Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Entre : L’entreprise ALM, dont le siège social est situé 4 rue des Grands Bretons, 28170 Tremblay les Villages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 431 664 994 00024 et représentée par Monsieur xxxxxxx, en qualité de Directeur général.
Et Messieurs xxxxxxxx et xxxxxxx, en qualité de membres élus du Comité social et Economique (CSE).
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art 193) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.
Situation économique de l’entreprise En effet, la société ALM connaît depuis plusieurs mois une baisse durable de son activité, liée à un ralentissement marqué des prises de commandes dans le secteur du bâtiment. L’analyse du carnet de commandes fait apparaître une insuffisance de charge de travail au regard du niveau d’activité habituel de l’entreprise. Au 30 novembre 2025, le montant total des commandes s’élève à 711 324 €, dont 477 566 € seulement ont été réalisés, laissant un reste à produire de 233 758 €. Cette situation est strictement identique au 31 décembre 2025, traduisant une stagnation du carnet de commandes et l’absence de renouvellement significatif des marchés. Le niveau de commandes en portefeuille ne permet pas d’assurer une activité normale et continue pour l’ensemble des effectifs sur les mois à venir. Plusieurs projets sont soit différés par les donneurs d’ordre, soit réalisés partiellement, ce qui réduit mécaniquement le volume d’heures travaillées. Cette contraction de l’activité se traduit par :
une baisse du chiffre d’affaires prévisionnel par rapport aux exercices antérieurs,
Si l’exercice 2024 et le début de l’année 2025 témoignaient d’un niveau d’activité relativement stable, la fin de l’année 2025 marque un point de rupture, avec une baisse significative des demandes et des devis signés, tendance qui se prolonge sur le début de l’année 2026. En effet, le chiffre d’affaires de décembre 2024 était de 276 856.70€, tandis que celui de décembre 2025 était de 98 903.76€ (soit une baisse significative de 64%). Quant au mois de janvier 2025, le chiffre d’affaires était de 284 108.07€, tandis qu’en janvier 2026 ce dernier est estimé entre 90 000 et 100 000€ (mois encore en cours). En novembre 2024 un montant de 68 668€ d’études de dossiers était traité avec 28 affaires, contre 14 000€ traités en novembre 2025 pour 12 affaires. Quant au mois de décembre 2024, 170 000€ d’affaires était traité avec 21 dossiers en études, contre seulement 12 000€ de dossiers traités pour 20 affaires en études en décembre 2025. Cela s’explique notamment par certains refus, ou attentes prolongées de la part de nos clients (voir échanges par mail en justificatifs et tableau d’état des devis de septembre 2025 à janvier 2026).
une insuffisance de charge de travail à court et moyen terme,
un risque de désorganisation de l’emploi en l’absence de dispositif d’adaptation.
La situation économique actuelle ne relève pas d’un aléa ponctuel mais d’un ralentissement structurel et durable, lié à la conjoncture du secteur et à la prudence des investisseurs. Au regard des perspectives commerciales connues à ce jour, la baisse d’activité est estimée sur une durée minimale de 2 mois, le temps nécessaire à la reconstitution d’un carnet de commandes compatible avec le maintien d’une activité à temps plein.
Perspectives d’activité Malgré la baisse durable d’activité constatée, la situation de l’entreprise ne remet pas en cause sa pérennité à moyen et long terme. L’entreprise dispose d’un savoir-faire reconnu, d’une clientèle diversifiée et d’un positionnement solide sur ses marchés, lui permettant d’envisager une reprise d’activité à l’issue de la période de sous-activité actuelle.
Il convient par ailleurs de souligner le caractère en partie saisonnier de l’activité de l’entreprise, historiquement marquée par un ralentissement sur certaines périodes de l’année, suivi d’une reprise progressive. La baisse constatée s’inscrit ainsi également dans un cycle conjoncturel et saisonnier identifié.
Les perspectives commerciales identifiées laissent apparaître des signaux de reprise, notamment par la poursuite des projets en cours, la concrétisation de devis en attente et l’identification de nouvelles opportunités commerciales. Par ailleurs, le contexte préélectoral lié aux élections municipales a conduit certaines collectivités à différer leurs décisions d’investissement. L’entreprise anticipe qu’à l’issue des élections municipales, la relance des projets publics contribuera à une reprise plus soutenue de l’activité.
La direction anticipe ainsi une reconstitution progressive du carnet de commandes au cours des prochains mois, sous réserve de l’évolution du contexte économique général.
La reprise de l’activité est estimée à mi-mars, avec l’obtention d’un chantier « Construction d’une nouvelle mairie à GELLAINVILLE ». L’acceptation de l’offre datée au 20 janvier 2026 se trouve dans les documents justificatifs.
Afin d’accompagner cette phase transitoire et de rétablir durablement le niveau d’activité, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre plusieurs actions structurantes, parmi lesquelles :
le maintien et le développement de l’activité commerciale, par une prospection renforcée, le suivi des appels d’offres et la fidélisation de la clientèle existante ;
l’adaptation de l’organisation du travail à la charge réelle d’activité, rendue possible par le recours à l’APLD-R, afin de préserver les compétences et éviter toute rupture dans les effectifs ;
la maîtrise des coûts de fonctionnement et l’optimisation de la gestion de trésorerie, permettant de sécuriser l’équilibre financier pendant la période de sous-activité ;
la préservation des compétences clés par le maintien des emplois et, le cas échéant, le recours à des actions de formation pendant les périodes de réduction d’activité ;
Besoins de développement des compétences Le document, élaboré par l’employeur, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. En application du présent accord, les engagements en matière de formation professionnelle concernent tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. L’employeur accorde une attention particulière aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, dont les blocs de compétences, en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ainsi qu’aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir. Les actions peuvent être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ou mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. Les actions sont financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. Le financement des coûts des actions peut faire l’objet d’un soutien financier de l’Opco Constructys.
L’employeur détermine une liste d’actions mentionnées à l’article L. 6313-1 proposées aux salariés inclus dans le périmètre défini à l’article 1 et précise les modalités de financement de ces actions.
Les engagements en matière de formation professionnelle s’appliquent pendant la durée d’application de l’APLD Rebond dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application du dispositif
Le document, élaboré par l’employeur, définit les établissements, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif d’APLD Rebond. En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond concerne les salariés de la société SAS ALM, située 4 rue des grands bretons, 28170 Tremblay les Villages et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 431 664 994 00024.
Le dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre en application du présent accord ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail. Enfin, le dispositif d’APLD Rebond permet de placer les salariés en position d’activité partielle par entreprise, établissement, ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. Les salariés concernés sont ceux travaillant sur chantier, occupant un poste de manœuvre, maçon, chef d’équipe, chef de chantier, chauffeur PL, conducteur d’engins, ainsi que les salariés travaillant au sein de l’atelier de préfabrication d’armature en béton. Cela représente 20 personnes actuellement.
Article 2 : Mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er janvier 2026. Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS(PP). L’autorisation de recours au dispositif d’APLD-R peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS(PP) sur demande de l’entreprise selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.
Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise prend les engagements de maintien dans l’emploi et de formation formulés ci-après :
Engagement en matière de maintien dans l’emploi : L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’encontre des salariés de l’entreprise compris dans le champ d’application de cet accord. L’entreprise s’engage :
à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’encontre de l’ensemble des salariés de l’entreprise donc y compris pour ceux qui n’ont pas été placés en activité partielle de longue durée
à cesser le recours aux contrats à durée déterminée et à l’intérim.
Engagement en matière de formation professionnelle Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, l’entreprise reconnaît que les périodes de baisse ou de suspension d’activité constituent une opportunité pour engager des actions de formation permettant de maintenir et de développer les compétences des salariés. Ces actions visent à renforcer leur employabilité, à accompagner leur mobilité professionnelle et à répondre aux besoins de développement des compétences identifiés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à organiser un entretien avec chaque salarié placé en APLD-R afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
du volume horaire prévisible de sous-activité ;
des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.
Les actions de formation pourront prendre la forme de formations internes ou externes. Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié. L’entreprise utilisera en priorité les financements disponibles auprès de son opérateur de compétences (OPCO) pour assurer la prise en charge des actions de formation mises en œuvre. Par ailleurs, tout salarié placé en APLD-R pourra, s’il le souhaite, mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre, pendant cette période, une ou plusieurs actions de formation. Cette mobilisation pourra s’inscrire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise. Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 4 sera transmis avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R, lors de toute demande de renouvellement du dispositif et avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionnée à l’article 11.
Mobilisation des jours de congés Les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sont incités à prendre leurs congés payés acquis avant le 1er mars 2026.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%.
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Article 5 : Indemnisation des salariés
L’employeur verse aux salariés placés en APLD-R une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 54.09 € par heure au 1er janvier 2026). Pendant les périodes de formation suivies dans le cadre du dispositif, les salariés bénéficient d’une indemnisation portée à 100 % de leur rémunération brute de référence.
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD-R.
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 9,40 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 7 : Information des salariés
Les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond seront informés :
des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, …
Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre et le suivi de l'accord avec les membres élus du comité social et économique (CSE).
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;
les activités concernées par le dispositif ;
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.
Article 9 : Demande de validation à la DDETS(PP)
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS(PP) à l’entreprise ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionné à l’article 193, VI de la loi susvisée au terme duquel la demande est réputée acceptée. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.
Article 10 : Renouvellement du dispositif
Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise transmettra à la DDETS(PP) :
un bilan actualisé portant sur le respect :
de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 4
et de ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite d’une durée de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois. L’autorisation administrative de recours au dispositif d’APLD-R pouvant être accordée pour une durée maximale de 6 mois, pour continuer à bénéficier de ce dispositif au-delà de cette durée, l’entreprise devra effectuer les démarches nécessaires à son renouvellement auprès de la DDETS(PP), visées à l’article 10 du présent accord. En vue de ce renouvellement, l’employeur transmet à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l’entreprise et des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse d’activité durable et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Article 12 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance, après occultation des informations confidentielles de la société.
Article 13 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 22 janvier 2026 à Tremblay les Villages, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Monsieur xxxxxxxx
Et Messieurs xxxxxxxxx, xxxxxxxxx, en qualité de membres élus du Comité social et Economique (CSE).
