ARTICLE 7 - REPARTITION DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc165042363 \h 7 ARTICLE 8 - VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT PAGEREF _Toc165042364 \h 7
8.1 - Date de versement PAGEREF _Toc165042365 \h 7
8.2 - Affectation de la prime PAGEREF _Toc165042366 \h 7
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc165042367 \h 8 ARTICLE 10 - INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc165042368 \h 9 ARTICLE 11 – INFORMATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc165042369 \h 9 ARTICLE 12 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc165042370 \h 10 ARTICLE 13 - REGIMES FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc165042371 \h 10 ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc165042372 \h 10
AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT relatif aux exercices 1er janvier 2024 – 31 décembre 2027
Entre :
La société S. A. A., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé XXXX, immatriculée sous le SIRET n°XXX XXX XXX XXXXX, dont le code NAF le XXXXX, représentée par Madame A.V, Monsieur M.B et Monsieur N.W, en leurs qualités de co-gérants,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société S. A. A., consultés sur le projet de l’accord ;
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA SOCIÉTÉ.
PREAMBULE : Dans le souci d’associer les salariés de la S. A. A. à la bonne marche de la société, il est conclu entre les parties signataires le présent accord visant à faire bénéficier aux salariés d’un intéressement aux résultats bénéficiaires de la société.
Le présent avenant de révision est conclu afin de porter modification de l’accord d’intéressement établi le 26 juin 2020, cet avenant sera déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à la société, sur les exercices allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Il traduit la volonté de partager, entre la société et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de la société.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l’objectif annoncé et conforme à l'application de l’accord. Étant basé sur l’atteinte d’un objectif, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
La question de l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise a été évoquée avec les salariés, sans suite pour l’instant. ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l’accord ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
L'époque des versements ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l’accord.
ARTICLE 2 - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il s'applique pour la première fois à l'exercice social ouvert à compter du 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2027.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
A l’issue de la période de 1 an d’application du présent accord, il sera renouvelé pour une nouvelle durée de 1 an, par tacite reconduction, dès lors qu’aucune des parties n’en demande une renégociation, dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 - REVISION - DENONCIATION Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, de la protection des populations (DDETSPP) intervenant conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail , le présent accord pourra être révisé pendant toute la durée d’application, par accord entre les parties, au cas notamment où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la moitié de la période de calcul de l’intéressement à laquelle s’appliquent les dispositions modifiées. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé auprès de la DDETSPP compétente.
Ainsi, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l'administration du travail.
L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans la société.
Toutes dispositions règlementaires ou législative nouvelle impérative relative à l’intéressement des salariés s’appliquera au présent accord dès sa promulgation.
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de la société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans la société de 3 mois. L’ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Le chef d'entreprise, les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, la société comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
CALCUL DE L'INTERESSEMENT
ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT 5.1 - Définition Le montant de la prime d’intéressement collectif est destiné à rendre compte de l’amélioration du résultat de la société.
En conséquence, le montant de cette prime collective sera calculé annuellement pour chaque exercice social, sur le «
bénéfice net comptable d’exploitation, hors élément exceptionnel », tel qu’il figurera au compte de résultat de la société au moment de la présentation définitive du bilan.
5.2- Unités de travail Conformément à l’article L. 3314-1 du Code du travail, les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
Par définition, il y a unité de travail lorsque les trois critères suivants sont remplis :
Lorsque les salariés travaillent habituellement ensemble ;
Les salariés ont des contenus de travail (tâches) proches ou identiques ;
Les salariés sont placés sous la responsabilité d’un même encadrement.
Ainsi au regard de ces éléments, deux unités de travail sont caractérisées :
Le service du secrétariat : regroupant les secrétaires de la société ;
Le service juridique : regroupant les juristes de la société.
5.3 – Proportionnalité liée à la durée de présence Par définition, conforment à l’article L. 3314-5 du Code du travail, la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans la société au cours de l’exercice. C’est ce dernier critère qui a été retenu pour déterminer le calcul de l’intéressement. A noter que la répartition de l’intéressement doit se faire en application d’une proportionnalité rigoureuse, elle ne peut donc avoir pour effet de surpénaliser l’absentéisme.
Ainsi, le montant de l’intéressement revenant aux bénéficiaires pour un exercice donné sera calculé selon le détail du calcul donné au point suivant. 5.3 Détail du calcul de l’intéressement
La prime d’intéressement à partir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de la société, s’apprécie au niveau de l’établissement, selon la formule suivante :
Consommation d’électricité en N par rapport à 2022 rapportée à l’ETP sur l’année :
Critère toute catégorie professionnelle ;
Montant de prime : 100 € par salarié, si la consommation d’électricité sur l’année N a diminué par rapport à l’année 2022
La prime d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de la société, s’apprécie au niveau de l’établissement et de l’unité de travail, selon la formule suivante :
En fonction de l’établissement (1er palier) : déclenchement de l’intéressement pour ce critère si l’établissement réalise un chiffre d’affaires entre 400 000,00 € de 450 000,00 € multiplié par le nombre d’avocats associés, montant de la prime :
1 000 € : si 1 200K€ de chiffre d’affaires HT facturés pour 3 associés (facturé par la SEL sur l’année civile) ;
OU
2 000 € : si 1 350K€ de chiffre d’affaires HT facturés pour 3 associés (facturé par la SEL sur l’année civile).
Si le premier palier est déclenché :
En fonction de l’unité de travail (2ème palier) :
Service du secrétariat :
500 € : si moins de 4 clients par associé non réglés depuis plus de 4 mois et non relancé par LRAR + 2 relances par mail ;
500 € : si moins de 500 € de débours par avocat associé non refacturé sur l’année.
Service juridique : sur la base du chiffre d’affaires HT par juriste en ETP.
1 000 € : si plus de 125K€ de chiffre d’affaires HT annuel par juriste ; ou 500 € : si entre 100K€ et 125K€ de chiffre d’affaires HT annuel par juriste ;
Si le chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 100K€ : absence du déclenchement de la prime.
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT 6.1 Plafonnement collectif Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 3 100 € (pour un équivalent temps plein) à un même salarié.
Dans tous les cas, au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de l’intéressement serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société. 6.2 - Plafonnement individuel La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de de la société, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
ARTICLE 7 - REPARTITION DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours de l’exercice selon la formule suivante, le cas échéant en fonction de l’unité de travail :
Droit individuel : Prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié
Total des heures de travail effectif ou assimilé de l’ensemble du personnel
Sont notamment considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Les congés payés ;
L’exercice de mandats de représentation du personnel ;
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société ;
Les périodes de congés maternité (L. 1225-17 Code du travail), de congé paternité et d’accueil de l’enfant (L. 1225-35 Code du travail), de congé d’adoption (L. 1225-37 Code du travail) et congé de deuil (L. 3142-1-1 Code du travail) ;
Les heures chômées au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée ;
Les périodes de mis en quarantaine conformément au 2° du I de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique.
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, conformément à l’article L. 1226-7 du Code du travail (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur).
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladie d’origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d’entreprise et les congés sans solde.
ARTICLE 8 - VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT 8.1 - Date de versement Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Ces intérêts, à la charge de la société, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. 8.2 - Affectation de la prime Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans la société à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été arrêtées ; les sommes ainsi affectées au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d’envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE en vigueur dans la société.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut par courriel ou courrier remis en mains propres contre décharge.
Les sommes affectées au PEE sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
Le versement de la prime individuelle sur le PEE entraîne adhésion au règlement du PEE. Les sommes ainsi affectées au PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario, la perception immédiate de tout ou partie de la prime d’intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.
Il est rappelé également qu’à la date de la signature du présent accord, les salariés n’ont pas accès à un PEE.
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT L’application du présent accord sera suivi par une commission composée de :
Les co-gérants ;
Madame M.P et Madame P.G, représentant du personnel.
Pour permettre aux représentants du personnels de vérifier la bonne exécution du présent accord, ceux-ci pourront recevoir à leurs demandes, la communication des documents comptables et résultats annuels.
La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l’accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. ARTICLE 10 - INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la société.
Cette notice, reprenant le texte même de l’accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CGS et la CRDS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
Les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant la société recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par la société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (10 ans). Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 11 – INFORMATION COLLECTIVE L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information (reprenant le texte de l’accord) remise à chaque salarié de la société ainsi qu’à tout nouvel embauché.
La société remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l’intermédiaire du teneur de comptes, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans la société.
Le salarié qui quitte la société reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte :
L’identification du bénéficiaire ;
La description de ses avoir acquis ou transférés dans la société par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
L’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire à un compte ;
Le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté la société.
ARTICLE 12 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable avec les parties signataires.
Ainsi, les différents seront soumis à la commission instituée supra. Si la commission ne parvient pas à un accord, les parties désignent d’un commun accord le bâtonnier en exercice de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hautes-Alpes ou son délégataire pour régler amiablement les différends.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la société : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 13 - REGIMES FISCAL ET SOCIAL Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, un exemplaire sera alors mis à disposition des salariés. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes des Hautes-Alpes.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. La société S. A. A. transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à XXX, le 27 juin 2024 Sur 12 pages En 3 exemplaires originaux
Pour la Société S. A. A.
Madame A.V,
Monsieur M.B
Monsieur N.W
DOCUMENT DE RATIFICATION – APPROBATION DU PERSONNEL AU COURS DE LA REUNION EN DATE DU 28.06.2024
Salarié
Date
Signature
FICHE INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
Exercice concerné : Heures indemnisées du DATE au DATE dans l'entreprise
: XXX heures
Montant de l'intéressement :
XXX €
Ancienneté requise :
3 mois
Salarié
Heures indemnisées
Intéressement brut
Intéressement net
NOTE D’INFORMATION A L’ATTENTION DU PERSONNEL
Objet : Référendum sur un projet d'accord d'entreprise relatif à la modification de l’accord d’intéressement
Nous informons l'ensemble du personnel qu'un projet de modification d’accord d’intéressement au sein de la société
S. A. A. a été rédigé par la Direction de la société en application des articles D. 3313-5 et suivants du Code du travail.
Vous le trouverez en annexe de cette note. Pour être valide et pouvoir s'appliquer, il doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Un référendum sur ce projet d'accord sera donc organisé le 27 juin 2024 de 11h à 16h et le 28 juin 2024 de 11h à 14h au siège social de la société sis XXXX.
Les salariés de l'entreprise devront répondre par oui ou par non à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord d’intéressement au sein de la société S. A. A. ? »
La Direction de la Société S. A. A. établira la liste des salariés appelés à se prononcer sur le projet d’avenant. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Les salariés constatant une anomalie dans l'établissement de cette liste sont invités à la signaler sans délai à la direction. Le référendum se déroulera pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe. La participation au vote n'emportera aucune perte de salaire. La Direction assurera la fourniture et l'impression des bulletins de vote qui porteront la mention « Oui » ou « Non ». Des bulletins blancs seront également mis à disposition. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme. Le jour du scrutin, la Direction remettra aux salariés des enveloppes opaques, une urne et une liste d'émargement. Le caractère secret du référendum exclut tout vote à main levée ou toute signature par les salariés d'une liste d'émargement matérialisant leur position sur le projet d'accord. Le référendum se déroulera en l'absence des membres de la Direction de la société S. A. A.. Il sera ensuite procédé par un salarié au dépouillement du scrutin puis à l’établissement et à la signature du procès-verbal attestant du résultat. Le résultat du référendum, matérialisé par un procès-verbal, sera porté à la connaissance de l'employeur. Si l'accord est approuvé, ce résultat sera annexé à l'accord lors de son dépôt. Il pourra en outre être consulté sur les panneaux réservés aux communications du personnel. Pour acquérir la valeur d'accord d’intéressement, le projet d’avenant soumis à l'approbation des salariés devra être approuvé à la majorité des 2/3. A défaut, il sera réputé non écrit. Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois annexés au procès-verbal de résultat du référendum et contresignés.
Fait à XXX le 27 juin 2024, Diffusé le 27 juin 2024 TIME \@ "d MMMM yyyy" 16 juillet 2024
