ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ALLIANZ IMMOVALOR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
ALLIANZ IMMOVALOR, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 1 rue Michelet – 92800 PUTEAUX, immatriculée sous le numéro SIRET 328 398 706, représentée par Christian Cutaya en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la «
Société » ou « ALLIANZ IMMOVALOR »,
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société,
ci-après désignés le «
CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
A l’occasion des élections professionnelles qui vont se tenir au sein de la Société en vue du renouvellement du Comité Social et Economique et conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail, les Parties se sont rapprochées afin de définir ensemble un périmètre d’implantation cohérent.
La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 22 janvier 2026.
C’est à l’issue de cette réunion que les Parties ont fixé le périmètre de la représentation du personnel exposé ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’implantation du Comité Social et Economique au sein de ALLIANZ IMMOVALOR, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – Périmètre du Comité Social et Economique
Les Parties estiment que le périmètre adéquat pour assurer une bonne représentation du personnel est l’ensemble de la Société, toutes implantations géographiques confondues.
En conséquence, elles conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique doit être fixé au niveau de la Société dans son ensemble, représentant un seul et unique établissement.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 4 –Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord à chaque nouvelle élection professionnelle avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral.
Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution de l’application du présent accord ainsi que la question de la révision éventuelle de ce dernier.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
ARTICLE 6 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels pourront faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signataires dans le respect des conditions et délais légaux.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 – Validation et formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version anonymisée ;
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, en votre qualité de partie au présent accord et de représentant au CSE, un exemplaire du présent accord vous sera remis.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Puteaux, le 22 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.
