Avenant au procès-verbal de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT AU PROCES-VERBAL DE DESACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2024
AVENANT AU PROCES-VERBAL DE DESACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALLIANZ TECHNOLOGY,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 40.000.000 euros, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 801 184 292, Ayant son siège social au 1 cours Michelet CS 30051 Puteaux, 92076 Paris la Défense Cedex,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou « Allianz Technology »
D’une part,
ET :
La CFDT
La CFE-CGC
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise concernant la rémunération, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle et la répartition de la valeur ajoutée.
5 réunions se sont ainsi tenues aux dates suivantes :
• 7 novembre : présentation des données sociales ; • 10 novembre : 1ère réunion de négociation ; • 14 novembre : 2ème réunion de négociation ; • 22 novembre : 3ème réunion de négociation ; • 1er décembre : 4e réunion de négociation. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, aucun accord n’a pu être trouvé.
C’est dans ce contexte qu’un procès-verbal de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 a été établi le 13 décembre 2023. Ce procès-verbal de désaccord a fait l’objet d’un dépôt via Téléaccords le 18 décembre 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les mesures unilatérales prises concernant la politique salariale 2024 et plus précisément l’article III.1 « Augmentations catégorielles des salaires annuels » ainsi que l’article II.2 « Prime de partage de la valeur ».
II – MISE A JOUR DES ARTICLES III.1 ET III.2 DU PROCES-VERBAL DE DESACCORD
Par le présent avenant, les articles III.1. et III.2. du procès-verbal de désaccord sont modifiés comme suit :
III – MESURES UNILATERALES CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Augmentations catégorielles des salaires annuels
Modalités d’application
Ces mesures, s’appliquent :
- A compter du 1er janvier 2024 ;
- Aux salariés d’Allianz Technology, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation, présents dans les effectifs au 30 septembre 2023 étant précisé que les collaborateurs issus du transfert automatique de l’entité « Gearshift Allianz Informatique France » vers Allianz Technology au 1er octobre 2023 seront également éligibles aux augmentations générales.
Modalités d’attribution
Ces augmentations sont calculées en fonction de la rémunération annuelle brute de chaque salarié (incluant le salaire fixe, le variable sur objectifs et les primes mensuelles contractualisées) dans les conditions suivantes :
Catégorie de rémunération annuelle brute (salaire fixe + variable sur objectifs + primes mensuelles contractualisées) Augmentation générale appliquée sur le salaire annuel brut Jusqu’à 50 000 € + 3% De 50 001 à 55 000 € + 2,5% De 55 001 à 60 000 € + 1 000 € bruts
Cette augmentation est répartie à 50% sur le salaire fixe annuel des salariés et à 50% sur leur variable sur objectifs.
Pour les collaborateurs n’étant pas éligibles au variable sur objectifs ainsi que pour les salariés accomplissant leurs missions au sein du département « Allianz Consulting », le montant d’augmentation sera appliqué sur le salaire fixe uniquement.
Prime de partage de la valeur
[article supprimé par le présent avenant].
III – CHAMP D’APPLICATION
Les modifications intégrées dans le présent avenant annulent et remplacent les dispositions conclues dans le procès-verbal de désaccord du 13 décembre 2023.
L’ensemble des dispositions du procès-verbal de désaccord du 13 décembre 2023, et de tout avenant conclu entre les Parties, non mentionnées par le présent avenant, restent inchangées.
IV – DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent avenant sera remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise. Il sera par ailleurs déposé par la Direction de la Société auprès de la DREETS via le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, la Société déposera également le présent avenant auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
