Avenant n°1 à l’accord télétravail du 16 Octobre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D’UNE PART,
Allianz Partners SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 301 763 116, dont le siège social est situé au 7 Rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen sur Seine ;
AWP P&C SA, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 490 080, dont le siège social est situé au 7 Rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen sur Seine ;
Représentées par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc175647103 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc175647104 \h 3 Article 2 – Nombre de jours maximum de télétravail dans les DROM COM et à l’étranger PAGEREF _Toc175647105 \h 3 Article 3 – Demande du salarié de télétravail dans les DROM COM et à l’étranger PAGEREF _Toc175647106 \h 3 Article 3.1 : Acceptation préalable du manager PAGEREF _Toc175647107 \h 4 Article 3.2 : Demande dans l’outil Cross-Border Remote Work Assessment Tool PAGEREF _Toc175647108 \h 4 Article 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DROM COM et à l’étranger PAGEREF _Toc175647109 \h 5 Article 4.1 : Avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc175647110 \h 5 Article 4.2 : Frais et indemnités PAGEREF _Toc175647111 \h 5 Article 4.3 : Equipement des salariés PAGEREF _Toc175647112 \h 6 Article 4.4 : Santé et sécurité PAGEREF _Toc175647113 \h 6 Article 4.5 : Obligations du salarié à l’étranger PAGEREF _Toc175647114 \h 6 Article 4.6 : Activité et temps de travail PAGEREF _Toc175647115 \h 7 Article 4.7 : Cyber sécurité et protection des données PAGEREF _Toc175647116 \h 8 Article 4.8 : Droits collectifs PAGEREF _Toc175647117 \h 8 Article 5 – Dépôt, durée et publicité de l’accord PAGEREF _Toc175647118 \h 8 Annexe 1 : Liste des DROM COM PAGEREF _Toc175647119 \h 10
Préambule Les parties signataires rappellent que le présent avenant s’inscrit dans le contexte du déploiement du new Way Of Working (WOW) au sein du groupe Allianz Partners. Le new Way Of Working permet notamment aux salariés bénéficiant du télétravail de pouvoir l’exercer à l’étranger. Afin de permettre aux salariés d’Allianz Partners SAS et AWP P&C de bénéficier de ces nouvelles modalités de télétravail, les parties se sont réunies le 16 septembre 2024 afin d’apporter des modifications à l’accord du 16 Octobre 2020 relatif au télétravail.
Article 1 - Champ d’application Les dispositions de cet avenant s’appliquent à tous les salariés d’Allianz Partners SAS et AWP P&C, qui répondent aux critères d’éligibilité énumérés à l’article 5 de l’accord du 16 Octobre 2020 relatif au télétravail, à l’exception des apprentis, des alternants, des stagiaires et des salariés en période d’essai. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au cas du salarié qui se rend à l’étranger dans le cadre de ses missions. La possibilité dans une telle situation d’accoler des jours de télétravail à la mission fera l’objet de discussions au cas par cas avec le manager et le HRBP en amont du départ du salarié en mission. Les voyages d'affaires, missions et arrangements transfrontaliers ne sont pas soumis à une demande dans l’outil Cross-Border Remote Work Assessment Tool et n’impactent pas le nombre de jours de télétravail pouvant être effectués à l’étranger.
Article 2 – Nombre de jours maximum de télétravail dans les DROM COM et à l’étranger Il est possible pour tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité, de télétravailler dans les DROM COM (liste disponible en annexe) et depuis l’étranger au maximum 25 jours ouvrés par an (année civile). Ces 25 jours peuvent être pris dans la limite de 2 semaines calendaires par mois, et viennent s’imputer sur le nombre de jours définie à l’article 6 de l’accord du 16 Octobre 2020. Le salarié qui souhaite télétravailler depuis les DROM COM ou l’étranger ne sera pas soumis, de manière exceptionnelle, à l’alinéa 2 de l’article 6 de l’accord du 16 Octobre 2020 relatif au télétravail, qui précise que « le collaborateur devra travailler dans les locaux de l’entreprise au moins 2 jours par semaine ».
Article 3 – Demande du salarié de télétravail dans les DROM COM et à l’étranger Le télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger est une initiative personnelle et individuelle du salarié et ne doit pas être organisé collectivement avec d'autres salariés. Le télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger nécessite l’accord de l’entreprise. Le télétravail en dehors du pays d'emploi (DROM COM ou à l’étranger) comporte un certain nombre de risques de non-conformité pour le salarié et pour Allianz Partners SAS et AWP P&C. Chaque demande est unique et son acceptation dépend de différents facteurs (situation géopolitique, situation personnelle et la fonction du salarié). La demande de télétravail dans les DROM COM et à l’étranger sera évaluée à l'aide d’un outil du Groupe Allianz Partners, le Cross-Border Remote Work Assessment Tool. Le salarié peut, après accord de son manager, poser des jours de congés payés, avant ou après la période de télétravail à l’étranger. Il est cependant rappelé au salarié qu’il est le seul responsable des éventuelles conséquences fiscales d’un séjour prolongé dans un pays étranger. En cas de désaccord entre le salarié et son manager sur la possibilité d’effectuer du télétravail dans les DROM COM et à l’étranger, un arbitrage sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.1 : Acceptation préalable du manager Avant de rédiger une demande dans l’outil, le salarié doit obtenir l’autorisation préalable de son manager de télétravailler depuis les DROM COM ou l’étranger. Cette demande écrite doit être effectuée au minimum 60 jours avant la date prévisionnelle de commencement du télétravail et être transmise au manager et à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.2 : Demande dans l’outil Cross-Border Remote Work Assessment Tool La demande dans l’outil doit être renseignée au minimum 30 jours avant la date prévisionnelle de commencement du télétravail. Après avoir répondu à quelques questions dans l’outil, le salarié recevra un premier retour d'information immédiat basé sur un système simple de feux tricolores :
Vert : La demande du salarié est conforme aux lignes directrices d'Allianz Partners et est donc autorisée.
Orange : Une analyse détaillée est nécessaire pour évaluer la demande du salarié. La demande n’est donc pas encore autorisée. Un email distinct viendra confirmer ou infirmer la demande énoncée par le salarié.
Rouge : La demande du salarié n'est pas conforme aux lignes directrices d'Allianz Partners et n'est donc pas autorisée.
La liste des destinations autorisées est directement implémentée dans l’outil. Si la destination souhaitée par le salarié n’est pas disponible dans le menu déroulant, c’est que le télétravail dans ce pays n’est pas possible. Dans le cas où la destination initialement validée par le salarié, se retrouve à ne plus être conforme aux lignes directrices d’Allianz Partners, le salarié sera informé de l’impossibilité d’y télétravailler. Article 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DROM COM et à l’étranger
Article 4.1 : Avenant au contrat de travail En cas d’acceptation de la demande du salarié par le manager et de la validation dans l’outil, un avenant à durée déterminée est conclu précisant la durée et le lieu du séjour de télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger. L’avenant précise de manière synthétique les modalités d’exécution du télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger quant :
Aux conditions d’exercice du télétravail,
À la durée de l’avenant,
Au lieu d’exercice du télétravail. Le salarié s’engage à respecter le lieu de télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger préalablement déclaré.
Aux horaires de travail ou plages de disponibilités communes avec la France métropolitaine,
Au droit à la déconnexion et à la prévention des troubles musculosquelettiques et risques psychosociaux,
Au lien vers les intranets orientant le salarié vers le présent accord collectif, le guide et la formation associés ainsi que tout document à venir qui enrichirait l’information du salarié en télétravail.
Un avenant au contrat de travail du salarié est établi pour chaque période de télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger et chaque destination en cas de destinations multiples. Toutes les causes de suspension du contrat de travail, dont l’arrêt de travail pour maladie, ne prorogent pas automatiquement la durée de l’avenant du salarié. Dans l’hypothèse où le salarié ne souhaite plus partir télétravailler dans les DROM-COM et à l’étranger après la signature de son avenant, pour une raison qui lui est propre et qu’il n’a pas à justifier, il devra en informer par mail son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais. L’entreprise notifiera alors au salarié la caducité de son avenant. De la même manière, dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait mettre fin de manière anticipée à sa période de télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger, pour une raison qui lui est propre et qu’il n’a pas à justifier, il devra en informer par mail son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais.
Article 4.2 : Frais et indemnités Les salariés assument tous les frais liés à leur séjour dans les DROM-COM et à l’étranger incluant de manière non exhaustive :
Le voyage ;
Le logement ;
L’assurance personnelle (couverture santé éventuelle, assurance contre le vol, assurance dommages causés à un tiers, etc.) ;
Le permis de travail/visa le cas échéant ;
Le coût de la connexion internet ;
Etc.
Article 4.3 : Equipement des salariés Le salarié souhaitant télétravailler dans les DROM-COM et à l’étranger doit disposer, dans le cadre de son activité, du matériel informatique adapté.
Article 4.4 : Santé et sécurité Il est rappelé au salarié qu’il lui incombe d’évaluer sa couverture d’assurance médicale et prévoyance en dehors de son lieu de résidence et le cas échéant qu’il doit souscrire une nouvelle assurance pour couvrir les frais médicaux pendant la période passée à l’étranger et les potentielles indemnisations liées à une incapacité, invalidité etc. Le salarié devra s’assurer qu’il a accès aux interfaces lui permettant de transmettre un arrêt de travail, déclarer un accident du travail etc. En amont du départ dans les DROM-COM et à l’étranger, les salariés doivent s’assurer que les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence sont bien à jour sur l’outil approprié. Les salariés en télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger doivent veiller à travailler dans les mêmes conditions de santé et de sécurité qu’en France métropolitaine, notamment celles appliquées en télétravail. En cas d’accidents ou de blessures survenus durant le temps de travail, les salariés doivent en informer leur Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines sous 48h. Une déclaration d’accident du travail pourra être établie, avec ou sans réserve de l’employeur. La qualification d’accident du travail ou non appartiendra exclusivement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Article 4.5 : Obligations du salarié à l’étranger Afin de minimiser et de contrôler les risques potentiels, le salarié n’est pas autorisé à :
Utiliser les locaux de toute entité locale d'Allianz dans le pays où s'effectue le télétravail, utiliser une pièce ou un espace important de sa résidence exclusivement pour le télétravail
Apposer le logo de l'entreprise, le nom de l'entreprise ou toute autre identification de l'entreprise sur la boîte aux lettres ou le bâtiment dans le pays où s'effectue le télétravail
Faire figurer l'adresse et le numéro de téléphone du bureau à domicile dans les annuaires de l'entreprise
Distribuer des cartes de visite dans le pays où s'effectue le télétravail
Disposer de cartes de visite contenant les coordonnées de télétravail du salarié
Signer des contrats pour toute entité d'Allianz ou de jouer un rôle principal dans la rédaction et la négociation de ces contrats lorsqu'il se trouve à l'étranger
Exercer son droit de vote au sein des comités ou de tout autre groupe de contrôle similaire dans l'autre pays
Obtenir le remboursement de tous les frais (par exemple, les frais de déplacement).
Équiper le bureau de télétravail de bureautiques et informatiques supplémentaires appartenant à l'entreprise et destinés à être utilisés uniquement dans ce cadre
En outre, les salariés sont tenus de vérifier et de s’acquitter des exigences légales nécessaires pour télétravailler à l’étranger. Quand bien même l’outil Cross-Border Remote Work Assessment Tool aurait donné son feu vert pour la destination, il est recommandé à tous les salariés de ne pas se rendre dans des pays à risque et de toujours vérifier les recommandations nationales en matière de voyage dans la région avant de demander un travail à distance transfrontalier. Les salariés doivent en outre :
Disposer d’un espace de travail approprié dans un endroit sûr et s’assurer d’avoir une connexion internet stable ;
Disposer d’un niveau d’autonomie suffisant
(*) niveau d’autonomie nécessaire = capacité du salarié à prendre des initiatives ou à prendre des décisions, absence de besoin d’appuis réguliers de ses collègues ou de sa hiérarchie, bonne capacité d’organisation, etc.
Article 4.6 : Activité et temps de travail L’activité demandée au salarié en télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger, tout comme les résultats attendus, sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant sur leur site de rattachement ou télétravaillant en France métropolitaine. A ce titre :
Le salarié continue d’appliquer les horaires de travail de son contrat de travail selon l’heure locale de son lieu de télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger.
Le salarié doit respecter la pause méridienne ainsi que les repos quotidiens et hebdomadaires.
Par principe, le salarié doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que lorsqu’il exerce son activité sur site. Toutefois en fonction du décalage horaire, le manager s’assure qu’une plage de disponibilité commune suffisante aux deux pays existe. Le salarié s’assure donc de sa disponibilité sur cette plage commune qui devra être compatible avec les dispositions légales relatives au temps de travail applicable au salarié et sa modalité de temps de travail, et les dispositions du droit à la déconnexion. Le salarié doit également s'assurer qu'il dispose d'une connexion Internet adéquate lui permettant d’être joignable et d’assurer son activité. En cas de problème de connexion, le salarié devra informer son manager par tous moyens dans les plus brefs délais En cas d’impossibilité de se connecter et ainsi assurer son activité et dans le cas où le problème de connexion ne résulterait pas d’un problème réseau interne à l’entreprise, le salarié devra qualifier son absence sur la période d’indisponibilité ou revenir en France métropolitaine. Il est rappelé que les jours fériés du pays de destination ne sont pas chômés pour le salarié qui effectue du télétravail à l’étranger, et que les jours fériés applicables sont ceux du contrat de travail du salarié. Un salarié n’est donc pas autorisé à travailler si le jour est chômé en France.
Article 4.7 : Cyber sécurité et protection des données Comme pour le travail réalisé sur site et en France métropolitaine, le salarié en télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger s’engage à relire et à respecter la/les charte(s) informatique(s) applicable(s) aux salariés en France, les règles de confidentialité et de protection des données appartenant à l’entreprise. Le salarié s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition par l’entreprise et s’engage à ne pas supprimer les applications informatiques nécessaires à son authentification et à la protection des données qu’il détient. Enfin, le matériel étant mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exercice de son activité professionnelle, il ne devra être utilisé que par le salarié lui-même. En cas de vol de matériel, le salarié devra sans délai et par tous moyens en informer les services informatiques afin que l’accès à ses données soit sécurisé et non accessible par un tiers.
Article 4.8 : Droits collectifs
Le salarié en télétravail dans les DROM-COM et à l’étranger se voit appliquer l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise en France et bénéficie des mêmes droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, participation aux élections professionnelles, etc.) qu’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail en France métropolitaine.
Article 5 – Dépôt, durée et publicité de l’accord Le présent protocole est un accord à durée indéterminé. Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties conviennent que le présent accord peut être exécuté par un procédé de signature électronique sécurisé, comme le permettent les articles 1366 et 1367 du Code civil français. Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Une copie de l'accord sera par ailleurs mise à disposition de l'ensemble des salariés sur l’intranet.
Fait à Saint-Ouen, le 18 septembre 2024.
Pour les sociétés Allianz Partners SAS et AWP P&C SA
XXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines d’Allianz Partners SAS/AWP P&C SA
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXXXXXXX
