Accord d’Établissement sur la mise en place d’une prime de tutorat
Accord d’Établissement sur la mise en place d’une prime de tutorat
ENTRE-LES-SOUSSIGNES :
La
SAS Alliance Green Services France NS Dunkerque au capital de 100 000€, n° Siret : 949 184 808 00036, code APE : 3821Z, dont le siège social est à, Route du Fossé défensif, 59140, Dunkerque, France, Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité DRH, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CGT pour l'établissement AGS France NS Dunkerque,
D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : L’entreprise Alliance Green Services France NS Dunkerque reconnait l’importance de l’accompagnement et l’intégration de « jeunes » professionnels en alternance. La Direction souhaite reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs tuteurs qui accompagnent et forment les alternants. Le tutorat est une situation de formation permettant de faciliter l’apprentissage progressif d’un métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée. Ainsi la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une prime de tutorat sous plusieurs critères. Les parties reconnaissent que cet accord s’applique prioritairement aux dispositions convenues au niveau de la Branche et se substitue à tous les accords, usages et pratiques antérieures portant sur le même objet. Article 1 : Champs d’application La présente prime de tutorat sera versée aux salariés d’AGS NS France Dunkerque désignés comme tuteur d’un alternant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Article 2 : Montant de la prime Le tuteur désigné dans le cadre de l’accompagnement d’un apprenti percevra une prime forfaitaire d’un montant de 300 euros brut par apprenti formé. Cette prime est versée uniquement à l’obtention du diplôme visé par l’alternant.
Article 3 : Régime sociale et fiscal de la prime La prime de tutorat est une rémunération au sens de la définition du Code de la Sécurité Sociale (art. L.242-1) et est donc soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 17 février 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 : Révision et Dénonciation Conformément aux articles L7343-39 et suivant du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS. Article 6 : Publicité de l’accord
La société transmettra le présent accord à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231- 2 et L2231- 5-1 du Code du Travail :
A la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Nord-Pas-de-Calais, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Le texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Dunkerque, le 17 février 2026
Pour la société DRH XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical de l’établissement AGS France NS Dunkerque XXXXX
