La société xxxx Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET M. xxxx,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc137113933 \h 3 Article 1 - Objet et champ d’application PAGEREF _Toc137113934 \h 3 Article 2 – Salariés bénéficiaires et condition d’ancienneté PAGEREF _Toc137113935 \h 3 Article 3 – Montant de la prime et modulation PAGEREF _Toc137113936 \h 4 Article 4 – Versement de la prime PAGEREF _Toc137113937 \h 4 Article 5 – Régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc137113938 \h 4 Article 6 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc137113939 \h 4 Article 7 - Révision, formalités de dépôt et publication PAGEREF _Toc137113940 \h 5 Article 7.a – Révision PAGEREF _Toc137113941 \h 5 Article 7.b - Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc137113942 \h 5
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions. Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’Institution, prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention. Pour précision, l’Institution dispose d’un accord d’intéressement conclu le xxxx et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et le Comité Sociale et Economique les modalités de mise en œuvre du versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au titre de l’exercice 2022/2023. Cet accord s’applique à toute la société xxxx, immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, située xxx. L’accord s’applique exclusivement au personnel désigné et aux conditions ci-après précisées.
Article 2 – Salariés bénéficiaires et condition d’ancienneté
La « Prime de Partage de la Valeur » est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, CDII, salariés intérimaires) en cours à la date de versement de la prime, soit le
7 août 2023 et dans les conditions décrites ci-après.
Article 3 – Montant de la prime et modulation
La prime est versée aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 3 mois à la date de signature de l’accord. La « Prime de Partage de la Valeur » est calculée au prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel, et/ou arrivés en cours d’année de référence, et/ou concernés par des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période. Le montant de la « Prime de Partage de la Valeur » est de
xxx € bruts pour un collaborateur à temps complet, présent sur les 12 mois de la période de référence, ayant travaillé en présentiel ou en télétravail.
La période de référence est celle du
1er août 2022 au 31 juillet 2023.
Article 4 – Versement de la prime
La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée le xxx août 2023, à échéance classique de paie. Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La « Prime de Partage de la Valeur » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute (primes incluses…) inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence (
1er août 2022 au 31 juillet 2023) au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.
Au-delà de ce seuil, la « Prime de Partage de la Valeur » versée aux collaborateurs relève du régime social de l’intéressement (exonération de charges sauf CSG/CRDS), et elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 31 août 2023.
Article 7 - Révision, formalités de dépôt et publication
Article 7.a – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et le Comité Sociale et Economique, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Article 7.b - Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de xxx.
