ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société ALLIANCE DES VIANDES DE France (AVF), au capital de 3 010 000 euros, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le n° 817 503 253 dont le siège est situé 2009 rue Guy Degrenne 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par, Mme …………, Directrice Exécutive ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et
Les membres élus titulaires du CSE : Collège Ouvrier-Employé Titulaires :
Collège Cadre -Maîtrise Titulaires :
d’autre part,
PREAMBULE
Préalablement au présent accord, il est rappelé que les modalités de calcul de la contribution versée par l’entreprise Alliance des Viandes de France pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées conformément aux dispositions légales applicables à l’entreprise. Néanmoins, afin de permettre au CSE d’organiser un évènement autour du 10ème anniversaire de l’entreprise afin d’y associer tous les salariés de l’entreprise, les parties au présent accord se sont entendues afin que l’entreprise octroie une dotation complémentaire exceptionnelle au CSE à cet effet.
Le présent accord vient en préciser les conditions.
Article 1 – Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’entreprise Alliance des Viandes de France au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 3020 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 15 Juin 2026.
Les parties ont convenu que compte tenu du caractère exceptionnel de cette contribution complémentaire, en lien avec un évènement lui aussi exceptionnel et unique, ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul des contributions à venir. Ainsi, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2027 et des années suivantes sera calculée conformément aux dispositions légales, sans que cette dotation complémentaire exceptionnelle ne soit prise en compte dans ce calcul, ni ne vienne modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.
Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 15 juin 2026 conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de .Caen. Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à VIRE, le 16/06/2026 (en 3 exemplaires originaux)
