Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
d’Allianz Global Investors GmbH, succursale française
Entre :
La société Allianz Global Investors GmbH, succursale française dont le siège est situé 3, boulevard des Italiens – 75002 PARIS, représentée par XXXX agissant en qualité de Responsable de la succursale d’Allianz Global Investors GmbH en France,
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le SEC, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). Le présent accord vient se substituer à tout accord antérieur portant sur le même sujet et à tout usage ou engagements unilatéraux concernant le fonctionnement du CSE. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions légales en vigueur relatives aux modalités d’élections partielles et de dénonciation du présent accord.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du CSE d’Allianz Global Investors GmbH, succursale française.
Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre des mandats successifs n’est pas limité à 3.
Article 3 : Modalités d’organisation du CSE
Article 3.1 : Bureau du CSE
Le Bureau du CSE est composé : - d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; - d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. Les Secrétaire, Secrétaire-adjoint et Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Trésorier-adjoint peut être élu parmi les membres titulaires ou suppléants.
Article 3.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 (hors réunions extraordinaires), à raison d’une fois par mois en dehors de la période estivale. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées, accompagnées du projet d’ordre du jour. Ces réunions sont tenues :
soit à l’initiative de l’employeur ;
soit demandées par écrit et signées par le Secrétaire du CSE, après autorisation de la majorité des membres titulaires du CSE ;
soit à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) ;
soit suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Assistent aux réunions du CSE les membres titulaires et suppléants, dans la limite fixée à l’article 3.3.
Article 3.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier électronique au moins 3 jours calendaires avant la réunion. La convocation comprend notamment :
l’ordre du jour,
les documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sauf si ces documents sont mis à disposition dans la BDESE.
La convocation ainsi que les documents associés seront envoyées aux titulaires et suppléants. Les suppléants peuvent assister aux réunions, à condition que le nombre total de représentants du personnel présents ne dépasse pas 12, hors représentants syndicaux et invités exceptionnels. La convocation, l’ordre du jour et les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont par ailleurs mis à disposition dans le dossier électronique partagé à cet effet. Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 3.4 : Durée des réunions
Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Par défaut, les réunions du CSE sont programmées sur une demi-journée.
Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points restant non traités seront reportés, sauf décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Article 3.5 : Recours à la visio-conférence des membres du CSE
Par principe, la tenue des réunions CSE requiert la présence physique des membres. Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous ses membres, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visio-conférence. La Direction mettra à disposition les moyens techniques nécessaires au recours à la visio-conférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. En cas de nécessité ou de difficultés techniques, le nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion peut être limité.
La Direction ou le CSE pourra refuser le recours à la visio-conférence
en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour.
en cas de vote à bulletins secrets.
Article 3.6 : Participation au CSE d’intervenants externes
Des intervenants des métiers et des fonctions support peuvent être invités aux réunions du CSE lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour requiert leur expertise. Ils peuvent y participer via visioconférence ou téléconférence, notamment lorsqu’ils sont basés à l’étranger. Dans le cas des présentations dans une langue autre que le français, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à faire intervenir un salarié francophone expert du sujet traité.
Article 3.7 : Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Le procès-verbal des réunions du CSE contient a minima les informations suivantes : la date de la réunion ; le nom des personnes présentes ; le rappel de l’ordre du jour ; la synthèse des débats ; l’avis éventuel du CSE ; les réponses motivées de l’employeur. Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour établir cet extrait. L’extrait de procès-verbal comporte a minima :
la date de la réunion ;
le nom des personnes présentes ;
le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal ;
l’avis éventuellement rendu par le comité.
Il sera possible de procéder à l’approbation des procès-verbaux sous format électronique, par validation et signature du Secrétaire du CSE.
Le CSE délègue alors l’approbation du procès-verbal à son secrétaire.
Article 4 : Délais maximum de consultation du CSE
Article 4.1 : Délai des consultations
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois, exception faite pour le délai de la réunion précédant la trêve estivale qui sera porté à 5 semaines. Ces délais courent à partir du moment où l’information a été discutée dans le cadre d’une réunion du CSE. Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par email de la mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cette mise à disposition des informations pourra également être réalisée soit :
dans la Base des Données Economiques Sociales et Environnementales, par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être donnés préalablement. À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 4.2 : Délais en cas de recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique dans les conditions prévues par le code du travail, les délais prévus à l’article 4.1 ci-dessus seront prolongés d’un mois, exception faite pour le délai de la réunion précédant la trêve estivale qui sera porté à 5 semaines. Les frais d’expertise seront pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales applicables (Code du travail article L. 2315-85 nouveau).
Article 5 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 5.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation aura lieu tous les ans. Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui serait susceptible d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Économique devra être réalisée.
Article 5.2 : Situation économique et financière de l’entreprise
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail. La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information du CSE En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE, telles que visées à l’article 8.2 ci-dessous.
Article 5.3 : La politique sociale de l’entreprise
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes: - la situation sociale ; - le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ; - le plan de formation pour l’année suivante ; - le bilan de formation de l’année précédente ; - les éléments de rémunération tels que figurant dans la BDESE ; - le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE, telles que visées à l’article 6.2 ci-dessous.
Le CSE sera consulté annuellement.
Article 6 : Base de données économiques et sociales
Article 6.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère hautement confidentiel et présentées comme telles. L’ensemble des membres est informé de l'actualisation de la BDESE par tout type de moyen de communication électronique. La Direction s’assure que l’ensemble des membres du CSE ont accès à la BDESE. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée ou tout changement de modalités d’accès à la BDESE.
Article 6.2 : Architecture et contenu de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours, et sur les deux années précédentes afin de pouvoir apprécier l’évolution. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues. La BDESE comporte les informations suivantes :
Emploi
Effectifs au 31 décembre X 3 dernières années
Effectif sous contrat à durée indéterminée Effectif présent sous contrat à durée déterminée
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Effectifs au 31 décembre X 3 dernières années & Femmes Hommes
Moins de 26 ans De 26 à 29 ans De 30 à 34 ans De 35 à 39 ans De 40 à 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 59 ans 60 ans et plus
Moyenne d’âge X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Répartition par ancienneté X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Moins de 6 ans De 6 à 10 ans De 11 à 15 ans De 16 à 20 ans De 21 à 25 ans De 26 à 30 ans De 31 à 35 ans 36 et plus
Moyenne d’ancienneté X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Répartition de l'effectif total selon la classification de l'assurance X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Classe 5 Classe 6 Classe 7 et Hors classe
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure X 3 dernières années
Intérimaires Prestataires et Détachés du Groupe AGI au sein de la succursale française Allianz GI
Embauches X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Embauches sous contrat à durée indéterminée Embauches sous contrat à durée déterminée
Départs X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Total des départs
Promotions X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Nombre de salariés promus dans l'année à une classe ou à un titre supérieur
Salariés en situation d’handicap X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Nombre de salariés en situation d’handicap Nombre de salariés en situation d’handicap à la suite d'accidents du travail et de trajet
Mesures prises pour développer le nombre de salariés en situation de handicap : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.
Absentéisme X 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Jours d'absence pour maladie Dont maladie inférieure ou égale à 3 mois Dont maladie supérieure à 3 mois Jours d'absence pour accidents du travail ou trajet
Rémunération
Rémunération annuelle moyenne (salaire annuel fixe brut) X Femmes Nb femmes Hommes Nb hommes Moyenne globale Nb salariés
Année a-3 Classe 5 Classe 6 Classe 7et Hors Classe Moyenne Année a-2 Classe 5 Classe 6 Classe 7et Hors Classe Moyenne Année a-1 Classe 5 Classe 6 Classe 7et Hors Classe Moyenne
Part des bonus dans les salaires X Total Femmes Hommes
Année a-3 Année a-2 Année a-1
Hiérarchie des rémunérations
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées X 3 dernières années Montant global des dix rémunérations les plus élevées en d'euros X 3 dernières années
Charges salariales globales X 3 dernières années
Frais du personnel (1) Chiffres d'affaires (2) Pourcentage (1) / (2) x 100
Participation financière X 3 dernières années
Montant global de la réserve de participation Montant moyen de la participation/intéressement par salarié bénéficiaire Participation versée Intéressement versé
Santé, sécurité et conditions de travail
Santé, sécurité et conditions de travail X 3 dernières années
Nombre d'accidents avec arrêts (travail ou trajet) Nombre de journées perdues dans l'année Nombre d'incapacités permanentes (partielles ou totales ) Maladies professionnelles Effectif formé à la sécurité dans l'année
Aménagement du temps de travailX 3 dernières années X Total Femmes Hommes
Nombre de salariés occupés à temps choisi Nombre de salariés bénéficiant du télétravail tel que défini dans l’accord Télétravail en date du 10 octobre 2022
Formation
Formation professionnelle continueX 3 dernières années
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue Montant consacré à la formation continue (en euros) (Frais d'inscription + frais pédagogiques) Nombre de stagiaires - formation externe s X Total Femmes Hommes Égalité professionnelle homme/femme: comparaison du % d'hommes et de femmes formées annuellement et du %d'hommes et de femmes présents dans l'effectif de l'entreprise Nombre d'heures de stage par type de formation Coût de formation
Apprentissage et alternance
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l'année
Relations professionnelles
Accords d’entreprise
Dates de signature et objets des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée Année a-3 Année A-2 Année A-1
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise ; Impôts et taxes.
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Partenariats
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Données environnementales
Les données environnementales sont celles issues du Rapport Environnemental groupe produit annuellement par Allianz Global Investors GmbH.
Consommation de papier X 3 dernières années
Achat est exprimé en nombre de feuilles de papier en format A4 par personne.
Consommation d’électricité dans les locaux X3 dernières années
La consommation d’électricité est exprimée en kWh par personne
Production de déchets X 3 dernières années
Production de déchets en kg par personne
Emission de CO2 X3 dernières années
CO2 émis par personne en kg
Article 7 : Budget
Article 7.1: Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute.
Par ailleurs, les dépenses de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) seront étudiées en réunion de CSE et soumises à la validation de la Direction pour une éventuelle prise en charge.
Article 7.2 : Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1% de la masse salariale brute.
Article 7.3 : Versement des subventions
Un versement global des subventions est effectué en début d’année sur la base de la masse salariale versée l’année précédente avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée.
Article 7.4 : Le local et outils informatiques mis à disposition du CSE
La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au minimum composé de :
3 ordinateurs ;
Une imprimante ;
Un accès internet ;
Une ligne téléphonique ;
Deux postes de travail et quatre chaises ;
3 armoires fermant à clés.
La Direction autorise le CSE et les employés membres des syndicats à utiliser les ressources informatiques de l’entreprise (mail, teams, répertoire partagés, applications, etc.) pour son fonctionnement.
La Direction autorise le CSE à utiliser les ressources de l’entreprise pour les activités/besoins spécifiques:
Internet
Electricités
Ecrans avec Affichage dynamique pour afficher les évènements CSE
La cafétéria et autres salles de réunion réservées à l'avance ainsi que les équipements à disposition (évènements)
Emplacement pour les équipements de communications du CSE (Exemple Totem)
La Direction met également à disposition des organisations syndicales représentatives un local aménagé et fermant à clef avec :
Deux postes de travail et quatre chaises
Un accès Internet
La domiciliation de l’organisation syndicale maison Syndicat des Employés presque Contents (SEC) se situe dans les locaux d’Allianz Global Investors GmbH, soit au 3 boulevard des Italiens 75002 PARIS.
Article 8 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 9 : Les commissions du CSE
Article 9.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Économique. Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
le nombre de membres de la Commission ;
les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Économique et leurs modalités d'exercice ;
leurs modalités de fonctionnement ;
les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
Article 9.1.1 : Désignation et composition
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections et ayant voix délibérative. Lorsqu’un membre perd son mandat, le CSE procèdera à une nouvelle élection pour le remplacer ;
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE
Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du France CSE sera composée de 5 membres du CSE et de l’employeur ou de son représentant ;
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant ;
L’employeur ou son représentant peut, le cas échéant, se faire assister dans les conditions prévues par l’article L2315-39 du Code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Article 9.1.2 : Missions
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L23.12-13 du Code du travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133+2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux.
Article 9.1.3 : Le fonctionnement de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Lors de ces réunions du CSE seront invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, deux semaines précédant les réunions du Comité Social et Économique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.
Article 9.1.4 : Formation
Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période consécutive et sera organisée dans les meilleurs délais suivant la mise en place du Comité Social et Économique.
Article 9.2 : La commission « procédures et outils informatiques »
La commission « procédures et outils informatiques » est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. Elle comprend au minimum 5 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La commission a pour mission d’analyser les éventuelles difficultés opérationnelles relatives aux procédures métiers/techniques et aux outils informatiques. Le cas échéant, elle propose à l’employeur des mesures concrètes afin d’y répondre. Ses propositions font l’objet d’un compte-rendu. La commission se réunit au moins deux fois par an. En présence d’une thématique portant à la fois sur le périmètre de compétence de cette commission et de la CSSCT, seule cette dernière est compétente. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 10 : Modalités de suivi
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 11 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat de 4 ans. Il entre en vigueur à compter des résultats des élections du CSE mis en place en 2023. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé d’envoi et de lecture à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DRIEETS d’Île de France ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise XXXXXXX Représentant d’Allianz Global Investors GmbH, succursale française
