Accord d'entreprise ALPEN'TECH
Accord relatif à l'égalité professionnelle Hommes - Femmes Alpen Tech
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2021
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2021
8 accords de la société ALPEN'TECH
Le 12/12/2017
Accord relatif à l’égalité professionnelle
Hommes – Femmes
Alpen’Tech
Entre les soussignés :
Représentée par le Président Directeur Général
D’une part,
Et
- FO
- CFDT
D’autre part
Préambule
Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.
La direction et les partenaires sociaux ont souhaité profiter de ce cadre légal et réglementaire pour perpétuer les actions déjà mises en œuvre et s’inscrire dans la démarche proposée.
Article 1 : Objet de l’accord
Article 2 : Analyse de la situation de l’entreprise en matière d’égalité Femmes – Hommes
L’analyse du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fait ressortir la faible mixité de nos emplois et du niveau de responsabilité. Les femmes occupent majoritairement des postes d’ouvrier peu qualifié et des postes d’employé administratif. Les hommes occupent des postes d’ouvrier qualifié, de technicien et d’encadrement.Dans ce contexte il en ressort les éléments suivants en matière de :
- Embauche :
- Formation professionnelle :
- Promotion professionnelle :
- Qualification / classification :
- Conditions de travail :
Concernant l’absentéisme, nous constatons que les femmes sont plus concernées par des arrêts maladie de courte durée que les hommes.
- Rémunérations effectives :
Les augmentations de salaire entre les hommes et les femmes de même catégorie sont similaires.
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Article 3 : Analyse de la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Article 4 : Domaines d’action : objectif de progression et actions pour les atteindre.
- D’accroître la mixité des promotions
- D’accentuer la prise de mesures favorisant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
- De poursuivre les efforts en matière d’amélioration des conditions de travail, permettant l’accès à tous les emplois pour les deux sexes.
- D’assurer une rémunération identique entre les deux sexes pour un poste donné et des compétences équivalentes.
Les parties ont donc choisi de se concentrer sur quatre domaines d’actions :
- La promotion
- Les conditions de travail
- La rémunération effective
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La promotion
Accroître la mixité des promotions et permettre aux femmes d’accéder à des niveaux d’encadrement
- Les actions :
- Permettre aux femmes d’accéder entre autre par de la formation aux promotions
- S’assurer de proposer les mêmes conditions aux hommes et aux femmes lors des promotions internes.
- Les indicateurs :
- Le pourcentage d’hommes et de femmes promus
- La durée moyenne entre deux promotions
- Le nombre de femmes et d’hommes ayant accéder à un poste d’encadrement
Les conditions de travail :
1) Adapter les postes de travail pendant la grossesse et mettre en œuvre les mesures pour favoriser le maintien dans l’emploi si cela est compatible avec l’état de grossesse.
- Les actions :
- Aménagement de poste ou d’horaire lors de la grossesse
- Les indicateurs :
- Nombre de postes ou d’horaires aménagés.
2) Exposition des hommes et des femmes aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les actions :
- Création d’un indicateur de suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées par sexe
- Les indicateurs :
- Nombre d’accidents du travail déclarés par sexe
- Nombre de maladies professionnelles déclarées par sexe
La rémunération effective :
1) S’assurer de l’égalité de la rémunération à l’embauche
- Les actions :
- Définition de la fourchette de rémunération lors de l’annonce
- Les indicateurs :
- Nombre d’annonces réalisées
2) S’assurer de l’égalité de répartition du budget d’augmentation annuel
- Les actions :
- Comparer le budget d’augmentation annuel alloué par rapport au sexe
- Les indicateurs :
- Pourcentage d’augmentation annuelle des hommes et des femmes
Evolution de la rémunération et parentalité : réduire l’impact des périodes de suspension d’activité liées à la parentalité.
- Les actions :
- Droit au retour de congé parental aux éventuelles augmentations générales.
- Les indicateurs :
- Nombre de personnes concernées par une revalorisation lors d’un retour de congé parental
D. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
1) Amélioration des temps de vie
- Les actions :
- Aménagements d’horaire sur la journée (possibilité de réduire la pause déjeuner)
- Faciliter les absences pour la rentrée scolaire (paiement d’une heure pour la rentrée d’un enfant de moins de 12 ans)
- Faciliter les absences pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans, en maintenant le salaire de base à 60% pendant deux jours sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.
- Mise en place d’un entretien avant le retour d’un congé parental de plus de 6 mois.
- Les indicateurs :
- Aménagements d’horaire sur la journée (possibilité de réduire la pause déjeuner).
- Nombre de personnes ayant bénéficié d’une réduction de la pause de midi.
- Nombre de personnes concernées par la compensation d’une heure pour la rentrée scolaire
- Nombre de personnes concernées par le maintien partiel de salaire pour l’hospitalisation d’un enfant.
- Nombre d’entretiens de retour de congé parental réalisés
Article 5 : Plan d’actions
Article 6 : Information des salariés
Cette synthèse comprendra des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
- au salaire médian ou au salaire moyen,
- à la durée moyenne entre deux promotions,
- à l’exercice de fonctions d’encadrement décisionnelles.
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
- L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er janvier 2018.
- Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 : Révision de l’accord
Article 9 : Dépôt de l’accord et publicité
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- une copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès verbal de carence aux élections professionnelles ;
- bordereau de dépôt.
- Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
- Le 12 décembre 2017
Pour l’entreprise
Pour les organisations syndicales
déléguée FOdélégué CFDT
Mise à jour : 2019-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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