ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSIGNES : AMD, SAS inscrite au RC 333 400 380, dont le siège social est situé 20, rue des Canadiens, 27 300 Bernay, représentée par __________, agissant en qualité de Directeur Général
ET :
. __________, Délégué du Personnel Titulaire . __________, Délégué du Personnel Suppléant
Est intervenu l’accord suivant, relatif à la prorogation des mandats de délégués du Personnel titulaires et suppléants de la société :
Rappel :
La durée des mandats de délégués du personnel de la société AMD est la durée légale, fixée à 4 ans, mandats qui arriveront, en principe, à expiration en date du 10/01/2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Janvier 2018 s’avérait complexe dans la situation actuelle. En effet, la société AMD et sa société sœur SODEL seraient fusionnées entre Juin et Septembre 2018, et la nouvelle entité constituée pourrait ainsi élire son Comité Social et Economique (CSE) après la réalisation de cette opération. Cette nouvelle instance serait représentative de l’ensemble du personnel regroupé sur une entité.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des délégués du personnel concernés se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) qui arrivent normalement à échéance le 10/01/2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir après réalisation du rapprochement des sociétés AMD et SODEL, soit entre Juillet et Septembre 2018.
En tout état de cause, la prorogation des mandats cessera de produire son effet au plus tard le 30/09/2018.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants du personnel concernés pour une durée déterminée et prendra effet après les formalités de dépôt et de publicité réalisées
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Bernay.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera communiqué à l’ensemble du Personnel, par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Par ailleurs, un exemplaire sera tenu à disposition du personnel auprès du service RH de l’entreprise
