Bureau 142, 2 route de Bergues 59210, Coudekerque-Branche, France
Coudekerque-Branche, le 27 Mars 2024
ACCORDS COLLECTIFS ENTREPRISE Entre les soussignés :
La SASU Alliance Green Services France, n° Siret : 852 784 099 00024, code APE : 3821Z, dont le siège social est à, 02 Route de Bergues, Bureau 142, F-59210, Coudekerque-Branche, France, Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de CEO, ci-après dénommé « l’Employeur »
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Alliance Green Services France représentées par : xxxxxxxx en qualité de délégué syndical pour la xxxxxxxx) ; D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article1. les indemnités de transports
En application des articles C. trav., art. L. 3261-3, L. 3261-4 et R. 3261-11, et du décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « indemnité transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 2, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par accord collectifs du 27 Mars 2024. Le CSE a été informé également de cet accord.
Article 1.1 Les salariés concernés
L’ «indemnité transport» instituée est réservée aux salariés qui sont contraint d’utiliser leurs véhicules personnels pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail ».
Cette indemnité bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.
Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet.
Sont en revanche exclus de son bénéfice :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 1.2 Modalités de prise en charge
La prise en charge par l’entreprise des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise :
Article 1.3 Modalités de versement
L’ « indemnité transport » qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée :
Mensuellement pendant la période d’utilisation par le salarié de son véhicule personnel.
Article 1.4 Entrée en vigueur
La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Article2 : Titre restaurants
Article 2.1 Les salariés concernés
L’ensemble du personnel encadrant.
Article 2.2 Modalités de prise en charge
Prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié
Article 2.3 Modalités de versement
L’ indemnité du ticket restaurant à charge du salarié figure sur le bulletin de paie.
Article 2.4 Entrée en vigueur
La prise en charge des Tickets Restaurants dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Article 3 : Indemnités Prime de dimanche
Article 3.1 Les salariés concernés
L’ensemble du personnel salariés des niveaux I à V pour les salariés en poste.
Article 3.2 Modalités de prise en charge
L’indemnité sera versée par Dimanche travaillé
Article 3.3 Modalités de versement
L’ indemnité de Dimanche qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée :
Mensuellement pendant la période donnée sur le bulletin de paie
Article 3.4 Entrée en vigueur
La prise en charge des indemnités de dimanche dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Article 4 : Indemnités du travail des 24 Décembre et 31 Décembre
Article 4.1 Les salariés concernés
L’ensemble du personnel salariés des niveaux I à V travaillant de nuit le 24 et 31 Décembre
Article 4.2 Modalités de prise en charge
L’indemnité sera versée si le salarié travaille le 24 Décembre de nuit L’indemnité sera versée si le salarié travaille le 31 Décembre de nuit Ces 2 indemnités peuvent être cumulées si le salarié travaille ces 2 jours Elles sont sinon alternatives
Article 4.3 Modalités de versement
L’ indemnité de nuit du 24 décembre et 31 décembre qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée :
Mensuellement pendant la période donnée sur le bulletin de paie
Article 4.4 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de cette disposition se fera à compter du 1er Janvier 2024.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Publicité de l’accord
L'accord collectif d'entreprise conclu et dûment signé par chacune des parties sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé et publié dans les règles. Fait à en 5 exemplaires à Coudekerque- Branche, le 27 Mars 2024
