NEGOCATION COLLECTIVE ANNUELLE SUR LES SALAIRE ET LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
ALPES TECHNOLOGIES
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2019
Préambule :
La négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical (DS) Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris
entre 11 et moins de 50 salariés, ne disposant pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par des membres du comité social et économique, mandatés ou non. Ils doivent être signés par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les membres du CSE, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors des réunions du 05 mars 2019 et du 14 mars 2019 sont convenus des dispositions suivantes pour l’année 2019
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Article 1- Salaires
Augmentations générales et individuelles
Pour les ouvriers et ETDAM
Ce personnel bénéficiera en 2019 :
D’une augmentation générale de 1,6% au 01 avril 219
D’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,7%
D’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulière (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Pour les cadres
Ce personnel bénéficiera en 2019 :
D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% avec application à compter d’avril et tout au long de l’année.
D’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulière (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Article 2- Primes et Avantages
Prime vacances
La prime vacances sera revalorisée au 1er juillet 2019. Elle sera portée à 350 euros.
Cette prime vacance est versée à l’ensemble des salariés présents au moment du versement, en CDI/CDD et proratisée pour les salariés entrés en cours de période de référence (juin A-1 à mai A)
Chèques vacances
Reconduction des chèques vacances suivant l’accord de 2018. A savoir :
Critère = PMSS* Epargne mensuelle du salarié Participation mensuelle de l’employeur Epargne du salarié sur 4 mois Participation employeur sur 4 mois Montant des chèques vacances Tranche A24€ 36€ 96€ 144€ 240€ Tranche B> PMSS 30€ 30€ 120€ 120€ 240€
*PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3377€ en 2019) Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.
Pour ceux qui souhaitent en bénéficier, il conviendra de confirmer leur accord. Une autorisation de prélèvement sur salaire sera mise en place par le service RH.
Ce présent dispositif est valable pour l’année en cours. L’épargne salariale débutera en septembre 2019 pour se finir en décembre 2019. Les chèques vacances seront remis aux salariés à partir du mois de janvier 2020.
Chèques CADHOC
Le dispositif Chèque CADHOC est reconduit pour l’année 2019. Chaque salarié en CDI présent au moment de l’attribution (décembre 2019) percevra à ce titre un montant de chèque CADHOC de 50€. Ce dispositif sera également alloué aux enfants (jusqu’à 12 ans) des bénéficiaires énoncés ci-dessus.
Tickets restaurant
Le montant global des tickets restaurant reste fixé à 8€. A compter du 01 mai 2019, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres sera portée à 4€10 par titre restaurant (soit 51.25%) au lieu de 4€. Le reste à charge pour le salarié sera donc de 3€90 par titre restaurant (soit 48,75%) au lieu de 4€.
Médailles du travail
En référence à l’article 6 de l’accord des NAO 2015, la direction propose d’appliquer le nouveau barème des médailles du travail du groupe LEGRAND en prenant comme référence le site de Limoges (voir annexe). Pour l’année 2019, la promotion de juillet sera ouverte et fera l’objet d’une information au personnel.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualités de vie au travail.
Article 1- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
La Direction du groupe LEGRAND s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord Groupe LEGRAND France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour assurer que les propositions pour le personnel féminin soient en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
A ce titre, un budget de 0.1% de la masse salariale sera réservée à l’égalité professionnelle pour l’année 2019.
Article 2- Retraite
Le barème des indemnités appliqué en 2018 est maintenu pour les départ volontaires en retraite sur l’année 2019 lorsque les conditions d’âges et de trimestres sont remplis.
Le barème des départ volontaires pour carrières longues sera appliqué en cas de départ en retraite à la date d’ouverture des droits prévue par la CARSAT (le mois concerné).
Chapitre 3 – Publicité de conditions de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Haute Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte au élus CSE à l’issue de la procédure de signature ;
Copie du procès-verbal des résultats des élections professionnelles du CSE ;
Bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Annecy
Fait à Annecy le Vieux, le 21 mars 2019
RRH Alpes TechnologiesMembres titulaire CSE
PJ en annexe : barème des médailles du travail du site de Limoges
