Accord d’Établissement sur la mise en place d’une prime d’ancienneté
Accord d’Établissement sur la mise en place d’une prime d’ancienneté
ENTRE-LES-SOUSSIGNES :
La
SAS Alliance Green Services France NS Dunkerque au capital de 7 358 300€, n° Siret
: 949 184 808 00036, code APE : 3821Z, dont le siège social est à, Route du Fossé défensif, 59140, Dunkerque, France, Représentée par
Madame XXXX, agissant en qualité DRH, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical CGT pour l'établissement AGS NS France Dunkerque,
D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : La direction ainsi que les Partenaires sociaux ont souhaité revoir et mettre à jour les accords fondateurs de la prime d’ancienneté. Ce nouvel accord vise à clarifier et ajuster les modalités de cette prime afin d’assurer une gestion optimale et équitable. La Direction et les Partenaires Sociaux se sont entendus pour clarifier la prime d’ancienneté pour les catégories Ouvriers et ETAM. Les parties reconnaissent que cet accord s’applique prioritairement aux dispositions convenues au niveau de la Branche et se substitue à tous les accords, usages et pratiques antérieures portant sur le même objet.
Article 1 : Champs d’application Le présent accord est applicable aux salariés d’AGS France NS Dunkerque appartenant à la catégorie Ouvriers et ETAM. Sont éligibles à cette prime, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM en CDI, en CDD et en contrat d’alternance dès lors que les conditions ci-après sont réunies. Les intérimaires n’y sont pas éligibles. Les Cadres ne sont pas bénéficiaires du présent accord.
Article 2 : Définition de l’ancienneté L'ancienneté correspond au temps écoulé depuis le début du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat, dès lors que la prime d'ancienneté a pour objet de récompenser la fidélité, donc l'appartenance à l'entreprise. L’ancienneté s’acquiert à la date d’anniversaire de la signature du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise et elle se calcule en années. Elle se déclenchera à compter de 3 années d’ancienneté au sein d’AGS France NS Dunkerque.
Article 3 : Montant de la prime d’ancienneté Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM basé sur le calcul suivant :
Nombre d’heures effectivement travaillées sur le mois X Taux d’ancienneté correspondant
Il est entendu que les absences telles que les absences maladies (d’origine non professionnelle), les congés sans solde, les absences non rémunérées… ne seront pas prises en compte dans le calcul des heures réellement effectuées sur le mois. A contrario, les absences telles que les congés légaux ou conventionnelles seront pris en compte dans le calcul des heures réellement effectuées sur le mois. Les taux d’ancienneté, à date 2026, sont définis à partir de 3 ans d’ancienneté selon le barème suivant :
Année d’ancienneté : Montant : 3 à 5 ans et 11 mois 21.55% 6 ans à 8 ans et 11 mois 49.69% 9 à 11 ans et 11 mois 74.52% Au-delà de 12 ans 124.19%
La prime d’ancienneté sera versée mensuellement.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2026, avec rétroactivité au 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision et Dénonciation Conformément aux articles L7343-39 et suivant du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.
Article 6 : Publicité de l’accord La société transmettra le présent accord à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231- 2 et L2231- 5-1 du Code du Travail :
A la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Nord-Pas-de-Calais, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Le texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Dunkerque, le 1er mars 2026
Pour la société DRH XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical de l’établissement AGS France NS Dunkerque XXXX
