La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), .
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
d’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.
PREAMBULE2
2.
CHAMP D’APPLICATION2
3.
EVOLUTIONS SALARIALES2
3.1Enveloppe globale et répartition2 3.2Dates d’application3 3.3Indemnité de Transport3 4.
EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS3
5.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES4
6.
COMMUNICATION DE L’ACCORD4
7.
DEPOT5
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 11 et 24 janvier ainsi que les 9 et 17 février 2023. Sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications, les partenaires sociaux se sont rejoints sur la nécessité de porter une augmentation générale significative à la population non-cadre dans un contexte de forte inflation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société ALLTUB France.
EVOLUTIONS SALARIALES
Enveloppe globale et répartition
Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, les augmentations de salaire perçues en Août 2022 et Janvier 2023 au titre de l’évolution du SMIC seront déduites des Augmentations Générales.
Personnel
Générale
Individuelle (*)
Ouvrier, Employé
105 €
1,25%
Techniciens, Agents de maîtrise
Cadre
-
4,5%
(*) Enveloppes réservées aux promotions et augmentations individuelles en % de la masse salariale de la population concernée; soit les deux masses salariales distinctes Ouvrier/Etam et Cadre. Ces enveloppes sont mutualisées à l’échelle de l’entreprise pour l’ensemble du personnel concerné. Une partie de ses enveloppes sera utilisée tout au long de l’année 2023 en fonction des promotions à venir d’ici la fin de l’année.
Dates d’application
L’augmentation générale est appliquée au
mois de signature du présent accord.
Les augmentations individuelles s’appliquent à compter
du 1er mars 2023.
Les attributions des promotions débutent
au 1er mars 2023 et peuvent s’étaler sur l’année.
Indemnité de Transport
Dans un contexte d’explosion des coûts de l’énergie,
une attention particulière a été portée à la prime de transport. A compter du mois de signature de l’accord, l’indemnité de transport est revalorisée de 10%.
La
prime de transport est donc revue comme suit :
20222023
Zone 1 (5 à 10 km)0.73 €0.80 € Zone 2 (10 à 15 km)1.05 €1.15 € Zone 3 (15 à 20 km)1.59 €1.75 € Zone 4 (20 à 25 km)1.95 €2.15 € Zone 5 (au-delà de 25 km)2.49 €2.74 €
EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS
La grille des salaires minimums évolue comme suit à compter du mois de signature de l’accord.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune situation présupposée d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes n’a été relevé au cours des différents échanges. Il est réaffirmé le fait que toute situation présupposée d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes, identifiée par, ou portée à la connaissance de la direction sera analysée et, si nécessaire, corrigée dans le mois suivant la constatation.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
DEPOT
A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la société ALLTUB France SAS auprès de la DREETS dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions.
