Agissant en qualité de : Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Déléguée Syndicale représentant le syndicat C.G.T.
D’autre part.
I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
PREMIERE PROPOSITION
CGT
Une augmentation des salaires de 3%, et de 4% à compter de 10 ans d’ancienneté
Mise en place d’une prime de saisonnalité pour le surcroît d’activité que nous impose notre lieu géographique (moins de salariés et moins de saisonniers)
Bénéficier de l’épargne avec n’importe quel moyen de paiement ainsi que sur l’essence (cotisation carte payante) et augmentation du pourcentage
Le travail du dimanche exceptionnellement ouvert toute la journée payé double et récupérable quel que soit l’horaire de travail afin de ne pas créer de différence entre les salariés pour le même travail
Revaloriser la prime d’assiduité, ainsi que la prime d’habillage
Une ancienneté plus significative que celle imposée par la CCN à partir de 25 ans d’ancienneté 2 jours supplémentaires
Mettre en place la prime d’intéressement
Mettre en place un calcul plus équitable concernant la participation au bénéfice (un fixe + un pourcentage par rapport au chiffre d’affaire du magasin)
Reconnaissance des travailleurs handicapés aucune information sur la fiche de paie même les personnes reconnues par la MDPH
Respecter la convention collective sur les amplitudes horaires et le temps de repos lors des inventaires
Donner les moyens à chaque salarié de prendre sa pause sinon ne pas la déduire mais la considérer comme du travail effectif
DEUXIEME PROPOSITION
CGT
Une augmentation des salaires de 1,80 %, et de 3% à compter de 10 ans d’ancienneté
Bénéficier de l’épargne avec n’importe quel moyen de paiement ainsi que sur l’essence (cotisation carte payante) et augmentation du pourcentage
Le travail du dimanche exceptionnellement ouvert toute la journée payé double et récupérable quel que soit l’horaire de travail afin de ne pas créer de différence entre les salariés pour le même travail
Revaloriser la prime d’assiduité
Une ancienneté plus significative que celle imposée par la CCN à partir de 25 ans d’ancienneté 2 jours supplémentaires
TROISIEME PROPOSITION
CGT
Une augmentation des salaires de 1,2 %, et de 2 % à compter de 10 ans d’ancienneté
Bénéficier de l’épargne avec n’importe quel moyen de paiement ainsi que sur l’essence (cotisation carte payante) et augmentation du pourcentage
Le travail du dimanche exceptionnellement ouvert toute la journée payé double et récupérable quel que soit l’horaire de travail afin de ne pas créer de différence entre les salariés pour le même travail
Revaloriser la prime d’assiduité
Une ancienneté plus significative que celle imposée par la CCN à partir de 25 ans d’ancienneté 2 jours supplémentaires
QUATRIEME PROPOSITION
CGT
Une augmentation des salaires de 1,20 %, et de 2 % à compter de 10 ans d’ancienneté
Bénéficier de l’épargne avec n’importe quel moyen de paiement ainsi que sur l’essence (cotisation carte payante) et augmentation du pourcentage
Le travail du dimanche exceptionnellement ouvert toute la journée payé double et récupérable quel que soit l’horaire de travail afin de ne pas créer de différence entre les salariés pour le même travail
Revaloriser la prime d’assiduité
Une ancienneté plus significative que celle imposée par la CCN à partir de 25 ans d’ancienneté 2 jours supplémentaires
II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
PREMIERE PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
0,8 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019
DEUXIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,0 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019
La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :
Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que, jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.
TROISIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019
La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :
Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.
QUATRIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019
La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :
Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.
Concernant les dimanches matin travaillés régulièrement ou habituellement, il sera proposé une majoration à 40% des heures effectuées avant 13h (contre 30% actuellement).
CINQUIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019
La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :
Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.
Concernant les dimanches matin travaillés régulièrement ou habituellement, il sera proposé une majoration à 40% des heures effectuées avant 13h (contre 30% actuellement).
En sus des dispositions de l’article 7-1.2 de la Convention Collective Nationale en vigueur, il est accordé un congé supplémentaire d’ancienneté de 4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue est atteinte.
Ce congé sera acquis pour la première fois pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai 2019 si, à cette date, l’ancienneté prévue a été atteinte.
III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :
La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2018 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2019), pause incluse, au 1er janvier 2019
La Direction s’engage à ouvrir au cours du 1er semestre 2019 (avec application des mesures négociées au plus tard au 1er juin 2019) une négociation sur le Travail du dimanche :
Concernant les dimanches ouverts toute la journée de façon exceptionnelle, il sera proposé dans le cadre de cette négociation une majoration à 100% de toutes les heures effectuées ces dimanches (avant et après 13h). Il est rappelé que jusqu’alors, seules les heures effectuées après 13h étaient majorées à 100% et que celles effectuées avant 13h l’étaient à 30%.
Concernant les dimanches matin travaillés régulièrement ou habituellement, il sera proposé une majoration à 40% des heures effectuées avant 13h (contre 30% actuellement).
En sus des dispositions de l’article 7-1.2 de la Convention Collective Nationale en vigueur, il est accordé un congé supplémentaire d’ancienneté de 4 jours après 25 ans d’ancienneté (actuellement 3 jours après 20 ans d’ancienneté) dans l’entreprise. Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue est atteinte.
Ce congé sera acquis pour la première fois pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai 2019 si, à cette date, l’ancienneté prévue a été atteinte.
Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué : La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés. S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.
IV – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.
Fait à Moutiers, le 24 janvier 2019, En 5 exemplaires originaux. Déléguée Syndicale C.G.T.Directeur des Ressources Humaines
