Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 19, rue Louis Blériot, 35170 BRUZ et immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 819 499
Représentée par
Monsieur LE SAUX, agissant en qualité de Président
Ci-après désignée “La Société”
D’UNE PART
ET:
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 novembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur GUINAULT en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 novembre 2022.
Ci-après également désigné le « CSE »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Société a proposé au CSE de négocier un accord sur le versement d’une une prime de partage de la valeur. Il est rappelé que cette prime est indépendante de la politique salariale de l’entreprise et ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du Code du travail, le présent accord est adopté par accord conclu au sein du comité social et économique.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés à la société Alliance Bio Expertise par un contrat de travail lors du versement de ladite prime, le 30 novembre 2022.
Montant de la prime
Le montant maximum de la prime est fixé à 600 €.
Le montant de la prime varie selon la durée de travail du salarié bénéficiaire durant les 12 mois précédents le versement de la prime.
Les absences non assimilées à temps de travail effectif ne sont pas considérées comme un jour travaillé pour la détermination du montant de la prime.
Ainsi, un salarié bénéficiaire ayant travaillé au sein d’Alliance Bio Expertise en continu au cours de la dernière période de 12 mois percevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 €.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2022.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les Parties.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, au terme de laquelle il cessera de produire effet.
Le présent accord pourra être modifié par avenant par l'ensemble des Parties dans les mêmes formes que sa conclusion.
Entrée en vigueur - Publicité et dépôt
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à BRUZ, le 29 novembre 2022 En trois exemplaires originaux
Pour le CSE Pour la Société
Annexe : extrait de PV de la réunion du CSE du 29 novembre 2022
EXTRAIT DE PV de la réunion du CSE du 29 novembre 2022
Présents :
Pour la Direction : Philippe LE SAUX
Membres élus du Comité Social et Economique : XXX, titulaire
