L’entreprise ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX, dont le siège social est situé à 2 Chemin de Chaboud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 862 548 et représentée par M. XXXXX en qualité de président
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de créer un Compte Épargne-Temps (CET) conformément aux articles L3151-1 et suivants du Code du travail et aux accords nationaux relatifs aux conventions collectives catégorielles des Travaux Publics.
Le CET permet aux salariés d’accumuler des jours ou des heures de repos et de congés en vue d’une utilisation ultérieure.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de l’entreprise par voie d’imprimé.
Article 2 : Bénéficiaires
Le CET est ouvert à tous les salariés de l’entreprise embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 3 mois révolue, qu’ils soient ouvriers, ETAM ou cadres.
Article 3 : Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
Le CET peut être alimenté, sur demande écrite du salarié, par :
Les jours de congés payés non pris au-delà du minimum légal (24 Jours), qu’il s’agisse de la 5ème semaine de congés payés, des jours de fractionnement et des congés d’ancienneté,
Les JRTT, en cas de mise en place ultérieure d’une organisation du temps de travail permettant leur acquisition au sein de l’entreprise,
Les repos compensateurs de remplacement (RCR)
Les repos compensateurs obligatoires (RCO), y compris ceux générés par le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires,
Les autres jours de repos conventionnels ou supplémentaires autorisés par l’entreprise
Article 4 : Plafonds d’alimentation
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés – AGS – fixé annuellement par décret (à titre d’information, 94 200 € pour l’année 2025).
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage. La direction se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
Article 5 : Modalités d’utilisation
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de :
Un congé légal de longue durée et notamment un congé parental d'éducation, ou un congé sabbatique. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ils peuvent nécessiter l'accord de la hiérarchie. Le salarié doit prévenir au moins 3 mois à l'avance de l'utilisation de son CET et l'absence de réponse dans les 30 jours calendaires vaut refus.
Un congé pour enfant malade : l’utilisation est limitée à 5 jours maximum par année civile en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical de l'enfant de moins de 16 ans dont le salarié a effectivement la charge
Un congé pour conjoint/parent malade : l’utilisation est limitée à 3 jours maximum par année civile en cas de maladie du conjoint ou du père ou de la mère constatée par certificat médical
Un don de jours solidaires,
Une période de formation en dehors du temps de travail,
Une cessation totale d'activité dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière : Le congé est accordé de droit sous réserve pour le salarié de respecter un délai de prévenance de 4 mois et que le congé précède directement la date de départ
L'utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés visées ci-dessus. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi ou par le présent accord, la demande doit être faite au minimum 3 mois à l'avance, par LRAR ou par lettre remise en main propre au service RH via l’utilisation du formulaire mis à disposition du salarié. La Société y répondra dans un délai de 30 jours le silence dans ce délai valant refus.
Par exception, le délai de 3 mois à l’avance pour formuler une demande ne s’applique pas en cas de congé pour enfant malade et congé pour conjoint / parent malade. La demande devra être réalisée dans les meilleurs délais en respectant un préavis de 24 heures. La Société y répondra dans un délai de 2 jours le silence dans ce délai valant refus.
La monétisation se fait sur la base du salaire en vigueur au moment de l’utilisation, et sera versée à chaque échéance de paie, à due concurrence du nombre de jours pris et indemnisés, tout au long de la période d’utilisation effective des jours issus CET.
Article 6 : Gestion du CET
Le salarié sera informé de l’état de son CET tous les mois par l'intermédiaire de son bulletin de salaire.
Article 7 : Refus de l’employeur
L’employeur peut refuser :
L’alimentation du CET,
Ou l’utilisation des droits CET, uniquement pour motifs liés aux nécessités de service, et après justification écrite au salarié.
Article 8 : Rupture du contrat de travail
Les droits épargnés sont soit :
Utilisés avant la rupture effective du contrat de travail.
Versés au salarié sous la forme d’une « indemnité compensatrice de CET » correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture convertis en unités monétaires.
Le montant de cette indemnité compensatrice qui suivra le régime social et fiscal lié au salaire correspondra à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET appréciées à la date de la rupture du contrat de travail.
Article 9 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du 01/02/2026, sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 des suffrages exprimés par voie de référendum.
Article 10 : Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque salarié.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 05/01/2026, à VALSONNE, En 2 exemplaires originaux
