AVENANT N°7 DU 13 NOVEMBRE 2025 A L’ACCORD DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE S.A.S SIGNE LE 23 mars 2005
Entre :
L’Entreprise ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE S.A.S dont le siège social est situé 255 rue de Longifan 38530 CHAPAREILLAN, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 340 110 311, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à signer les présentes
ci-après dénommée l’ «
Entreprise »,
d'une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents selon procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025, annexé à l’accord, et représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14 octobre 2025,
ci-après dénommée le «
CSE »,
d'autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord de participation signé en date du 23/03/2005 conformément aux dispositions du titre II intitulé « Participation aux résultats de l’entreprise » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
Le présent avenant a pour objet :
d’acter le changement de gestionnaire d’Epargne Salariale qui est désormais Amundi Asset Management pour la gestion financière du Plan d’Epargne Salariale et Amundi Epargne Salariale & Retraite pour la tenue de compte, conservation de parts ;
En conséquence, il est procédé à la modification des articles 4 et 6 de l’accord initial.
L’article 4 – Modalités de gestion des droits attribués aux salariés est remplacé comme suit :
ARTICLE 4 – Modalités de gestion des droits attribués aux salariés
Affectation à un plan d’épargne salariale :
L’affectation des sommes à un plan d’épargne doit intervenir avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Les sommes versées au titre de la participation seront affectées :
au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) mis en place dans l’Entreprise auquel adhère l’Entreprise
au Plan d’Epargne d’Entreprise pour la Retraite Collectif (PER COL) mis en place dans l’Entreprise
et employées, au choix du bénéficiaire, à l’acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) proposés dans le plan d’épargne recevant ses droits.
Revenus :
La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Option par défaut :
Si le bénéficiaire ne demande pas le paiement immédiat de ses droits et ne décide pas de les affecter à un plan d’épargne salariale, les sommes lui revenant sont affectées :
pour moitié (½ ) au Plan d’Epargne d’Entreprise pour la Retraite Collectif (PER COL) investies selon une grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers et prévue dans ledit Plan comme investissement à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire,
pour moitié (½) au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et investies dans le FCPE prévu dans ledit Plan à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire.
Cette option par défaut s’applique également aux sommes issues de la Participation dont le bénéficiaire demande l’affectation au PER COL sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu. Dans ce cadre, le titulaire peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au PER COL. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.
Les sommes issues de la réserve de participation sont investis en parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Le versement doit être effectué avant le 1er jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Passé cette date, l'Entreprise complète le versement des sommes, payées immédiatement ou affectées à un plan d’épargne salariale, par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. L’intérêt, versé annuellement, court à compter du 1er jour du 6ème mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel la participation est attribuée Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investis dans les mêmes conditions.
Les fonds proposés sont gérés par la XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX Le Dépositaire est XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX Conseil de surveillance : En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.
Frais de tenue de comptes : L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte des salariés dans les conditions fixées dans les règlements des plans d’épargne recevant la participation.
L’article 6– Indisponibilité des droits est remplacé comme suit :
Article 6 – Indisponibilité des droits
6-1 Durée de l’indisponibilité :
Les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
6-2 Cas de déblocage anticipé :
Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R. 3324-22 du Code du travail, à savoir :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
En cas de violences conjugales, à savoir les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel (dans le cadre du PERCOL, seule l’acquisition de la résidence principale constitue un cas de déblocage)
situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
6-3 Autres dispositions :
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’Entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.
Les droits constitués au profit des bénéficiaires dans le Plan d’Epargne d’Entreprise pour la Retraite Collectif (PER COL) ne sont disponibles qu'à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite (mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale) et suivant les modalités de délivrance prévues par le règlement dudit plan. Les bénéficiaires ou leurs ayants droit pourront toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R. 3334-4 du Code du travail.
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord de participation.
Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par mail à tous, doublé le cas échéant d’un courrier postal pour les personnes absentes plus d’un mois la date de l’information. Le présent avenant sera en outre mis à disposition permanente des salariés par voie dématérialisé via l’intranet et sera mentionné sur les panneaux d’affichage habituels.
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait en
2 exemplaires, à XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’EntreprisePour le personnel représenté par le CSE, XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
