Accord – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre la société:
La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Représentée par, Délégué Syndical.
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) Représentée par, Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations qui se sont tenues les 11 septembre et 9 octobre 2025.
PREAMBULE
La société ALLTUB France s’est engagée depuis 2013 dans une démarche concertée avec les organisations syndicales sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en ancrant durablement ces principes d’égalité de traitement dans son mode de fonctionnement. En 2025, l’Index de l’Egalité professionnelle femmes-hommes d’Alltub France obtenait un score de 91 points sur 100. Malgré ce bon résultat, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leurs actions et renforcer l’égalité entre les sexes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société ALLTUB France.
LEs Thematiques retenues
La loi dispose que 3 domaines d’action (avec objectifs de progression) doivent être choisis parmi la liste des thèmes suivants après un diagnostic et analyse sur la situation respective des femmes et des hommes :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunérations effectives et analyse des écarts de salaires (thème obligatoire)
Déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Les parties constatent que l’entreprise reste confrontée à une série de défis tenant notamment à la capitalisation du savoir-faire et à la difficulté de recruter des emplois industriels.
En conséquence, au-delà du thème obligatoire (rémunérations effectives) les parties s’accordent à travailler prioritairement les thèmes suivants : la formation et la promotion professionnelle.
LA FORMATION
Objectif 1 : Améliorer l’offre de formation proposée aux salarié(e)s de la société
Action : Améliorer l’offre de formation proposée aux salarié(e)s de la société et veiller à respecter la proportion de femmes/hommes participant à des actions de formation, par métiers, y compris en formation interne.
Indicateur chiffré : nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation par métiers / sexe / nombre de salarié(e)s ; nombre d’heures de formation par métiers / sexe.
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif 2 : Ajuster et adapter la politique salariale pour maintenir l’égalité salariale.
L’objectif est, au-delà des obligations conventionnelles liées au diplôme de l’emploi considéré, de s’assurer de l’égalité de traitement pour des personnes pouvant avoir acquis notamment par l’expérience un savoir-faire équivalent.
Actions : Sensibiliser les managers et veiller au respect des obligations en matière d’égalité salariale au moment de la campagne annuelle de révision des salaires afin de garantir une égalité de traitement
Indicateur : Pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les hommes et chez les femmes, toutes catégories confondues et par métiers/compétences
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif 3 : Accorder un nombre de promotions équivalent par métiers et compétences égales entre les femmes et les hommes
Actions : A compétences égales, privilégier la candidature interne du sexe sous-représenté pour un poste donné.
Indicateur chiffré :
Nombre de salarié(e)s hommes / femmes ayant bénéficié de promotions/ nombre total des salarié(e)s hommes/femmes par métiers
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera effectué une fois par an lors d’une réunion ordinaire du comité social et économique d’entreprise. La Direction s’engage à fournir tous les documents nécessaires au suivi de l’application de l’accord au plus tard au moment de l’envoi de la convocation à la réunion.
INFORMATION DU PERSONNEL Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour le personnel. L’encadrement bénéficiera par ailleurs d’une action de sensibilisation à l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord. Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er novembre 2025 au 31 Octobre 2028. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
La renégociation débutera dans les six mois qui précèdent la fin d’application du présent accord. FORMALITES DE DEPOT Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires, pour remise à chacune des parties. L’accord sera envoyé à la DEETS du Maine et Loire et dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.
