RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La Société ALOUETTE NETTOYAGE
37 rue Edouard Branly – 85500 LES HERBIERS SAS au capital de 87.500 Euros Dont le Siège Social est situé aux HERBIERS, 39 Rue Denis Papin. Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro B 792 452 955 Code NACE 8121 Z Relevant de l’URSSAF des Pays de la Loire, situé Rue Gaëtan Rondeau – 44000 NANTES Sous le numéro 527 000 000 250 711 538 Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérant
Et
Le CSE représenté par son élu titulaire,
Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 26 mars 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour faire suite au constat partagé entre les parties d’un préavis de rupture dont la durée se révèle inadaptée aux contraintes de l’activité et du marché de l’emploi, une réflexion a été entamée sur le sujet de la durée du préavis de rupture.
En effet, cette analyse a amené la direction à ouvrir une négociation destinée à revoir la durée de préavis de rupture de certaines catégories de salariés, dans des hypothèses limitées de rupture du contrat de travail.
Par la suite, les parties ont discuté dans le respect des prescriptions posées par les articles L.2232-29 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise ALOUETTE sous contrat à durée indéterminée appartenant à la filière Exploitation et occupant l’une des classifications suivantes :
NIVEAU
ECHELON CHEF D'EQUIPE - CE 3 2 1 ATQS 3 2 1 AQS 3 2 1 AS ASCS ASC ASP
ARTICLE 2 : Ruptures concernées
Les dispositions du présent accord est applicable aux seules ruptures de contrat de travail à durée indéterminée intervenant à l’initiative du salarié et communément qualifiées « démission ».
ARTICLE 3 : Durée du travail
En cas de rupture du contrat par le salarié, un préavis est dû par l’intéressé. La durée de préavis est d’un mois.
Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.
La date à retenir sera donc :
-Si la démission est donnée par écrit simple ou par lettre remise contre décharge, le préavis commence à courir dès ce moment, -Si elle est notifiée par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la date de première présentation de cette lettre.
Le préavis se calcule de date à date, le nombre de jours dans le mois n'ayant aucune influence.
Le contrat de travail pendant le préavis doit continuer à s'exécuter normalement.
ARTICLE 3 : Sanction en cas de non-respect du préavis
Dans l’hypothèse où le salarié ne respecte pas le préavis, sauf d’un commun accord, l’intéressé devra à la société ALOUETTE un indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.
ARTICLE 4 : Clause de suivi de l’application de l’accord d’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se concerter une fois par an sur l’application du présent accord.
La consultation portera sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la nouvelle durée du préavis sur les salariés ainsi que sur l’organisation du travail au sein de la société.
ARTICLE 5 – Clause de rendez-vous
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 6 – Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
ARTICLE 7 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juin 2026.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Ainsi que le prévoient les articles L 2231-6 et D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords »
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la ROCHE SUR YON.
ARTICLE 9 – Information du personnel
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
