Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne temps (CET), afin de permettre aux salariés d’épargner des droits, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé de longue ou de moyenne durée, d’anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle, ou de transférer tout ou partie des congés sur le PERECO ou PEE.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il est rappelé qu’au regard des règles d’effectifs applicables au sein de la Société ALLIANCE EXPERTS NORD EST – PLURIS EXPERTISE, le présent accord est négocié et conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
ARTICLE 1.1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, à l’exclusion des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de formation en alternance, sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an
à la date d’ouverture du compte.
Sont exclus du bénéfice du CET les salariés exerçant leurs fonctions en intérim.
ARTICLE 1.2 – OUVERTURE DU COMPTE
L’ouverture d’un compte est facultative et relève de l’initiative exclusive du salarié. S’il souhaite en bénéficier, ce dernier en fera la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. Celui-ci sera effectivement ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
ARTICLE 2.1 – PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit transmettre sa demande au service Ressources Humaines, par mail ou courrier remis en main propre.
D’emblée, les parties entendent préciser que le compte épargne-temps est alimenté exclusivement en temps.
ARTICLE 2.2 – ALIMENTATION DU COMPTE A L’INITIATIVE DU SALARIE
Jusqu’au 1er juin 2025, les salariés peuvent décider de porter sur le compte épargne temps les jours de congés et repos de toute nature qu’ils auraient acquis et non utilisés pour les périodes de congés antérieures à l’année N et ce dans la limite absolue de 20 jours.
A compter du 1er juin 2025, les salariés peuvent décider de porter sur le compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants, dans la limite de 5 jours par an (tout type de jours cumulés) :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente correspondant à la 5ème semaine de congés payés
;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Jours de congés conventionnels ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
.
L’alimentation en temps se fait par demi-journées.
Il est en revanche précisé que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidiens et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit…) ne peuvent pas être stockés sur le compte épargne-temps.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.
ARTICLE 2.3 – PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer et organiser les prises effectives de congés et de repos permettant un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, le compte épargne-temps est plafonné à double titre.
ARTICLE 2.3.1 – PLAFOND ANNUEL
Les droits pouvant être affectés au compte épargne-temps ne peuvent pas excéder 20 jours.
A compter du 1er juin 2025, les salariés ne pourront affecter à leur compte épargne temps plus de 5 jours de repos par an.
ARTICLE 2.3.2 – PLAFOND GLOBAL
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 20 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte en jours, tant qu’il n’a pas utilisé ou transféré sur le PERECO ou le PEE tout ou partie de ses droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE
ARTICLE 3.1 – MODALITES DE DECOMPTE
ARTICLE 3.1.1 – UNITE DE COMPTE
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 3.1.2 – CONVERSION DES ELEMENTS LORS DE L’AFFECTATION AU COMPTE
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés, à la date de leur affectation sur le compte, selon la formule suivante : 1 jour ouvré = 7 heures.
ARTICLE 3.1.3 – VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou du transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x ((rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année)
ARTICLE 3.2 – MODALITES DE DECOMPTE
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.1.3.
ARTICLE 3.3 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS, A L’INITIATIVE DU SALARIE
ARTICLE 4.1 – CATEGORIES DE CONGES POUVANT ETRE FINANCES PAR LES DROITS EPARGNES
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congés supplémentaires en accord avec l’employeur ;
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade…) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un ascendant, descendant direct ou conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en accord avec l’employeur, sous forme de journées ou demi-journées.
Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéfice du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Tout salarié pourra connaitre le nombre de jours donnés par l’ensemble des salariés sans connaitre l’identité des donateurs.
ARTICLE 4.2 – CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DES CONGES
La demande d’utilisation des droits épargnés pour financer des congés ou des périodes de temps partiel doit, lorsqu’elle implique l’utilisation d’au moins 5 jours figurant sur le CET, être formulée au plus tard 3 mois avant la date souhaitée, la société ayant toujours la possibilité de refuser notamment compte tenu des besoins de service, hors conditions spécifiques figurant ci-après.
1°/ Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par mail, courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
2°/ Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
3°/ Congé de fin de carrière :
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté ;
Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein/Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines 3 mois avant la date de départ effectif par mail, courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé que la Société a la faculté de différer cette date de 1 mois au plus.
ARTICLE 4.3 – INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire, et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 4.4 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour les calculs des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire santé auxquels il est affilié dans l’entreprise.
ARTICLE 4.5 – REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de la Direction, la date de retour anticipé étant fixée d’un commun accord.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
ARTICLE 5.1 – TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur les plans d’épargne salariale suivants :
Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans d’épargne susmentionnés ne peut dépasser 5 jours sur la période annuelle courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est précisé que seuls les jours excédant la 5ème semaine de congés payés par an peuvent faire l’objet d’une monétisation et donc d’un transfert sur le PEE / PERECO.
La demande en ce sens doit être formulée par mail, courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La demande devra être faite à la Direction :
Pour la période courant jusqu’au 31 mai 2025 : entre mai et juillet 2024 ;
Pour la période courant à compter du 1er juin 2025 : entre février et avril de chaque année.
Tout demande formée hors de ces délais sera refusée.
ARTICLE 5.2 – RACHAT DE COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre des procédure mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la 5ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.
ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
ARTICLE 6.1 – CESSATION DU COMPTE
ARTICLE 6.1.1 – CESSATION A LA DEMANDE DU SALARIE
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Il devra alors formuler sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés ;
Percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnité.
ARTICLE 6.1.2 – AUTRES CAUSES DE CESSATION DU COMPTE
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 6.2 du présent accord.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6.2 – TRANSFERT DES DROITS
La transmission du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié à la date du transfert, le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est possible qu’en cas de mobilité intra-groupe, et par conséquent, entre les entreprises du Groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
En tout état de cause, le salarié peut toujours demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserve qu’elles soient plus favorables que le présent accord.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ALLIANCE EXPERTS NORD EST – PLURIS EXPERTISE situés en France.
ARTICLE 7.2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter du 01 juin 2024.
ARTICLE 7.3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables.
Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7.4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi chaque année avec les membres du CSE. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7.5 – FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Il sera également transmis à chaque nouvel embauché.
Le présent accord, accompagné du PV, sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, et un autre adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au bureau du personnel.
Fait à Besançon, le 02/05/2024
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société ALLIANCE EXPERTS NORD EST – PLURIS EXPERTISE
