PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025 dont le siège social est situé : - représentée par Monsieur, Président Ci-après dénommées Et L'organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par Monsieur, Délégué Syndical D'autre part, Il est convenu ce qui suit Préambule Conformément aux articles L .2242-1 et L .2242-13 du Code du travail, l'UES ALMA a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec l'organisation syndicale représentative CFE-CGC. Quatre réunions se sont tenues les 10, 14, 24 et 27 novembre 2025, en présence du Président de l'UES et du Délégué Syndical CFE-CGC. Ces réunions ont permis o de présenter les revendications de la CFE-CGC d'examiner les différentes propositions de la direction d'échanger sur des contre-propositions d'aboutir à des conclusions partagées. À l'issue de ces échanges successifs, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes. Rappels des échanges par réunion Réunion du 10 novembre 2025 — Revendications du Délégué Syndical CFE-CGC Rémunération
Demande d'une enveloppe d'augmentation générale de 4 %, avec un minimum garanti de 2 % pour l'ensemble des salariés.
Ouverture de discussions pour un accord de revalorisation des seniors proposition d'une augmentation automatique de 3 % à partir de 60 ans.
Proposition alternative : favoriser les salariés seniors ayant plus de 20 ans d'ancienneté.
Avantages sociaux et frais .
Augmentation du ticket-restaurant : +1 € (portant la valeur faciale à 10 C),
Alignement de la prise en charge employeur de la mutuelle avec Deliver Up.
Révision de la politique voyage, notamment des repas du soir, jugés trop bas.
Revalorisation des découches à 40 € (au lieu de 37 C).
Création d'une enveloppe chèques-vacances CSE (exemple : 20 k€ pour 128 salariés).
Droit à la déconnexion
Sensibilisation sur l'usage de Teams sur téléphone personnel.
Limitation / blocage de l'envoi des mails en dehors des heures ouvrables.
Dialogue social
Fin de l'UES au profit d'un CSE groupe.
Si impossible : création d'une Instance Centrale de Dialogue Social (ICDS) regroupant des représentants des différents CSE.
Réunion du 14 novembre 2025 — Propositions de la Direction Rémunération et mutuelle
Prise en compte d'une inflation estimée à 1 % (cf insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8667361)
Proposition d'une enveloppe globale de 1,7 % dont 0,5 % d'augmentation générale pour les non-cadres.
Impact possible lié à la future politique mutuelle en réflexion pour augmenter la part patronale de la mutuelle à hauteur de 78% soit 0.3% de la masse salariale
Alignement progressif / harmonisation des garanties et de la part patronale (PP) sur 3 ans.
Avantages sociaux et frais
Politique voyage : montants confirmés conformes (25 € midi / 30 € soir), pas de revalorisation.
Chèques-vacances hors CSE : ouvert mais à l'étude. Accord sur la revalorisation des découches à 40 €.
Ticket-restaurant à 9,50 € proposé.
Seniors
Accord de principe pour ouvrir une négociation sur un dispositif pour salariés +60 ans et +5 ans d'ancienneté.
Droit à la déconnexion
Accord sur un rappel des bonnes pratiques.
Solutions techniques de blocage d'envoi de mails : non possibles avec l'outil actuel.
Dialogue social •
Mise en place d'une ICDS : cela est envisageable mais nous regardons les options pour avoir un dialogue social plus global surtout dans la perspective du transfert des fonctions support dans Alma Group. Nous étudierons donc dans les prochains mois les différentes options.
Lors de cette réunion le Délégué Syndical a formulé des contre-propositions
Minimum garanti de 0,5 % pour tous.
Enveloppe globale portée à 1,7 %.
Ticket-restaurant +0,6 € au minimum pour porter la valeur faciale à 9.6€.
Acceptation d'un effort de convergence mutuelle sur 2 à 3 ans, en contrepartie abaissement de la demande d'enveloppe à 1,5 %
Réunion du 25 novembre 2025 — Nouvelles Propositions Direction
Maintien de 1,7 % d'enveloppe dont 0,5 % augmentation générale pour non cadre.
e Proposition de passer la part patronale de mutuelle à 85%, représentant 0,4 % de la masse salariale. Gain annuel pour les salariés par rapport à 2025
Gain Régime Base Gain Régime Optionnel Gain Maximum Total Isolé 139,80 € 134,40 € 244,68 € Famille 331 € 389,28 € 490,92 €
Soit une enveloppe globale augmentation générale + mutuelle de 2.1 %
Refus de la Direction d'une enveloppe spécifique dédiée aux chèques-vacances CSE.
Proposition alternative : chèques cadeau 190 € financés par le groupe, distribués via le CSE.
Le CSE conserverait son budget (cartes 80 C) pour financer des chèques vacances en 2026.
Valide la demande de Ticket-restaurant +0,6 € au minimum pour porter la valeur faciale à 9.6€.
Réponse du Délégué Syndical o Valide l'enveloppe 1,7 %, demande que le 0,5 % soit appliqué à tous les salariés.
Vigilance demandée pour les cadres qui n'ont pas d'augmentation générale et font le salaire est proche des non-cadres qui eux ont une augmentation générale.
Accord de la proposition de carte cadeau à hauteur de 190€
Conclusion et accord Enveloppe globale des augmentations est portée à 1.7% de la masse salariale et augmentation générale de 0.5% pour les non cadres au prorata du temps de présence. Vigilance portée au premier niveau de cadre
Maintien des garanties actuelles pour 2025.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle à 85 %.
Tickets restaurant : valeur faciale portée à 9,60 €.
Découches : revalorisation à 40 € (au lieu de 37 G).
Carte cadeaux : mise en place via CSE pour un montant de 190 € par salarié en 2025
Ouverture d'une négociation sur un accord « Senior »
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. DEPOT ET PUBLICITE Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Pour l'UES Monsieur
Délégué syndical CFE-CGC
Ce procès-verbal sera transmis aux parties prenantes et constitue un résumé des discussions et des accords constatés lors des négociations sur les NAO 2025.
