Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la BDESE
Entre les soussignés :
La société ALLIMAND Représentée par M. en qualité de Directeur Général ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et
Le Comité Social et Économique (CSE) ci-après dénommé « le CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, d’accès, de fonctionnement et de mise à jour de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de l’Entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 2312-18 à L. 2312-36).
Article 2 – CONTENU DE LA BDESE
La BDESE contiendra au minimum les informations prévues par la loi, à savoir:
Investissements sociaux :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Nombre de salariés titulaires d'un CDI/ CDD / ETT (avec le nombre de journée de travail réalisées au cours des 12derniers mois) / Prestataire + 3 mois avec motifs y compris temps partiel ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;
Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis ;
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation, de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours. Il comporte la liste des actions de formation (réglementaire et non réglementaire à distinguer), des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle, par sexe et par services ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel ;
Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE (DUERP – 1fois/an -
QSE). Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention
A l'information et à la formation des travailleurs
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un CDD et des salariés temporaires
A la coordination de la prévention.
Investissements matériel et immatériel:
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations -
DAF) ;
Si l'entreprise en a, dépenses de recherche et développement ;
Mesures pour améliorer, renouveler ou transformer les méthodes de production et d'exploitation, et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi (procédure processus R2 ; fiche de poste- au fil de l’eau -
QSE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté;
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (-> changement de classification).
Fonds propres et endettement (
DAF):
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes, notamment, s'il y en a, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.
Rémunération des salariés et cadres (hors dirigeants) (
DAF) :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle.
Épargne salariale : intéressement, participation.
Activités sociales et culturelles (
CSE):
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ;
Mécénat.
Rémunération des financeurs (
DAF):
Rémunération des actionnaires (extrait liasse fiscale-revenus distribués).
Flux financiers vers les entités du groupe (
DAF):
Aides publiques ;
Crédits d'impôts ;
Mécénat ;
Résultats financiers : Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative (notamment transfert de capitaux importants entre la société mère et les filiales) ;
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Impacts environnementaux de l’activité (
QSE::
Économie circulaire : Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux (registre des déchets dangereux et industriels banals ; registre des produits chimiques – 1fois/an)
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie (tableau conso-bilan eau+énergie 1fois/an remis à jour au 1er trimestre).
Article 3 – FORMAT ET ACCES A LA BDESE
La BDESE sera accessible via Teams (sous format Excel).
L’accès sera réservé aux membres titulaires et les suppléants du CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux, ainsi qu’aux Directions Administrative et Financière et aux Ressources Humaines. Chaque utilisateur sera convié au sein du groupe Teams BDESE.
L’accès est disponible en permanence, sauf en cas de maintenance technique.
Le service RH mettra à jour les accès à chaque nouveau mandat ou chaque départ.
Article 4 – MISE A JOUR DE LA BDESE
La BDESE est mise à jour tous les semestres (avril et octobre) pour les données économiques et sociales, et annuellement pour les données environnementales et financières.
Article 5 – CONFIDENTIALITE
Les utilisateurs doivent respecter la confidentialité des données, en veillant à ne divulguer aucune information sensible et les membres du CSE devront respecter cette confidentialité pendant la durée légale.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sera réalisé une fois par an lors d’une réunion plénière entre la direction et le CSE pour évaluer le bon fonctionnement de la BDESE.
Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception à chacune des autres parties signataires et déposées auprès de la DREETS de Grenoble et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une ou l’autre des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressement convenue, à défaut le jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Rives, le 08/12/2025, En 5 exemplaires originaux.
Elu CSE titulaire et secrétaire du CSEPour la société ALLIMAND
