AIMM, numéro SIREN 394 499 545, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LAVAL 394 499 545, dont le siège social est situé PA des Morandières – 53810 CHANGE, représentée par Mr xxx, Directeur site,
Et :
Mr xxx, délégué syndical désigné par la CGT
Préambule
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2025, les organisations syndicales et la direction souhaitent instaurer une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenu de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail.
Article 2 – Objet de l’avantage
Le présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 3 – Calcul de l’avantage
Le présent accord fixe le calcul et les modalités d’attribution d’une prime d’habillage et d’une contrepartie partielle en temps.
Article 3.1 – Versement d’une prime
Une prime d’habillage et de déshabillage d’une valeur de 10€ brut par mois sera versée mensuellement. Ce versement prendra effet sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Attribution d’une contrepartie partielle en temps
Sous réserve de 6 mois d’ancienneté du salarié au 1er décembre N-1, une contrepartie partielle en temps sera attribuée sur la paie de décembre N-1 sous la forme d’un jour de congé supplémentaire annuel qui devra être pris entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N. Si ce congé n’est pas pris au 30 novembre, il ne pourra être ni payé, ni reporté. L’attribution de ce congé prendra effet sur la paie de juin 2025 pour l’année 01/12/2024 au 30/11/2025.
Article 4 – Impact des absences, entrée et départ en cours de période
Aucune absence du salarié n’aura d’impact sur le montant de la prime d’habillage et de de déshabillage. Toutefois, lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période mensuelle, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, l’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence au cours du mois. Aucune absence du salarié n’aura d’impact sur l’acquisition du jour de congé supplémentaire, mais si le congé supplémentaire annuel n’a pas été pris au moment du départ du salarié, il ne pourra ni être reporté, ni payé.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
A Changé, le 3 juin 2025
En 4 exemplaires originaux, xxx xxx Directeur siteDélégué syndical CGT
