Accord d'entreprise ALPES PROVENCE AGNEAUX
Accord mise en place et fonctionnement du CSE
Application de l'accord
Début : 19/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 19/12/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société ALPES PROVENCE AGNEAUX
Le 11/12/2019
3 Allée des chênes – Parc d’activité Val de Durance – 04200 SISTERON
Tél. +33 (0)4 92 61 01 54
Fax +33 (0)4 92 61 20 78E-mail : sisteron@apagroup.fr
3 Allée des chênes – Parc d’activité Val de Durance – 04200 SISTERON
Tél. +33 (0)4 92 61 01 54
Fax +33 (0)4 92 61 20 78E-mail : sisteron@apagroup.fr
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE ALPES PROVENCE AGNEAUX
Entre
La société ALPES PROVENCE AGNEAUX (APA)
Dont le siège social est situé 3 Allée des chênes 04200 SISTERONReprésentée par agissant en qualité
de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :- , membre titulaire du CSE, 1er collège
- , membre titulaire du CSE, 1er collège
- , membre titulaire du CSE, 1er collège
- , membre titulaire du CSE, 2e collège
- , membre titulaire du CSE, 2e collège
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4
Article 1 : Objet4
Article 2 : Champ d’application4
Article 3 : Périmètre et conditions de mise en place du CSE4
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE5
Article 5 : Attribution du CSE5
Article 6 : Composition du CSE et heures délégation5
Article 6.1 : Composition du CSE5
Article 6.2 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes5
Article 6.3 : Heures de délégation des représentants du personnel au CSE6
Article 7 : Modalités de fonctionnement du CSE6
Article 7.1 : Nombre et fréquence des réunions6
Article 7.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés6
Article 7.3 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire7
Article 7.4 : Visioconférence7
Article 8 : Délais maximum de consultation du CSE7
Article 9 : Frais d’expertise8
Article 10 : Consultations récurrentes8
Article 10.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE8
Article 10.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes8
Article 11 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE8
Article 12 : Base de données économiques et sociales9
Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)9
Article 12.2 : Architecture et contenu de la BDES10
Article 13 : Budget du CSE12
Article 13.1 : Budget de fonctionnement12
Article 13.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles13
Article 14 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)13
Article 15 : Domaines non traités par l’accord13
Article 16 : Dispositions finales13
Article 16.1 : Durée, entrée en vigueur et révision13
Article 16.2 : Suivi et règlement des litiges13
Article 16.3 : Adhésion14
Article 16.4 : Révision14
Article 16.5 : Dénonciation15
Article 16.6 : Formalités de dépôt et de publicité15
Préambule
Le mercredi 16 octobre, les salariés d’ALPES PROVENCE AGNEAUX ont élu leurs représentants au CSE.
Après les élections, la Direction d’ALPES PROVENCE AGNEAUX et les représentants du personnel ont convenu de négocier les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et en particulier la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et les modalités dans lesquelles le CSE exerce certaines de ses attributions.
Suite à ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet
Article 2 : Champ d’application
Article 3 : Périmètre et conditions de mise en place du CSE
Ainsi, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2323.8 du Code du travail, les parties conviennent également que toute modification du périmètre d’ALPES PROVENCE AGNEAUX par intégration ou scission d’une ou plusieurs entités (activité ou établissement) sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de d’ALPES PROVENCE AGNEAUX, constituant un établissement unique.
En conséquence, le cas échéant, les entités qui sont intégrées au sein d’ALPES PROVENCE AGNEAUX ne constitueront pas des établissements distincts, et tout modification du périmètre d’ALPES PROVENCE AGNEAUX ne modifiera pas le caractère unique de l’établissement.
Le CSE de l’établissement unique d’ALPES PROVENCE AGNEAUX mis en place dans ces conditions exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des entités qui composent ALPES PROVENCE AGNEAUX.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
4 ans.
Article 5 : Attribution du CSE
Le CSE est à ce titre informé et consulté sur les questions intéressant, l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Également, le CSE présente à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions ou accords applicables dans l’entreprise. Le CSE est le porte-parole des salariés.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions du travail, le CSE est doté d’une compétence générale qui lui donne une rôle déterminant lui permettant de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail au sein d’ALPES PROVENCE AGNEAUX.
Enfin, le CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.
Article 6 : Composition du CSE et heures délégation
Article 6.1 : Composition du CSE
Au cours de la première réunion du CSE qui suit les élections, les membres du CSE désignent parmi leurs membres titulaires dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres présents : un secrétaire qui assure la gestion administrative du CSE et un trésorier qui en tient la comptabilité
Article 6.2 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les coordonnées de ce référent seront ensuite diffusées à l’ensemble des salariés des établissements qui composent ALPES PROVENCE AGNEAUX.Article 6.3 : Heures de délégation des représentants du personnel au CSE
Toutefois, ces stipulations sont arrêtées sous réserve de la conclusion du protocole d’accord pré-électoral mettant en place le CSE.
Article 7 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 7.1 : Nombre et fréquence des réunions
Toutefois, selon les circonstances, le CSE peut se réunir exceptionnellement plus de 6 fois par an.
Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les élus titulaires et suppléants le cas échéant siègent aux réunions du CSE.
Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.
Article 7.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire du CSE, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Pour ces réunions, le Président leur transmet également l’ordre du jour.
Article 7.3 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire
Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.
Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité d’entreprise qui l’affiche sur le tableau prévu à cet effet.
Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.
Article 7.4 : Visioconférence
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 8 : Délais maximum de consultation du CSE
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 9 : Frais d’expertise
Pour les consultations visées à l’article L.2315-80 2°, les expertises sont prises en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%.
En dehors des cas visés par la loi, le CSE peut faire appel à un expert libre pour la préparation de ses travaux. Il finance alors la totalité de l’expertise à l’aide de son budget de fonctionnement.
Article 10 : Consultations récurrentes
Article 10.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
- la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
En revanche, le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 10.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Article 11 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE
- mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- restructuration et compression des effectifs ;
- licenciement collectif pour motif économique ;
- opération de concentration ;
- offre publique d'acquisition ;
- procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE peuvent être mises à disposition des représentants du personnel par le biais de la BDES.
Le CSE rend son avis dans les conditions et délais prévus à l’article 5 du présent accord.
Article 12 : Base de données économiques et sociales
Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Elle peut également contenir les données nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSE.
Elle est organisée selon les trois grands thèmes de consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi) et dispose d’un volet informations et consultations ponctuelles.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 12.2 : Architecture et contenu de la BDES
Dans les parties consacrées aux thèmes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur la situation économique et financière de l’entreprise, les données portent sur les trois années précédentes.
Dans la partie consacrée au thème sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les données portent sur l’année précédente et sur les projections établies.
Toutefois, à titre transitoire :
- pour la première année d’exploitation de la BDES, seuls les éléments portant sur l’année précédente sont versés ;
- pour la deuxième année d’exploitation de la BDES, seuls les éléments portant sur les deux années précédentes sont versés.
La BDES comporte les informations suivantes :
1° Investissement social
- Salariés présents par type de contrat, CSP et sexe au 31 décembre (équivalent temps plein)
- Effectif permanent par type de contrat, CSP et sexe (équivalent temps plein)
- Effectif mensuel moyen de l’année
- Répartition de l’effectif par tranche d’âge, par sexe et par nationalité
- Age moyen par CSP, par sexe et par coefficient hiérarchique
- Ancienneté moyenne par CSP, par sexe et par coefficient hiérarchique
- Nombre de stagiaires sur l’année
- Nombre d’embauches par type de contrat, CSP, âge et par sexe
- Nombre d’évolutions par CSP et par sexe sur l’année
- Nombre de départs par motifs, par CSP et par sexe
- Nombre de temps partiel choisi
- Nombre de travailleurs handicapés
- Nombre de jours d’absences par motif, par CSP et par sexe
- Nombre de réunions du CSE et CSST par an
- Nombre de salariés formés à la sécurité par CSP et par sexe et le montant des dépenses de formations liées à la sécurité
- Nombre d’heures travaillées par CSP et par sexe
- Nombre de temps partiel en ETP, par CSP et par sexe et nombre de temps partiel annualisé
- Nombre de jours fériés / dimanches payés et travaillés par CSP et par sexe
- Nombre de travailleurs de nuit
- Nombre de salariés travaillant le dimanche / jours fériés
- Nombre de salariés étant d’astreinte le dimanche
- Plan de formation
- Nombre de salariés formés par CSP et par sexe
- Nombre de contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation)
- Taux de participation aux élections par collège
- Volume global du crédit d’heures des élus sur l’année
- Accords conclus durant l’année
- Nombre d’entretiens annuels professionnels réalisés
- Nombre de managers formés aux entretiens annuels professionnels
- Part patronale de la mutuelle et de la prévoyance par CSP et par sexe
- Part patronale de la retraite complémentaire et supplémentaire par CSP et par sexe
2° Eléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
- Frais de personnel par CSP et par sexe
- Salaire moyen par niveau, par CSP et par sexe
- Grille des rémunérations des salariés en CDI à temps complet présent au 31 décembre
- Montant moyen des avantages en nature
- Hiérarchie des rémunérations
- Masse salariale et cotisations sociales par CSP et par sexe
- Participation financière des salariés
3° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Salariés présents par type de contrat, CSP et sexe au 31 décembre (équivalent temps plein)
- Effectif permanent par type de contrat, CSP et sexe (équivalent temps plein)
- Répartition de l’effectif par tranche d’âge, par sexe et par nationalité
- Age moyen par CSP, par sexe et par coefficient hiérarchique
- Ancienneté moyenne par CSP, par sexe et par coefficient hiérarchique
- Nombre d’embauches par type de contrat, CSP, âge et par sexe
- Nombre d’évolutions par CSP et par sexe sur l’année
- Nombre de départs par motifs, par CSP et par sexe
- Nombre de jours d’absences par motif, par CSP et par sexe
- Nombre de salariés formés à la sécurité par CSP et par sexe et le montant des dépenses de formations liées à la sécurité
- Nombre d’heures travaillées par CSP et par sexe
- Nombre de temps partiel en ETP, par CSP et par sexe et nombre de temps partiel annualisé
- Nombre de jours fériés / dimanches payés et travaillés par CSP et par sexe
- Part patronale de la mutuelle et de la prévoyance par CSP et par sexe
- Part patronale de la retraite complémentaire et supplémentaire par CSP et par sexe
4° Investissement matériel et immatériel
- L’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
- Eventuellement, les dépenses de recherche et de développement
- Les investissements
5° Fonds propres, endettement et impôts
- Les capitaux propres
- Les emprunts et les dettes financières dont échéances et charges financières
- Les impôts et les taxes
6° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
- La rémunération des actionnaires (revenus distribués)
- Sous réserve d’en bénéficier : les aides publiques, les réductions d’impôts, les exonérations et réductions de cotisations sociales, les crédits d’impôts, le mécénat, les partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
- Les résultats financiers
7° Activités sociales et culturelles
- Contribution financement du CE aux œuvres sociales et culturelles
- Versement transport
Article 13 : Budget du CSE
Article 13.1 : Budget de fonctionnement
0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 13.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
0,90 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 14 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 15 : Domaines non traités par l’accord
Article 16 : Dispositions finales
Article 16.1 : Durée, entrée en vigueur et révision
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 16.2 : Suivi et règlement des litiges
Cette évaluation pourra avoir lieu lors d’une réunion ordinaire du CSE, après inscription à l’ordre du jour.
Également, les parties signataires pourront se réunir, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter à cet accord.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel.
Ainsi, afin de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise (CSE).
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 16.3 : Adhésion
L’adhésion produit effet à partir du jour qui celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification de cette adhésion est faite dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 16.4 : Révision
- Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
- Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 16.5 : Dénonciation
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du 04 de la DIRECCTE.
Article 16.6 : Formalités de dépôt et de publicité
- Un exemplaire remis à la Direction ;
- Un exemplaire sera remis à chaque membre élu titulaire du CSE ;
- Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.) auprès de la DIRECCTE ;
- Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé auprès de la DIRECCTE ;
- Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Digne les Bains.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sisteron, le 11 décembre 2019
En 7 exemplaires originaux.
Pour ALPES PROVENCE AGNEAUX
Monsieur
PrésidentLes membres titulaires du CSE
, membre titulaire du CSE, 1er collège, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 2e collège
, membre titulaire du CSE, 2e collège
Mise à jour : 2019-12-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir