ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE , 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche en son établissement à DUNKERQUE (59140), représentée par agissant en qualité de CEO, n° SIRET 852 784 099 00024, code APE : 3821Z, ci-après désignée « la société »,
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur, délégué syndical CGT,
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la société.
A la demande des organisations syndicales, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après les 3 réunions de négociation qui se sont tenues les
14 Février, 20 Mars, 27 Mars 2024, les parties ont convenu d’acter par le présent procès-verbal l’accord sur les salaires et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de la SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France .
Article 2 : Objet
Salaires effectifs : S’agissant de l’ensemble du personnel
Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel applicables
avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, et régularisé sur les salaires du mois de Mai 2024:
L’augmentation des taux horaires
de 3,7 % pour l’ensemble du personnel présent au jour de la signature de l’accord
Une indemnité de transport de
5€ net/ jour de travail effectif. Les frais de transport sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 400,00 € par an, haut de là de 400,00 € l’indemnité sera soumise à cotisations. Les modalités de cette Indemnité seront traitées dans un accord distinct.
Un ticket restaurant pour le personnel encadrant par jour travaillé. Les modalités de ces tickets restaurant seront traitées dans un accord distinct.
Une indemnité de dimanche de
50€ Brut par dimanche travaillé. Les modalités de cette Indemnité seront traitées dans un accord distinct.
Une indemnité de
100€ Brut pour les salariés de nuit le 24 et 31 décembre. Les modalités de cette Indemnité seront traitées dans un accord distinct.
Mise en place de la subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail à partir du 1er Avril 2024
Durée effective et organisation du temps de travail
La gestion de la journée de solidarité reste inchangée.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La négociation du présent accord a permis l’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail.
L’accord d’entreprise sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être revu si besoin et renouvelé lors de la prochaine réunion avec les délégués syndicaux, à fixer dans les prochaines semaines.
A ce jour, l’établissement compte 4 femmes affectées à un poste non occupé par des hommes, à savoir :
1 Directrice Générale
1 Assistante administrative
1 coordinatrice RH / Paie France
1 Animatrice alternante QHSE
Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’entreprise, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’entreprise, et conviennent qu’en conséquence, faute de situation identique :
Il ne peut y avoir de mesures d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise,
Il ne peut y avoir de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.
La direction confirme toutefois que :
Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
Il sera veillé au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.
Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Travailleurs handicapés
Il est rappelé que l’entreprise remplit totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
Budget œuvres sociales du CSE
Afin d’assurer le fonctionnement de l’instance représentative du personnel, il est alloué au CSE de l’Etablissement une
subvention supplémentaire de 500 € (Cinq-cents euros) par salarié au titre de l’année en cours, venant en supplément du budget à 0,5% de la masse salariale, avec un versement au 15/06/2024 au plus tard.
2.7 Prime de Partage de la Valeur
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 € net (mille euros) avant impôt, sera versée avec la paie du mois de Mai 2024. Cette prime, à caractère exceptionnel, est liée à l’exercice 2023, et ne saurait être considérée comme ayant un caractère fixe ou permanent, ni comme devant être renouvelée lors des prochains exercices.
Les modalités de mise en place de la prime de partage de la valeur sont définies sur Décision Unilatérale de l’Employeur.
Article 3 : Durée et application de l’accord. Le présent accord est conclu à Durée Déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er Avril 2024 pour une durée de 1 an. Il cessera de produire ses effets au 31/03/2025
Article 4 : Publicité de l’accord
La société transmettra le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait en cinq exemplaires, à Dunkerque, le 27 Mars 2024. Pour la société CEO
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical
