La société ALP’AGE AUTONOMIE, Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le siège est situé 2 BD Pierre et Marie Curie, 05000 GAP, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Gap, sous le n° 520 840 331, prise en la personne de son gérant, Monsieur Jean-Christophe AMARANTINIS, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « la Société »
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans la Société, conformément aux dispositions des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans la Société. Ce diagnostic a été réalisé par l’APAVE au cours du 2e semestre 2023, sur une action conjointe menée par la CARSAT et le Conseil Départemental. Il sera annexé au présent accord.
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
À l'issue de ce délai, il fera l'objet d'une nouvelle négociation.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant.
Article 3 – Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2023, l’effectif de la Société était de 77 salariés en équivalent temps plein.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 70 salariés ETP représentant 91 % des salariés de la Société.
Article 4 – Diagnostic : les facteurs de risques (R) dans la société
La Société a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans la Société afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans la Société sont les suivants :
(
R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 94 salariés : assistante de vie 1, 2 et 3;
(
R 2) postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 107 salariés (personnel opérationnel) ;
(
R 3) vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 0 salarié ;
(
R 4) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 0 salariés ;
(
R 5) activités exercées en milieu hyperbare, définies aux articles R. 4461-1 et R. 4461-2 du Code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals) : 0 salarié ;
(
R 6) températures extrêmes : 0 salarié ;
(
R 7) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du Code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 0 salarié ;
(
R 8) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail : 2 salariés ;
(
R 9) travail en équipes successives alternantes : 0 salarié ;
(
R 10) travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 0 salarié.
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques.
Une analyse des situations de poly-exposition dans la Société est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Salariés
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
115 salariés (77ETP) 94 107 0 0 0 0 0 2 0 0
Article 5 – Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans la Société.
5.1. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
5.1.1 La Société souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Au sein de la Société, 107 salariés sont exposés à des risques et 100 % des salariés bénéficieront d'un aménagement ou d'une adaptation de leur poste de travail selon la répartition suivante :
- pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement : 94 salariés sont exposés au risque, 100 % des salariés bénéficieront des mesures suivantes, en fonction de la pénibilité réelle des situations sur lesquelles interviennent les salariés :
Mise à disposition des matériels suivants, en fonction de leur adaptation à la situation :
Barre d’appui handybar pour voiture : 3 quantités
Sangle Poulie de réhaussement de lit : 3 quantités
Barre latérale de redressement CANOLI : 3 quantités
Disque de transfert diamètre 39 cm : 10 quantités
Draps de glisse avec poignées 190 x 100 : 5 quantités
Ceinture de relevage classe 1 : 3 quantités
Planche de transfert : 3 quantités
Ceinture de transfert : 25 quantités
Ces mesures seront mises en place au plus tard le 30 septembre 2024.
- pour les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. : 107 salariés sont exposés au risque, 100 % des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Sensibilisation aux techniques de gestes et postures lors de l’embauche par des outils pédagogiques adaptés tels que les chasses aux risques. Il sera également mis en place des groupes de travail mensuels, animés par un ergothérapeute, afin de sensibiliser aux risques. Mise en place au plus tard le 30 septembre 2024.
Rappel et contrôle de l’effectivité de l’utilisation des techniques de gestes et postures lors des contrôles qualité.
Nomination du référent « risques » avec compte rendu à chaque contrôle sur l’utilisation ou non (et pourquoi) du matériel, avant le 30/09/2024.
Inclusion de la thématique du matériel dans l’enquête de satisfaction annuelle réalisée auprès des salariés, dès l’enquête 2025
Mise en place d’une chasse aux risques lors de l’intégration du salarié (J1 de travail) et lors de l’entretien du 1er mois, et comparaison des résultats. Cette action sera mise en place au plus tard le 30 septembre 2024.
Afin de contrôler la réalisation effective de ces actions, la direction s’engage à mettre à la disposition du CSE :
Les attestations de mise à disposition du matériel
Les Fiches de suivi de l’emprunt du matériel
Les attestations de formation/sensibilisation à l’utilisation des matériels
Les Comptes rendus réalisés par le référent « risques » lors de ses contrôles
Inclure la thématique du matériel sur l’enquête de satisfaction salariée annuelle.
Résultat des chasses aux risques avec comparatif entre J0 et J+30
Ces mesures seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2024.
A noter que des mesures de formations seront mises en place et abordées dans la partie 5.2 du présent accord.
5.1.2 La Société a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants : travail de nuit dont le nombre de salariés exposés à ce même risque est de 2.
Au sein de la Société, 2 salariés sont exposés au risque de travail de nuit et 2 salariés bénéficieront d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :
- pour les salariés qui travaillent de nuit : 2 sont concernés, 2 salariés bénéficieront des mesures suivantes : temps de repos compensatoire à hauteur de 5 % du temps de travail, que les salariés peuvent prendre à leur convenance sous réserve d’un délai de prévenance de 5 semaines, identique à toutes les demandes d’absence. Ce temps de repos compensatoire ne pourra être rémunéré. Un tableau de suivi mensuel sera mis en place et envoyé aux salariés concernés tous les mois.
Ces mesures seront mises en place au plus tard le 30 septembre 2024.
5.2 Les mesures suivantes sont également mises en place :
5.2.1 La Société souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Afin de diminuer les facteurs de risques, les demandes relatives à des aménagements du temps de travail seront satisfaites selon les conditions prévues dans l’accord d’annualisation du temps de travail. A noter que 100 % des salariés seront concernés par cette mesure.
Cette mesure étant déjà prévue, la mise en place sera effective sans délais.
Il est également prévu, afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, la mise en place des actions suivantes :
Mise en place de surchaussures à utiliser au domicile des bénéficiaires pour les personnels de terrain.
Mise en place de crampons anti-glisse pour l’ensemble des salariés pour l’hiver.
Mise en place d’un sac à dos comprenant une gourde, des brumisateurs pour l’été, des masques, des gants jetables et de ménage, gel hydroalcoolique.
Afin de permettre au CSE de pouvoir contrôler l’effectivité de la mise en place des différentes actions, il est prévu :
La mise en place de liste d’émargement lors de la distribution des matériels et effet professionnels
La création d’une attestation de remise du matériel et des effets professionnels pour les salariés actuels et les nouveaux salariés
Ces actions seront réalisées au plus tard le 31 décembre 2024.
5.2.2 La Société a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d'entamer une reconversion professionnelle vers d'autres emplois.
Ainsi, 100 % des salariés affectés aux postes
d’assistantes de vie et d’aide-ménagère pourront bénéficier d’un accompagnement vers un bilan de compétence s’ils le souhaitent et notamment dans le cadre d’un projet de reconversion en dehors des secteurs médico-social et sanitaire. Ils devront en faire la demande par écrit auprès de la direction à tout moment, et notamment lors de leur entretien annuel.
Tous les deux ans, lors de leurs entretiens individuels, les salariés concernés se verront proposer cette possibilité s’ils expriment un projet de reconversion professionnelle du fait de leur exposition à un ou plusieurs facteurs de risques.
De même, en cas de création ou de libération d’un poste administratif ou d’encadrement, le poste sera proposé en premier lieu aux salariés exposés aux risques, avant d’être proposé en externe.
Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer, 100% du personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels. Ainsi, le personnel d’encadrement suivra en 2024, la formation AP ASD visant à être sensibilisé aux risques encourus par les salariés de terrain afin de renforcer la communication et le management et la prévention des risques.
De plus, 100 % du personnel de bureau suivra une formation incendie au cours du 1er trimestre 2024.
Les attestations de formation seront mises à disposition du CSE afin de pouvoir en contrôler l’effectivité.
De même, deux personnels de bureau verront leurs formations SST renouvelées en 2024. Les attestations de formation seront mises à disposition du CSE afin de pouvoir en contrôler l’effectivité. Par ailleurs, des actions de formation à la sécurité seront organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans la Société. Ainsi, une à deux sessions de formation APS ASD ALM seront organisées tous les ans et ouvertes à 100 % des salariés exposés aux risques. A noter que les contraintes de formation (budget, organisation, continuation de services) permettront d’organiser une à deux sessions de formation par an, soit 10 à 20 personnes (10 personnes formées par session de formation). Au moins 60 % du personnel de bureau devra avoir suivi la formation APS-ASD ALM ou AP-ASD avant le 31/12/2024.
La part de budget de formation consacrée à l'ensemble de ces mesures sera de 8750 € pour l'année 2024 (frais pédagogique uniquement).
De plus, la fréquence des groupes de paroles sera augmentée afin que l’ensemble des salariés (terrain + encadrement) participent a minima à un atelier par an, ceci afin de limiter les risques psycho-sociaux. Des accompagnements individuels pourront être mis en place si nécessaire en fonction des retours du prestataire.
Cette action sera à mener avant le 31/12/2024.
Afin de contrôler la mise en œuvre des mesures susvisées, la direction s’engage à :
Faire passer la liste des personnes auxquelles la formation a été proposée
Etablir la liste d’émargement aux formations
Réaliser un tableau récapitulatif des différentes formations avec les taux de réussite
Réaliser un tableau récapitulatif des reconversions professionnelles permettant le suivi des reconversions professionnelles des assistantes de vie et des aide-ménagères.
Inclure des enquêtes de satisfactions et tests de fin de formation
A transmettre l’ensemble de ces éléments au CSE sur demande de ce dernier.
Article 6 – Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée du CSE, de la médecine du travail qui sera invitée ainsi que de la responsable d’agence ou une personne mandatée par cette dernière.
La commission se réunira tous les ans.
Une réunion de bilan comprenant tous les personnes mentionnées ci-dessus sera organisée tous les ans en même temps.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Il est à noter que le diagnostic réalisé à l’automne 2023 par l’APAVE dans le cadre d’un projet conjoint mené par la CARSAT et le Conseil Départemental, a fait ressortir de grandes familles de risques, à savoir :
Les troubles musculosquelettiques
Les risques psychosociaux
L’ensemble des travaux relatifs au présent accord sera intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels et par conséquent revu annuellement.
Le présent accord traite essentiellement de la première famille de risque. Les risques psychosociaux seront quant à eux priorisé plus tard dans le temps sur les prochaines versions de l’accord ou avant en fonction de l’avancement qui est lui mesuré annuellement.
Article 7 – Interprétation de l’accord
La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à
Gap, le 01/07/2024
Signatures
Pour la Société
Le Gérant
Monsieur Jean-Christophe AMARANTINIS
Pour Ordre, Laurent GUEYTE, Directeur
Pour les élus titulaires non mandatés par un syndicat représentatif dans la branche professionnelle ou au niveau national ou interprofessionnel :
