5/7 rue de la Lande du Bas Zac de la Guénaudière F – 35300 Fougères Tél : 33 (0)2 30 67 00 10
ACCORD SUR LA DATE D’ACQUISITION DES CONGES D’ANCIENNETE CONVENTIONNELS DES NON-CADRES
ACCORD SUR LA DATE D’ACQUISITION DES CONGES D’ANCIENNETE CONVENTIONNELS DES NON-CADRES
La société ALLIORA SAS, au capital de 540.000 euros dont le siège social est situé au 5/7 rue de la Lande du Bas – ZAC de la Guénaudière - 35300 Fougères, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 891 696 171. Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité. Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et ,
xxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du 1er collège du CSE, et xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du 2ème collège du CSE.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties constatent que les congés d’ancienneté conventionnels s’acquièrent uniquement le 1er juin de l’exercice suivant la date d’ancienneté requit par les salariés.
Cette gestion des congés ancienneté conventionnels peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider l’acquisition des congés d’ancienneté conventionnels au mois de l’ancienneté requît.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Les droits aux congés d’ancienneté conventionnels acquit après 20 ans ou 25 ans ou 30 ans par les salariés seront attribués au 1er du mois anniversaire de la date d’ancienneté dont justifie le salarié, soit :
1 jour ouvrable après 20 ans d’ancienneté
2 jours ouvrables après 25 ans d’ancienneté
4 jours ouvrables après 30 ans d’ancienneté dans la société.
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres en contrat de travail à durée indéterminé ou déterminé de la société ALLIORA SAS, sous réserve qu'ils aient acquis 20 ans ou 25 ans ou 30 ans d’ancienneté sans interruption de contrats dans la société, et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
2 – Période de prise des congés d’ancienneté conventionnels
Les congés d’ancienneté conventionnels acquis durant le mois anniversaire de la date ancienneté N seront acquit pour une année calendaire, et perdu à la fin du mois précédent le mois anniversaire N+1 si non pris, ils seront perdus sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption et des salariés absents pour raison de santé avant leur départ en congé programmé.
3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
4 – Dénonciation- Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
5 - Dispositions finales / Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DDETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
