Accord d’Entreprise relatif aux Congés Exceptionnels
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Allianz Direct Versicherungs-AG, ayant son siège social 28 KöniginStrasse – Munich – Allemagne et dont la succursale en France est située 151 à 161 « Eurosquare 1 », 151 Boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen et est immatriculée au RCS sous le numéro 953 811 338,
D’une part, Ci-après la « Société » Et Le
CSE de la Société
D’autre part, Ci-après le « CSE »
Ensemble les « Parties » ou les « Signataires » Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc211357407 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc211357408 \h 3 Article 2 : Modalités de prise des congés exceptionnels PAGEREF _Toc211357409 \h 4 Article 2.1Principes généraux PAGEREF _Toc211357410 \h 4 Article 2.2Formalisme de la demande PAGEREF _Toc211357411 \h 4 Article 3 : Congés exceptionnels PAGEREF _Toc211357412 \h 5 Article 3.1 Congés pour décès d’un proche PAGEREF _Toc211357413 \h 5 Article 3.2 Rentrée scolaire PAGEREF _Toc211357414 \h 6 Article 3.3 Examen scolaire ou concours PAGEREF _Toc211357415 \h 6 Article 3.4 Congé pour adoption PAGEREF _Toc211357416 \h 6 Article 3.5 Interruption de grossesse PAGEREF _Toc211357417 \h 7 Article 3.6 Jours de solidarité / bénévolat PAGEREF _Toc211357418 \h 7 Article 3.7 Congé paternité PAGEREF _Toc211357419 \h 7 Article 3.8 Déménagement PAGEREF _Toc211357420 \h 7 Article 3.9 Enfant malade PAGEREF _Toc211357421 \h 7 Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc211357422 \h 8 Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211357423 \h 8 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc211357424 \h 8 Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc211357425 \h 8 Annexe 1 – Tableau récapitulatif des congés exceptionnels PAGEREF _Toc211357426 \h 10
Préambule Les Parties signataires du présent accord reconnaissent que chaque salarié·e peut être confronté·e à des situations exceptionnelles dans sa vie personnelle nécessitant une absence temporaire au travail. Conscientes de l’importance de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, Allianz Direct France s’engage à mettre en place un cadre clair permettant aux salarié·e·s de bénéficier de congés et d’absences autorisées, dans le respect du droit en vigueur et des besoins spécifiques des salarié·e·s. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi, de gestion et d’utilisation des congés exceptionnels, dans un souci d’équilibre entre les intérêts de l’entreprise et ceux des salarié·e·s. Les salarié·e·s à temps partiel bénéficient du même nombre de jours de congés exceptionnels que les salarié·e·s à temps plein, ces congés étant assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. À compter de la signature du présent accord, tous les accords d’entreprise, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs relatifs aux congés exceptionnels sont expressément abrogés. Les congés exceptionnels seront régis par le présent accord et par les dispositions de la convention collective applicable aux sociétés d’assurances. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature et notamment de l’article L.2232-25 du Code du travail. À l’issue des négociations menées les 8 avril 2025, 20 mai 2025, 10 Juillet 2025 et 23 Septembre 2025, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s de la société Allianz Direct France, quel que soit leur statut, leur classification, leur contrat de travail (apprentis inclus) ou leur durée du travail, sans condition d’ancienneté. Il porte exclusivement sur les jours de congés exceptionnels négociés avec le Comité Social et Économique (CSE). Ces dispositions s’appliquent également aux familles recomposées, sur présentation d’une attestation de mariage, PACS ou concubinage.
Article 2 : Modalités de prise des congés exceptionnels Article 2.1Principes généraux Les salarié·e·s bénéficient de congés exceptionnels dans les conditions suivantes :
Ces congés n’entraînent aucune diminution de rémunération.
Ils s’ajoutent au congé payé annuel.
Ils sont accordés le cas échéant sous réserve de présentation des justificatifs correspondants et de respect des règles édictées au présent accord.
Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrés.
Les jours de congés exceptionnels doivent être pris à la date de l’évènement correspondant au motif de l’absence, ou à défaut à une date rapprochée telle que prévue dans l’accord.
Les jours de congés exceptionnels non utilisés ne sont pas reportables, sauf disposition légale ou conventionnelle.
En cas de chevauchement avec d’autres absences, les règles de priorité et de cumul définies par la convention collective s’appliquent.
Il est rappelé que ces congés exceptionnels doivent être entendus comme étant plus favorables que ceux prévus par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur : en conséquence, les salarié·e·s bénéficieront des durées les plus favorables entre celles prévues par cet accord, la loi et la convention collective applicable. Pour tout congé non prévu ou non traité dans le présent accord, les dispositions légales (Code du travail) et conventionnelles (Convention collective applicable) demeurent applicables.
Article 2.2Formalisme de la demande Il appartient aux salarié·e·s qui en font la demande de solliciter le bénéfice de jours de congés exceptionnels le plus tôt possible, et en tout état de cause au préalable.
Les salarié·e·s doivent :
transmettre par écrit à l’équipe des Ressources Humaines l’ensemble des justificatifs nécessaires qui leur seront demandés, dans un délai raisonnable.
Informer leur manager de leur absence
Saisir officiellement la demande dans le SIRH
dès que possible. Lorsque cela n’est pas réalisable (dans le cadre d’un évènement non planifié) avant ou le jour même de l’événement, la régularisation pourra intervenir a posteriori (par le service des ressources humaines).
Article 3 : Congés exceptionnels Un tableau récapitulatif de l’ensemble des congés exceptionnels prévus par le présent accord est annexé afin d’en faciliter la lecture et l’application.
Article 3.1 Congés pour décès d’un proche En cas de décès d’un proche, le ou la salarié·e bénéficie, sur présentation d’une copie de l’acte de décès et, le cas échéant, de tout justificatif complémentaire attestant de la vie commune, d’un congé exceptionnel rémunéré dont la durée est fixée dans les conditions qui suivent. Ce congé doit être pris dans la période d’un (1) mois qui suit le décès.
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin vivant sous le même toit :
Le ou la salarié·e a droit à un congé de cinq (5) jours ouvrés.
Décès d’un enfant, quel que soit son âge :
Le ou la salarié·e a droit à un congé de quatorze (14) jours ouvrés.En cas de décès d’un enfant du ou de la conjoint·e (beau-fils ou belle-fille), ce congé est accordé sous réserve de la production d’un justificatif établissant la communauté de vie.
Décès d’un beau-parent (Nouveau partenaire du père ou de la mère du salarié) :
Le ou la salarié·e a droit à un congé de deux (2) jours ouvrés.
Décès d’un grand-parent :
Le ou la salarié·e a droit à un congé de deux (2) jours ouvrés.
Article 3.2 Rentrée scolaire Les Signataires conviennent d’accorder à chaque salarié·e ayant un ou plusieurs enfants, jusqu’à la classe de sixième incluse, un (1) jour ouvré rémunéré par an afin de leur permettre d’accompagner leur(s) enfant(s) lors de la rentrée scolaire.
Ce jour peut, le cas échéant, être fractionné en deux demi-journées si les dates de rentrée des enfants concernés diffèrent.
Les salarié·e·s doivent informer leur manager, en mettant l’équipe des Ressources Humaines en copie, au moins sept (7) jours ouvrés avant la date souhaitée, afin de permettre une organisation optimale de l’activité. Ils déclarent leur enfant dans le logiciel SIRH si ce n’est pas déjà le cas.
Les salarié·e·s peuvent bénéficier de ce congé dès lors qu’ils sont l’ascendant direct de l’enfant concerné ou détiennent sur lui l’autorité parentale. Lorsque la date de rentrée diffère de la date officielle, un justificatif pourra être demandé.
Article 3.3 Examen scolaire ou concours Les salarié·e·s convoqué·e·s à un examen scolaire ou à un concours officiel bénéficient d’un (1) jour ouvré rémunéré par année civile pour préparer ou se présenter à cette épreuve. Ce congé est soumis à la présentation d’une attestation de présence ou de convocation. Ce congé devra être pris soit le jour de l’épreuve soit dans un délai d’un (1) mois la précédant.
Article 3.4 Congé pour adoption Les salarié·e·s adoptant un enfant bénéficient d’un congé dans les conditions prévues par la convention collective applicable. Le congé est accordé sur présentation de l’acte de naissance ou d’un justificatif d’adoption.
Article 3.5 Interruption de grossesse En cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée (dite « fausse couche »), la salariée bénéficie de deux (2) jours ouvrés rémunérés. Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) salarié bénéficie également de ce congé. Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical.
Article 3.6 Jours de solidarité / bénévolat Les salarié·e·s bénéficient de six (6) jours ouvrés rémunérés par année civile pour exercer des activités de solidarité ou de bénévolat, sur présentation d’une attestation de participation émanant de l’organisme d’accueil, et sous réserve de l’acceptation de l’employeur. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, sous réserve des nécessités de service.
Prise en une seule fois : le ou la salarié·e doit formuler sa demande au moins trente (30) jours calendaires avant la date souhaitée, en précisant les dates de congé et l’organisme concerné.
Prise fractionnée : lorsque les jours sont pris en plusieurs fois et/ou en demi-journées, la demande doit être effectuée dans un délai raisonnable, permettant une organisation satisfaisante du service.
Article 3.7 Congé paternité En complément du congé paternité légal, les Signataires conviennent d’accorder deux (2) semaines supplémentaires de congé paternité rémunéré, à prendre en une fois, et cela dans la continuité du congé légal. Ce congé est soumis à la présentation de l’acte de naissance de l’enfant. Article 3.8 Déménagement Les salarié·e·s bénéficient d’un (1) jour ouvré rémunéré pour leur déménagement de résidence principale, sur présentation d’un bail ou d’un acte d’achat.
Article 3.9 Enfant malade Chaque salarié·e bénéficie, en cas de maladie de son/ses enfant.s, d’un congé rémunéré dans les conditions suivantes :
Cinq (5) jours ouvrés par année civile lorsque l’enfant est âgé de moins de douze (12) ans ;
Sept (7) jours ouvrés par année civile lorsque l’enfant est en situation de handicap, quel que soit son âge.
Ces congés sont accordés
par salarié·e et non par enfant, sur présentation d’un certificat médical et, le cas échéant, d’un justificatif d’autorité parentale.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et restera applicable pour une durée indéterminée à l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application jusqu’à sa dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord Les parties s’engagent à se réunir tous les 3 ans pour évaluer l’application du présent accord et, le cas échéant, proposer une révision. L’accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation, totale ou partielle, dans les conditions prévues par la loi. Article 6 : Dispositions finales À la signature du présent accord, tous les accords, usages et pratiques antérieurs relatifs aux congés exceptionnels sont abrogés et remplacés par le présent accord.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi que sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords conformément aux dispositions légales ;
D’une communication interne aux salarié·e·s via l’intranet, affichage dans les locaux et diffusion auprès du CSE.
D’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny
Ce dépôt et cette publication garantissent l’information et la transparence auprès de l’ensemble des salarié·e·s.
Fait à Paris, le 14 Octobre 2025
En 3 exemplaires (précédé de la mention “lu et approuvé”)
Pour la direction :
Nom :Signature :
Pour le CSE :
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Annexe 1 – Tableau récapitulatif des congés exceptionnels
MOTIF DU CONGÉ
DURÉE
CONDITIONS & JUSTIFICATIFS
OBSERVATIONS
Décès du conjoint, partenaire PACS ou concubin·e vivant sous le même toit
5 jours ouvrés Copie de l’acte de décès + justificatif de vie commune le cas échéant
Décès d’un enfant (quel que soit son âge)
14 jours ouvrés Copie de l’acte de décès Pour l’enfant du/de la conjointes : justificatif de communauté de vie requis
Décès d’un beau-parent (nouveau partenaire du père ou de la mère du salarié)
2 jours ouvrés Copie de l’acte de décès et document permettant de justifier de la qualité de beau-père ou belle-mère.
Décès d’un grand-parent
2 jours ouvrés Copie de l’acte de décès
Rentrée scolaire (enfant jusqu’à la 6ᵉ incluse)
1 jour ouvré (fractionnable en 2 demi-journées) Déclaration de l’enfant dans le logiciel RH + justificatif si la date ne correspond pas à la rentrée officielle Prévenir 7 jours ouvrés à l’avance
Examen scolaire ou concours
1 jour ouvré par an Convocation ou attestation de présence Le jour de l’examen ou dans le mois qui précède
Adoption
Selon convention collective Acte de naissance et justificatif d’adoption
Interruption spontanée de grossesse (< 22 SA)
2 jours ouvrés Certificat médical Accordé à la salariée et au conjoint (marié, pacsé, concubin)
Solidarité / bénévolat
6 jours ouvrés par an Attestation de participation Prévenir dans les 30 jours qui précèdent et dans des délais raisonnables.
Congé paternité (complémentaire)
2 semaines Acte de naissance de l’enfant À prendre en une seule fois, immédiatement après le congé légal
Déménagement
1 jour ouvré Bail ou acte d’achat Concerne la résidence principale
Enfant malade
5 jours ouvrés/an si enfant < 12 ans7 jours ouvrés/an si enfant en situation de handicap (quel que soit l’âge) Certificat médical + justificatif d’autorité parentale si nécessaire Congés par salarié·e et non par enfant
