Entre : L’Alliance Française de Toulouse, association loi 1901 dont le siège social est au 3 bis Place Guy Hersant - 31400 TOULOUSE, SIRET n° 333 975 449 00021, code APE : 8559B (AF Toulouse) Représentée par M……… , en qualité de Président Et M... en qualité de salarié.e mandaté.e par le personnel de l’Alliance Française de Toulouse, lequel s’est prononcé le ….. à la majorité des deux tiers. Il a été convenu ce qui suit : Préambule La convention collective de branche IDCC 2691 « Enseignement privé indépendant » et ses avenants constituent le cadre général de référence. Le présent accord d’entreprise a pour but d’adapter les dispositions de la convention, afin de prendre en compte les particularités de fonctionnement de l’AF Toulouse.
Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, cadre et non cadre, de l’AF Toulouse, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Objet Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective portant sur le même objet, ainsi qu’à celles de l’accord d’entreprise de l’AF Toulouse du 24/04/2015.
Organisation du temps de travail des personnels La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Personnel enseignant : un emploi du temps prévisionnel sera envoyé à chaque salarié.e, par mail à titre indicatif, au plus tard 3 jours calendaires avant le début de chaque session. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 1 jour en recueillant l'accord du.de la salarié.e. Personnel administratif, d’animation, de direction et d’entretien : en janvier de chaque année, un calendrier sera porté à la connaissance de chaque salarié.e, par mail et à titre indicatif et 1 semaine avant le début de toute modification des horaires de travail. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 1 jour en recueillant l'accord du.de la salarié.e.
Décompte des heures de travail (ensemble du personnel) Un document auto-déclaratif sera rempli quotidiennement par chaque salarié.e, signé par lui.elle et visé mensuellement par la direction de l'AF Toulouse. Il précisera les heures de travail pour chaque demi-journée, que ce soit sur site ou en télétravail. Pour les enseignants, cette déclaration sera associée aux tâches suivantes : face-à-face pédagogique et heures connexes définies ci-après. Pour le personnel administratif, d’animation, de direction et d’entretien, seront déclarées les heures de début et de fin de travail.
Durée du travail et droit aux congés (ensemble du personnel)
Définition du temps plein
La durée de travail à temps plein est de 35 h hebdomadaires. Les jours fériés légaux sont chômés et payés. L’AF Toulouse offre la journée de solidarité à l’ensemble de ses salarié.e.s (lundi de Pentecôte). Pour rappel : Comme pour chaque heure de travail, une heure supplémentaire (pour les salarié.e.s à temps plein) ou complémentaire (pour les salarié.e.s à temps partiel) nécessite l'accord formel et préalable de la direction. Le personnel de direction sera soumis au régime du forfait jour.
Droits aux congés
En dérogation à la durée légale des congés payés, l’AF Toulouse accorde à l’ensemble du personnel un congé payé de 7 semaines annuelles, que ce soit pour les salarié.e.s avec enfant.s à charge ou non. Les congés payés seront décomptés en jours ouvrés. Les congés payés du personnel enseignant seront pris comme suit :
3 semaines dont les dates seront décidées par la direction de l'AF Toulouse. Ces semaines correspondront aux périodes de suspension des cours.
4 semaines dont les dates seront proposées par les salarié.e.s. Ces dates devront être choisies en fonction du calendrier pédagogique. Parmi ces semaines, au minimum deux semaines consécutives de congé devront être prises pendant la période estivale légale, c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10.
Les congés payés du personnel administratif, d’animation, de direction et d’entretien seront pris comme suit :
Les jours de fermeture général de l’AF Toulouse,
Au minimum deux semaines consécutives en période estivale légale, c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10, le solde pouvant être pris partiellement ou totalement hors ladite période.
Pour l’ensemble du personnel : Sur demande écrite et motivée du.de la salarié.e, avec renonciation aux jours de fractionnement, la direction de l’AF Toulouse pourra accepter une prise des congés payés à des périodes différentes. Conformément au Code du Travail, les dates des congés payés doivent être validées par la direction de l’AF Toulouse. La direction de l’AF Toulouse acceptera le report de quelques jours (une semaine au maximum) de congés non pris, à poser avant le 31/12 de l’année suivante.
Dispositions spécifiques au personnel enseignant
Définition du temps de travail du personnel enseignant
Le travail d’un.e enseignant.e ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique (désormais FFP). L’activité d’un.e enseignant.e comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites effectuées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Les activités induites comprennent :
La préparation des cours, la correction des devoirs et la transmission annuelle à la direction pédagogique de 3 préparations de cours.
Le temps des pauses.
La communication au secrétariat pédagogique des problèmes de niveau, d’absentéisme et des informations concernant toutes les questions liées aux cours et aux étudiant.e.s.et la complétion des cahiers de classe.
Les entretiens éventuels avec les accompagnateur.trice.s des étudiant.e.s ou les étudiant.e .s.
La rédaction d’attestations, lettres de recommandation etc. à la demande des étudiant.e.s.
La transmission d’informations aux étudiant.e.s, selon les modalités demandées par la direction (affichage dans les classes, communications orales ou par voie informatique…) relatives à l’AF Toulouse, aux cours, aux examens, aux activités culturelles etc.
Dispositions spécifiques au personnel enseignant en CDI : les enseignant.e.s assureront, à la demande de la direction, en plus de leurs heures de FFP et des heures induites, des heures connexes (désormais HC) définies comme suit :
La participation à 3 réunions pédagogiques et à 2 réunions de fonctionnement/an, en présentiel ou à distance selon les modalités prévues par la direction.
La conception et la formalisation écrite de nouvelles activités pédagogiques.
Les interrogations orales et les surveillances d’épreuves d’examens de DELF, TCF ou autres, la correction de copies d’examen.
La correction de tests de positionnement.
Les permanences pédagogiques.
Les comptes rendus écrits des actions pédagogiques qu’ils.elles ont menées.
Définition du temps plein
Le service annuel des enseignant.e.s en CDI à temps plein est de 1540 heures de travail comprenant 880 heures de FFP (57,14% du temps de travail), 594 HI (38,57%) et 66 HC (4,29%). Le coefficient multiplicateur des HI pour les heures de FFP est de 1.675.
Organisation et modulation du temps de travail (temps plein)
Le FFP est réparti sur 44 semaines, auxquelles s’ajoute une semaine de formation/travail pédagogique collectif. Pour les temps pleins : une semaine de travail = 20h FFP + 13h30 HI + 1h30 HC. Pour les temps partiels : les HI et les HC sont proportionnelles au volume des heures de FFP effectuées.
Un système de modulation du temps de travail est instauré au sein de l’AF Toulouse pour les enseignant.e.s en CDI et régi par les dispositions suivantes : 1 - La modulation du FFP et des HC est organisée en deux périodes de six mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année. 2- Le décompte des heures de FFP est obligatoire, les HI étant définies forfaitairement. Le décompte des HC est aussi obligatoire. 3- Le volume maximum hebdomadaire d'heures d'activité de FFP est de 28 heures. 4- L’école fonctionnant entre 8h30 et 20h30 les jours où il y a des cours du soir, l’amplitude horaire des enseignant.e.s à temps plein est la même. L’amplitude des enseignant.e.s à temps partiel est comprise entre 8h30 et 18h.
Rémunérations
Toutes les sommes sont indiquées en brut.
A) Personnel enseignant
Le salaire de base des enseignants à l’échelon B et à l’échelon C sera revalorisé à hauteur de 5%, à compter du 01/08/2021 et de 5% à compter du 01/08/2022 avec l’accord du CA. La rémunération effective des enseignant.e.s comprend le salaire de base (FFP + HI +HC) selon l’échelon, et des majorations pour certaines heures de FFP, quel que soit l’échelon : Nouveaux salaires de base pour les enseignant.e.s à temps plein, à partir du 01/08/2021 : Échelon A : 1697,19€ (CDI : 1797,19€) Échelon B : 2048,71€ Échelon C : 2133,54€ Échelon D : 2214,88€ Les professeurs en CDD ne seront pas systématiquement amenés à faire des HC.
Majoration 1 : (M1) cours sans ressources formalisées et institutionnelles et qui nécessitent une préparation supplémentaire demandée par la direction pédagogique : 8€ / heure de FFP
Majoration 2 : (M2) cours avant 9h ou après 18h30, ou le samedi : 8€ / heure de FFP
La majoration 1 et la majoration 2 peuvent être cumulées
Pour les professeurs en CDI, le salaire de base sera versé même si l’enseignant.e n’a pas effectué le nombre d’heures de FFP et d’HC prévu dans son contrat. Il.elle fera les heures non effectuées, avant la fin de la période de référence (31/12 de l’année en cours). Le décompte des heures complémentaires ou supplémentaires et leur paiement seront effectués à la fin de chaque semestre (en juin et en décembre). En revanche, les majorations dues aux heures complémentaires ou supplémentaires seront versées mensuellement au fur et à mesure qu’elles seront effectuées.
B) Personnels administratif, d’animation, de direction et d’entretien :
Le salaire de chaque salarié.e est déterminé en fonction de la classification professionnelle de chaque salarié.e et de son échelon. L’AF Toulouse retient les critères proposés par la convention collective nationale. Le salaire de base du personnel non enseignant, à l’échelon B et à l’échelon C, sera revalorisé à hauteur de 2% au 01/08/2021. Pour l’ensemble du personnel, les salaires seront versés au plus tard le dernier jour calendaire de chaque mois. Au cas où la totalité des heures de FFP n’aurait pas été effectuée au 31/12, du fait de la direction de l’Alliance, les heures manquantes seraient rémunérées, sauf mise à pied disciplinaire ou licenciement pour faute.
Classification de l’ensemble des personnels
Personnel enseignant : la classification du personnel enseignant correspond au niveau d’enseignement catégorie 4 : enseignement supérieur de la CCN n° 2691 Personnel administratif, d’animation, de direction et d’entretien : La classification de chaque salarié.e est déterminée par la direction d’après les critères de la convention collective nationale (IDCC n°2691) et après consultation de la.du salarié.e. Les différents niveaux sont : E1, E2, E3, T1, T2, T3, C1, C2, C3.
D) Échelons communs à l’ensemble des personnels :
Échelon A : jusqu’à 5 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon B : de 5 ans à 17 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon C : de 17 ans à 29 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon D : à partir de 29 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse A tout changement d’échelon, le salaire de base de chaque salarié.e augmentera de façon à correspondre au minimum de son nouvel échelon, conformément à la grille salariale en vigueur de la convention collective (IDCC n° 2691) et si son salaire est déjà supérieur à ce minimum, il augmentera de 4%.
E) Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires
Pour l’ensemble des personnels, les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire qui sera appliquée selon les dispositions légales en vigueur.
Avantages sociaux (ensemble du personnel)
Il est expressément prévu par le présent accord que sont repris les avantages antérieurs dénoncés et cela aux conditions suivantes :
Titres restaurant : la valeur faciale ainsi que la répartition de cotisation employeur/salarié.e pourront être modifiées en fonction de la situation économique de l’AF Toulouse, après consultation du CSE. En 2021, la valeur faciale est de 8.50 € financés à raison de 3.50 € par le.la salarié.e et 5 € par l’employeur.
Chèques vacances : cet avantage est reconduit. Les salarié.e.s en CDI pourront en bénéficier, s’ils le souhaitent.
Plan d’épargne entreprise : cet avantage est reconduit à l’identique.
Prime de bilan : Après l’arrêté des comptes annuels, elle sera distribuée aux salarié.e.s en CDI, présents au 31/12, pour toutes les catégories professionnelles, au prorata du temps de travail contractuel effectué (les congés maladie et congés sans solde ne seront pas pris en compte). Le montant global (charges patronales comprises) à répartir entre les salarié.e.s est fixé à 50% de l’excédent du résultat d’exploitation.
Le régime de prévoyance antérieurement en vigueur à l’AF Toulouse est adapté depuis le 1er janvier 2012 pour satisfaire aux dispositions de la convention collective concernant ce régime.
Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet dès le 01/08/2021, selon les dispositions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Interprétation de l'accord
Les représentant.e.s de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Cet accord pourra être révisé conformément à l’article L2261-70 du Code du travail. Le cas échéant, la demande de révision sera notifiée à l’ensemble des signataires par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Haute-Garonne, sur la plateforme de télédéclaration : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Fait et signé à Toulouse le
Le Président de l’AF ToulouseLe.a Salarié.e mandaté.e
