Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone d’activité de Courbouton - Le Tremplin - 35480 GUIPRY-MESSAC et immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 819 499
Représentée par
, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée “La Société”
D’UNE PART
ET:
L’ensemble du personnel de la Société ALLIANCE BIO EXPERTISE ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’entreprise et ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du Code du travail, le présent accord est adopté par la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Montant de la prime
Le montant de la prime est uniforme. Il s’élève à 500 €, pour chaque salarié bénéficiaire.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, au terme de laquelle il cessera de produire effet.
Le présent accord pourra être modifié par avenant par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Entrée en vigueur - Publicité et dépôt
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par sa mise en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à GUIPRY, le 08 mars 2019 En quatre exemplaires originaux
Le personnel Pour la Société Voir liste nominative émargée annexée au présent avenant
