Accord relatif à la prise en charge des frais de repas pour les collaborateurs détachés au sein d'un établissement ne bénéficiant pas d'un système de restauration collective
Application de l'accord Début : 09/10/2020 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la prise en charge des frais de repas pour
les collaborateurs détachés au sein d’un établissement
ne bénéficiant pas d’un système de restauration collective
au sein d’Allianz Real Estate GmbH, succursale française
Entre les soussignés :
Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par ……………………………., et ………………………………, Registered Proxy, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »
d’une part,
et
Le syndicat CFE-CGC représenté par M………………………………………..
Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».
Préambule
Depuis le 2 avril 2019, la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH regroupe les salariés du site situé rue la Boétie et les salariés provenant de la société Allianz Real Estate France qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine au profit de la société Allianz Real Estate GmbH.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place le 19 juin 2019 en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2107 et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018
C’est dans ce contexte que la Direction d’ARE GmbH en France a engagé des négociations avec les organisations syndicales nouvellement désignées, en vue d’harmoniser la prise en charge de frais de repas pour les collaborateurs du site de La Défense qui seraient amenés à travailler dans celui situé rue la Boétie.
Les parties se sont donc rencontrées afin de définir les dispositions qui suivent.
Chapitre I — Cadre général & champs d’application
Article 1 - Cadre général
ARE GmbH dispose de deux sites en France, l’un basé 1 Cours Michelet - 92076 Paris la Défense et l’autre situé au 46 rue la Boétie - 75008 Paris.
Les collaborateurs basés sur le site de La Défense bénéficient d’un restaurant d’entreprise. Les repas font l’objet d’une subvention du Comité d’Entreprise.
Les collaborateurs du site La Boétie bénéficient de tickets restaurant pour une valeur faciale de 9 €, 3.62 € restant à la charge du collaborateur.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique, dans les conditions prévues dans ses différents articles, aux collaborateurs des sites de La Défense et de La Boétie.
Chapitre II — Principes
Article 3 – Pour les collaborateurs issus du site de La Boétie et affectés sur le site de La Défense
Les collaborateurs de La Boétie affectés sur le site de La Défense bénéficient de l’accès au restaurant d’entreprise dans les mêmes conditions que les collaborateurs du site de La Défense.
Ils ne pourront pas cumuler ce dispositif avec le bénéfice de ticket restaurant.
Article 4 – Pour les collaborateurs issus du site de La Défense et affectés sur le site de La Boétie
Les collaborateurs du site de La Défense, détachés auprès du site de la rue La Boétie, bénéficient d’un remboursement de leur frais de repas sur présentation d’un justificatif dans la limite du montant pris en charge par l‘employeur au titre des tickets restaurant dont disposent les collaborateurs basés rue de La Boétie, soit, à la signature des présentes, 5.38 €.
Les parties conviennent que les montants de prise en charge mentionnés ci-avant s’entendent à la signature du présent accord et qu’ils seront susceptibles d’évoluer si la valeur faciale du ticket restaurant change ou si la répartition employeur/salarié venait à être modifiée.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre, les incidences de sa mise en œuvre et la nécessité d’une éventuelle modification.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.
L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.
L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.
Article 10 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt.
Fait à Paris La Défense, le 30 septembre 2020
Pour Allianz Real Estate GmbH,
M…………………………..M…………………………… Registered Proxy
Pour la CFE CGC,
M……………………
Un exemplaire original remis en mains propres à M. , le 30 septembre 2020
