ACCORD NAO 2026 REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Dans un contexte économique sous contraintes, les partenaires sociaux s’efforcent de pouvoir accompagner la politique salariale du centre en faisant bénéficier aux collaborateurs d’une reconnaissance financière supplémentaire via plusieurs dispositifs.
Dans ces conditions, la Direction et la représentation syndicale après les réunions des 13/04/2026, 28/04/2026, 11/05/2026, 26/05/2026, 16/06/2026 et 30/06/2026 souhaitent faire bénéficier aux salariés des dispositions suivantes Les dispositions sont reprises ci-dessous dans le cadre d’un accord NAO.
Les parties conviennent de pérenniser le système de valorisation de pied levé expérimenté l’année passée dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés et maitriser le coût des remplacements notamment concernant le recours au placement de travailleurs temporaires (intérim).
Article 1.1 – Mise en place de la prime au pied levé, définition :
Le remplacement de pied levé au sens de l’accord correspond à deux situations :
Situation 1 : remplacement pour lequel le salarié - qui l’accepte - a été prévenu moins de 24 heures avant la prise de poste (48h dans le cadre d’un weekend) - et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
Situation 2 : remplacement pour lequel le salarié - qui l’accepte - a été prévenu moins de 1 semaine (7 jours) avant la prise de poste - et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
En complément d’un jour de récupération sur base de 7h annualisées déjà d’application par l’accord de performance collective (APC), le salarié qui interviendra dans une situation relevant de la nécessité du maintien de l’intégrité physique des résidents, bénéficiera d’un traitement exceptionnel de ses heures réalisées. Il ne s’agit en aucune façon d’un remplacement programmé ou ayant donné lieu à une modification de poste dans le logiciel de Gestion des Temps et Activités actuellement utilisé au sein de l’établissement. La majoration exceptionnelle vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu. Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail. Les critères retenus pour ce dispositif sont les suivants :
Population concernée :
Cette prime s’adresse à tous les professionnels de l’Alliance Basile Moreau en CDI uniquement. Les autres fonctions et/ou autres types de contrat ne sont pas incluses dans le dispositif.
Article 1.2 - Principe :
Il s’agit d’accorder une contrepartie pour le salarié qui accepte un remplacement que l’association n’a pas pu anticiper sans générer des heures de récupération amenant d’autres remplacements.
Compensation de la situation 1 : Lorsque le poste à remplacer est demandé 24h avant le jour du remplacement ou le jour même (48h pour les weekends), les heures effectives réalisées pourront selon le choix du salarié et par dérogation à l’annualisation du temps de travail prévu par l’accord APC applicable :
être payées au mois échu de leurs réalisations en heures supplémentaires majorées de 40% ;
ou :
être intégrées dans le compte épargne temps (CET) majorées de 40% en fin d’année civile pour les salariés disposant d’un CET.
Compensation de la situation 2 : Lorsque le poste à remplacer est demandé la semaine précédant le remplacement et plus de 24h avant (48h les weekends), les heures effectives réalisées pourront selon le choix du salarié et par dérogation à l’annualisation du temps de travail prévu par l’accord APC applicable :
être payées au mois échu de leurs réalisations en heures supplémentaires majorées de 25% ;
ou :
être intégrées dans le compte épargne temps (CET) majorées de 25% en fin d’année civile pour les salariés disposant d’un CET.
Article 1.3 - Conditions de versement :
Cette prime sera versée sur la paye du mois suivant (paiement à terme échu).
Article 1.4 - Durée : Cette mesure est valable à compter de la signature de l’accord NAO.
Article 2.1 : Mise en place d’une commission d’enquête relative à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de la mise en place d’une commission d’enquête dédiée à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Article 2.2 : Objet de la commission
La commission a pour objet d’analyser auprès et avec les services :
les facteurs susceptibles d’impacter la QVCT (organisation du travail, charge de travail, relations professionnelles, irritant, facilitant etc.) ;
les problématiques collectives rencontrées,
dans le but de proposer des actions d’amélioration concrètes et adaptées.
Article 2.3 : Composition et modalités de fonctionnement
La commission est composée de manière paritaire :
d’un représentant du Comité Social et Économique (CSE), désignés par celui-ci ;
d’un représentant de l’employeur.
Des personnes ressources internes (RH, prévention, encadrement, etc.) peuvent être associées aux travaux en fonction des besoins identifiés. La commission déterminera ultérieurement ses modalités de fonctionnement.
Article 2.4. Restitution et suivi :
Les conclusions de la commission feront l’objet :
d’une restitution formalisée auprès de la direction et du CSE ;
d’une communication adaptée aux équipes concernées.
Article 3 – Dispositif d’Aide-soignant référents
Le dispositif de référents soignants est pérennisé et déployé progressivement au sein de la Maison de retraite et de la Géronto Psychatrie.
Il repose sur un appel à candidatures internes permettant à des professionnels volontaires d’exercer, en sus de leurs fonctions, une mission de référent visant notamment à favoriser l’intégration des nouveaux salariés, la diffusion des bonnes pratiques et la qualité de l’accompagnement des résidents. La durée d’exercice de cette fonction est fixée à un an renouvelable.
L’exercice de cette fonction donne lieu à l’attribution d’une
prime spécifique, dont le montant et les modalités de versement sont les suivantes :
prime de 45 points pour les Aide Soignants référents versée mensuellement
prime de 35 points pour les Aide Soignants référents de nuit versée mensuellement.
Le déploiement du dispositif intervient à compter de septembre 2026.
Article 4 - : Formalités d’agrément, de publicité de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
