habituels, à savoir, son téléphone portable disposant d’un forfait internet et de son ordinateur portable.
SUIVI MEDICAL DES SALARIES D’ASTREINTE
Un suivi médical rapproché pourra être effectué à la demande du médecin du travail.
INTERVENTIONS PROGRAMMEES
OBJET ET DEFINITION
L’une des spécificités de la Direction des Systèmes d’Information du Groupe réside dans l’existence de pointes d’activité importantes et peu prévisibles. Si les travaux exceptionnels sont une contrainte pour l’entreprise, leur mise en œuvre ne peut être un mode normal de fonctionnement tout particulièrement pour la gestion des projets.
Il est donc important de définir un régime adapté lorsque ces pointes d’activité se traduisent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur les concernant (article R. 3132-5 du code du travail), par des travaux la nuit ou le week-end.
Le régime des interventions programmées s’exerce dans le respect de la législation sur la durée du travail, en particulier celle concernant le repos quotidien et le repos hebdomadaire.
Les Interventions Programmées représentent une période de travail se situant manifestement en dehors des horaires normalement travaillés et en dehors d’une continuité directe avec ceux-ci, c’est-à-dire le soir (à partir de 19h les jours ouvrable) et la nuit, pour les collaborateurs travaillant normalement de jour, ou, pendant le repos hebdomadaire, habituellement le samedi et/ou le dimanche, ou un jour férié.
RECOURS AUX INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Une Intervention Programmée est engagée, sur demande formelle et préalable. Cette demande peut être orale, mais fait l’objet d’une confirmation écrite par voie dématérialisée par la Direction du Pôle IT concerné. La planification des Interventions Programmées est organisée au moins 7 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, demande du CAB et du ECAB… obligeant à revoir la planification).
Le recours aux Interventions Programmées ne pouvant constituer un mode ordinaire d’organisation, le nombre maximal d’Interventions Programmées pouvant être effectuées par un collaborateur est fixé comme suit :
7 Interventions Programmées par mois calendaire.
20 Interventions Programmées par trimestre calendaire.
32 Interventions Programmées par année civile.
TEMPS DE TRAVAIL ET RESPECT DES REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Décompte des Interventions Programmées
Les collaborateurs concernés enregistrent sur le portail de gestion de temps en place dans l’entreprise, la durée des Interventions Programmées exécutées à la demande de la direction.
Chaque quart d’heure d’intervention commencé sera comptabilisé pour la totalité comme du temps d’intervention.
Temps de travail journalier
L’Intervention Programmée réalisée par un salarié, non soumis à un forfait annuel en jours, pourra exceptionnellement conduire à dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.
Cette situation doit toutefois rester très exceptionnelle et en tout état de cause, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ou du groupe, être limitée à 10 fois au cours d’une année civile.
Respect du repos quotidien et hebdomadaire
En cas d’Intervention Programmée, nécessairement effectuée en dehors des horaires habituellement travaillés, le repos quotidien et/ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’Intervention Programmée, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien + 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Cela pourrait ainsi impliquer d’avoir à décaler l’heure de sa prise de poste suivante. Un tel décalage ne remettrait pas en cause l’heure habituelle de fin de poste le cas échéant.
Comptabilisation des Interventions Programmées
Le temps passé en Intervention Programmée est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours :
Les majorations éventuellement dues au titre des heures supplémentaires effectuées s’appliqueront. Pour rappel, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
A cela s’ajouteront :
Une majoration supplémentaire de 25% pour les heures d’intervention accomplies entre 21 heures et 6 heures. (Du lundi au samedi inclus)
Une majoration supplémentaire de 100%, en cas d’intervention le dimanche et jours fériés.
Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’Interventions Programmées ainsi que les indemnisations correspondantes est remis aux salariés concernés. A cet effet, les salariés pourront retrouver ces éléments sur le portail de gestion des temps et activités.
Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours :
Pour les salariés assujettis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, les Interventions Programmées qu’ils seront éventuellement amenés à réaliser seront prises en compte pour le décompte de leur forfait annuel en jours (215 jours) pour un salarié à temps non réduit, présent toute l’année), selon les modalités suivantes :
Chaque mois, un décompte des Interventions Programmées du salarié est opéré ;
Chaque fois que les Interventions Programmées cumulées sur le mois représentent une durée de 4h00, une demi-journée de travail du forfait annuel en jours est comptabilisée et payée comme telle pour le salarié avec la paie du mois suivant ;
Les temps d’interventions qui auront lieu le dimanche et les jours fériés seront doublés. (exemple : Si un salarié intervient un dimanche pendant 20 minutes, sur le portail de gestion de temps en place dans l’entreprise comptabilisera un temps d’intervention de 40 minutes)
En cas d’Interventions Programmées cumulées d’une durée inférieure à 4h00, ou éventuel reliquat de temps d’Interventions Programmées cumulées n’ayant pas donné lieu à la comptabilisation d’une demi-journée de travail, un report sur le mois suivant est réalisé. Le paiement de la demi-journée d’Intervention Programmée sera réalisé une fois cette demi-journée comptabilisée et au plus tard avec la paie du mois de décembre, quel que soit le temps d’intervention inférieur à 4 heures.
Exemple : un salarié A a réalisé 2 Interventions Programmées dans un mois, pour une durée cumulée sur le mois de 5h. Une demi-journée de travail est prise en compte dans le décompte de son forfait annuel en jours et rémunérée comme telle, et 1h00 (= 5h - 4h) est reportée sur le mois suivant.
FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT LE TEMPS D’INTERVENTION DE L’INTERVENTION PROGRAMMEE
L’Intervention Programmée se fera soit à distance, soit sur le site de travail en fonction de la typologie de travaux à réaliser. L’Intervention Programmée à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une Intervention Programmée sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/09/2025.
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Cet accord pourra également être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des parties signataires.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront la première année de son entrée en vigueur afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision, puis sur demande d’une des parties signataires.
DEPOT - PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, ainsi que mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise s’il existe.
Le présent accord sera également transmis par la société à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.
Fait à Levallois-Perret, le 28/07/2025
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour la société :
Pour Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
