Relatif à l’institution d’un COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ALLIANCE BFC ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’institution d’un COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignées :
ALLIANCE BFC
Union Coopératives Agricoles Immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 378 610 703 Dont le siège social est situé 4 boulevard de Beauregard – 21600 LONGVIC Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'une part, Et,
Les élus du CSE de l’Alliance BFC :
D’autre part,
Préambule
Suite à la conclusion, au sein de l’ALLIANCE BFC, d’un accord d’entreprise le 03/12/2020 relatif à l’organisation du temps de travail le personnel de cette entreprise, les représentants du personnel ont souhaité instituer un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.
Après négociation de la direction et des institutions représentatives du personnel de l’ALLIANCE BFC, il a été convenu le présent accord portant institution d’un dispositif de CET au sein de cette société.
Entre les parties,
il a été conclu le présent accord :
Dispositions générales
Objet
Le présent accord vise l’institution d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société ALLIANCE BFC.
Champ d’application - Date d'effet — Durée
Conformément à la loi, il appartient à l’accord collectif de définir son champ d’application. Les partenaires sociaux conviennent ainsi d’appliquer à la société ALLIANCE BFC les dispositions du présent accord, accord conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à l’expiration du délai légal permettant l’exercice du droit d’opposition.
Clause d'adaptation — Révision
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent accord, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions des articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu’à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément aux dispositions de l’article L 2261- 10 du Code du travail.
A l’effet de conclure un nouvel accord, la direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des élus du CSE de l’entreprise, de la Direction Générale de la société et de la Direction des Ressources Humaines du Groupe. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Compte Epargne Temps
Objet
Les partenaires sociaux conviennent par la présente révision d’instituer un régime de compte épargne temps afin :
de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré en vue d’un départ anticipé à la retraite,
ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises
Ouverture du compte / Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Conditions d’adhésion
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service du RH, un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les droits (définis ci-après) qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Epargne Temps.
Tenue du compte
Les partenaires sociaux sont convenus que le compte épargne temps tel qu’app1icab1e au sein de l’entreprise peut servir tant à l’accumulation de droits à des congés rémunérés (dans la perspective d’un départ anticipé à la retraite ou pour la prise des congés visés à l’article 2.5) qu’à la constitution d’une épargne. Le Compte Épargne temps est ainsi alimenté en temps et valorisé lors de la sortie en temps ou en argent dans le respect des dispositions du présent accord.
Le compte est tenu par l’employeur. L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte.
Alimentation du Compte Epargne Temps
Par dérogation aux dispositions légales, le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté que par le salarié.
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
Les congés payés
En accord avec l’employeur, le report de tout ou partie des congés annuels légaux et conventionnels qui dépasseraient 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par période de référence et, le cas échéant, les jours de fractionnement et d’ancienneté, dans la limite de 5 jours de congés par an.
Sauf affectation des droits au Compte Epargne Temps dans les limites fixées ci-dessus, les jours de congés acquis et non pris au terme de la période de référence seront perdus.
Il en va différemment que si le défaut de prise de congés n’est pas imputable au salarié à raison d’une décision de l’employeur fondée notamment sur les nécessités de service ou si le salarié n’a pu bénéficier au cours de la période de prise de congés de ses droits acquis en raison d’une situation de maladie ou de maternité.
Limitation et plafonnement du Compte Epargne Temps (C.E.T)
Le nombre de jours affecté sur le CET de l’entreprise est limité à 80 jours. Au-delà de 80 jours de repos (soit 560 heures), le salarié (H/F) ne pourra plus ajouter de jours de repos à son Compte Épargne Temps.
Modalités de l’alimentation du Compte Epargne Temps
L’alimentation du compte épargne temps par les sommes, droits et congés visés ci- dessus sera volontaire et individuelle.
Elle sera effectuée par la remise au service RH, une fois par an, d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.
La demande d’alimentation au Compte Épargne Temps par le salarié devra être effectuée au terme de la période d’annualisation et au plus tard dans les 15 jours suivants la notification des droits par le service Ressources Humaines au terme de la période d’annualisation.
A défaut, aucun droit ne pourra être affecté à l’initiative du salarié.
L’alimentation est irrévocable sauf application des dispositions prévues à l’article 2.6.5 ci-dessous.
Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié pour le 31 mai et le 30 septembre de chaque année.
Utilisation du compte
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au Compte Épargne Temps.
Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, la justification d’une demande de liquidation de sa retraite et la justification par le régime d’assurance vieillesse de la date de prise d’effet de sa pension.
L’employeur devra fade connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
L’indemnité versée correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus est calculée comme indiqué à l’article 2.6.1.
La durée du congé ou du passage à temps partiel sera au minimum de 2 mois et ne pourra être supérieure à 12 mois.
Congés
Parallèlement à la cessation d’activité prévue à l’article ci-dessus, le salarié aura la possibilité d’utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps pour se faire indemniser dans les conditions visées à l’article 2.6.1 des périodes d’absence non rémunérées dont la liste limitative figure ci-après : Congés pour enfant malade,
Congés de présence parentale,
Congés de solidarité
Congés de soutien familial.
Il appartient au salarié de présenter sa demande à la Direction dans les mêmes délais de prévenance que ceux prévus par la loi pour chacun des congés susvisés.
A défaut de délai légal, le délai de prévenance subsidiaire est fixé à 15 jours, sauf situation d’urgence.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans les délais de réponse fixés par la loi.
A défaut de fixation par la loi, le délai de réponse est fixé à 7 jours, sauf situation d’urgence. Le salarié sera indemnisé dans le cadre du congé dans les mêmes conditions que la cessation anticipée d’activité.
Le salarié aura la possibilité d’utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps pour se faire indemniser des périodes d’absence non rémunérée, en cas d’absence de reliquat de congés payés légaux et conventionnels sur la période de référence.
Monétarisation
- complément de rémunération
Le Compte Épargne Temps étant tenu en temps et non en argent, il est précisé que les journées épargnées seront, le cas échéant, valorisées à hauteur de 7 heures.
Le Compte Épargne Temps peut toutefois permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée.
Les partenaires sociaux conviennent que les droits affectés au Compte Epargne Temps pourront être utilisés En tout ou partie du Compte Epargne Temps, à la demande du salarié, présentée sur un formulaire spécifique et en accord avec l’employeur afin de compléter sa rémunération. La demande de monétarisation du salarié, unique pour chaque période d’annualisation, est présentée au moins 15 jours avant la date de paiement fixée au 30 juin de chaque année. - Intégralement lors de la cessation du Compte Epargne Temps {art. 2.6.4) ou en cas de renonciation {art. 2.6.4).
Indemnisation du congé — monétarisation — liquidation — cessation du compte -
renonciation
Montant de l’indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la cessation anticipée d’activité, de son passage à temps partiel ou de la prise d’un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, par référence aux règles relatives au maintien de salaire en congés payés.
S’agissant de la cessation d’activité ou du départ en congé, le nombre de jours utilisé, déterminé par référence aux règles relatives aux congés payés, sera multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur le salaire réel de base au moment de la prise de congé.
Le montant de la rémunération perçue pendant le congé ou la période de travail à temps partiel ne pourra dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à temps partiel.
La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation en temps de la totalité des droits inscrits au CET entraîne la clôture de ce dernier, seul le congé de fin de carrière étant ouvert.
Monétarisation
Le Compte Epargne Temps étant tenu en temps, l’utilisation du compte par monétarisation donnera lieu au calcul d’une indemnité déterminée par le produit des droits utilisés et du salaire brut de base (horaire ou journalier) perçu par le salarié au moment du départ. La fréquence de versement s’établira une fois par an, au mois de juin de chaque année.
Cessation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord,
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,
de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Épargne Temps. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci, selon les règles relatives à la monétarisation visées à l’article 2.6.2.
Transmission du compte
: Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent CET auprès du CET d’un autre employeur, sous réserve que :
l’autre employeur accepte expressément le transfert du CET du salarié ;
le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent CET qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues à l’article 2.2.6.2 ci- dessus au jour du terme du contrat de travail.
En dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis.
Publicité de l’accord
Mesures de publicité et d'information
Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.
Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Information du personnel
Le présent accord sera diffusé et affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
