ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME SUPERVISEUR MATTAGLO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME SUPERVISEUR MATTAGLO
ENTRE-LES-SOUSSIGNES :
La
SAS Alliance Green Services France NS au capital de 100 000€, n° Siret : 949 184 808 00010, code APE : 3821Z, dont le siège social est à, 02 Route de Bergues, Bureau 142, F-59210, Coudekerque- Branche, France, Représentée par Madame Isabelle MULLER-LAURENT, agissant en qualité DRH, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur Yoni BAILLEUL, délégué syndical CGT pour l'établissement AGS NS France Dunkerque,
D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE Dans le cadre de l'évolution des pratiques organisationnelles et de la volonté d'adapter les conditions de travail aux nécessités de l'entreprise, un certain nombre de modifications ont été convenues lors de la réunion précédentes, et des négociations transparentes, sérieuses et loyales entre les représentants de la direction et les représentants syndicaux. Les parties signataires ont souhaité mettre en place des ajustements relatifs à la gestion des fonctions de supervision, des remplacements, ainsi qu'aux modalités de rémunération associées. Ces changements visent à garantir une meilleure reconnaissance des responsabilités spécifiques, tout en assurant une répartition équitable des primes. Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
IL A ETE CONVENU COMME SUIT :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au personnel superviseur Mattaglo, aux backs up et aux chefs de postes remplaçants de l’établissement de Dunkerque de la société Alliance Green Services France NS. Article 2 – Prime de supervision A compter du 01/02/2025, le poste de "chef de poste travaillant de nuit" sera nommé Superviseur Mattaglo. Une prime de supervision liée à la fonction sera attribué aux superviseurs Mattaglo. Cette prime est d’un montant de 160,60€ brut mensuel. Cette prime est due mensuellement car liée à la fonction. La prime de commandement disparait à compter du 1er février 2025. Si le salarié concerné ne devait plus tenir le poste de superviseur Mattaglo, pour toute raison quel qu’elle soit (démission, mutation, etc.), cette prime sera de facto supprimée car elle est directement liée à la fonction de superviseur Mattaglo. Article 3 – Back-ups des Superviseurs Les collaborateurs assurant un remplacement temporaire des superviseurs, dits
back-ups, bénéficieront d’une prime de remplacement de 1,10€ brut par heure uniquement pendant la durée de ce remplacement.
Les back-ups ne bénéficieront pas de cette prime s'ils ne remplissent pas la fonction de superviseur, notamment si le superviseur est présent ou si les missions de superviseur ne sont pas prises en charge par le back-up. Cette prime sera versée en fonction des heures de remplacement et ne sera pas intégrée au taux horaire du salarié remplaçant. Elle apparaîtra sous une ligne distincte sur le bulletin de paie. Article 4 – Chefs de poste Remplaçants Si un chef de poste remplaçant doit occuper la fonction de superviseur Mattaglo travaillant pour des raisons d'organisation, il ne percevra pas la prime de back up ni la prime mensuelle de
fonction de superviseur Mattaglo. Son taux horaire étant déjà bonifié, il n'y a pas de cumul possible.
Article 5 - Période d'application et durée de l'accord Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et Dénonciation
Conformément aux articles L7343-39 et suivant du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.
Article 7 : Publicité de l’accord
La société transmettra le présent accord à l' organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L2231-5-1 du Code du Travail :
A la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Nord-Pas-de-Calais, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Le texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Dunkerque, le 01 Février 2025
Pour la société DRH Madame Isabelle MULLER-LAURENT
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical de l’établissement AGS France NS Dunkerque Monsieur Yoni BAILLEUL
