Accord d'entreprise ALPES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 22/06/2020
Fin : 22/08/2020
Début : 22/06/2020
Fin : 22/08/2020
2 accords de la société ALPES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Le 22/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article L.1233-5 du Code du travail
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article L.1233-5 du Code du travail
ENTRE :
Les membres du Comité Social Economique représentée par son secrétaire titulaire,
D’une part,
ET
La Société ARD, société au capital de 245 595,37 €, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 326 114 675, dont le siège social est sis MICROPOLIS – Quartier Belle Aureille, 05000 GAP, représentée par la société xxx, en qualité de Directeur Général en la personne de xxx.
D’autre part,
CONTEXTE DU PRESENT ACCORD
Suite à des difficultés économiques, la société ARD a été contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
Dans le cadre de cette procédure, la société ARD a informé et consulté les membres élus du Comité Social Economique au cours de deux réunions en date du 15 juin 2020 et du 22 juin 2020.
La consultation des élus portait notamment sur les raisons économiques du projet de licenciement, le nombre de licenciement envisagé et les modalités de définition des catégories professionnelles.
Au cours de cette consultation, il a été envisagé, conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail, de conclure le présent accord, afin de définir plus précisément le périmètre d‘application des critères d’ordres des licenciements.
La direction a sollicité l’avis des élus sur le sujet suivant :
- Appréciation des critères légaux d’ordre des licenciements :
- Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- L'ancienneté de service dans l'entreprise ;
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie : on retiendra la fonction managériale ;
- Ajout d’un critère supplémentaire d’ordre des licenciements :
- Le lieu de travail
Lors de la réunion du 22 juin 2020, les élus ont rendu l’avis suivant :
- Favorable : à l’unanimité
C’est dans ce contexte que les parties, soucieuses de conduire la présente procédure dans une logique de négociation par un engagement réciproque, ont conjointement décidé d’adopter le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
ENGAGEMENTS DES PARTIES
Il est expressément convenu, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, ayant donné lieu à information et consultation du Comité Sociale et Economique, lors des réunions du 15 juin 2020 et du 22 juin 2020, que :
- Les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements seront les suivants :
- Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- L'ancienneté de service dans l'entreprise ;
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; notamment la fonction managériale
- Le lieu de travail, en particulier basé à Gap ;
La société attribuera des points aux salariés en application de ces critères d’ordre, selon la pondération suivante :
CRITERES
ATTRIBUTION DE POINTS
SITUATION
DE FAMILLE
Personne seule0,5
Parent isolé
3
Marié ou concubinage
1
Personne à charge
1 par personne
ANCIENNETE
<= 5 ans0,5
5 <= 10 ans
1
10 <= 15 ans
1,5
15 <= 20 ans
2
20 < =25 ans
2,5
+ 25 ans
3
AGE
20 <= 30 ans1
30 <= 40 ans
2
40 <= 50 ans
3
50 <= 55 ans
4
+ 55 ans
10
HANDICAP
Cotorep ou IPP ≥ 10%2
QUALITES PROFESSIONELLES
Fonction managériale10
LIEU DE TRAVAIL
GAP, ville d’origine d’ARD et bassin d’emploi difficile10
Lorsque plusieurs salariés occupent le même poste, le choix de la société se portera sur la personne qui aura eu le moins de points.
En cas d’égalité de points, il sera d’abord tenu compte du critère de l’âge. Le salarié le plus jeune sera ainsi licencié en priorité
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois.
Il entre en vigueur à compter de ce jour.
Les parties rappellent qu’elles entendent cantonner l’application de cet accord à la seule procédure de licenciement pour motif économique, initiée lors de la première réunion d’information et de consultation du Comité Sociale et Economique, en date du 15 juin 2020.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait le 22 juin 2020 à Gap
Pour la DirectionPour le Comité Social et Economique
Secrétaire titulaire
Mise à jour : 2020-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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