Accord d'entreprise ALPHA FRANCE

Avenant n°1 à l'accord du 28/05/2025 pourtant sur la mise en place de l'APLD-R

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2027

8 accords de la société ALPHA FRANCE

Le 19/06/2025


AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 28/05/2025

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE LONGUE DUREE - REBOND



Entre :

  • La société ALPHA FRANCE, représentée par , Directeur du site ALPHA FRANCE, d’une part

Et:

  • Monsieur , délégué syndical FO, d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



Ce présent avenant a pour objet de compléter l’accord du 28/05/2025 portant sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée - Rebond.


Préambule

1. Situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable


Documents attestant de la baisse durable d’activité :


  • Document synthétisant l’évolution de la demande et des commandes au cours des 2 dernières années : Charge moyenne quotidienne par client (ANNEXE 1).


Nous ne suivons pas les commandes clients en volume ou quantité car les pièces sont très variées. Nous suivons la demande/charge de travail en heures de chaîne par client.


  • Tableau comparatif des volumes d’activité habituels avec le niveau actuel d’activité :

Temps de chaîne quotidien moyen (ANNEXE 2).



2. Les perspectives d’activité de l’entreprise



Document attestant de l’absence de risques pour la pérennité de l’entreprise :


  • Un tableau de votre chiffre d'affaires (CA) avec une estimation prévisionnelle à 2 ans : Evolution du Chiffre d’Affaires (ANNEXE 3).




 

Document attestant de la présence de perspectives d’activités :


  • Pour chaque projet inscrit dans l’accord (page 3), quel CA cela représente, et quel volume d’heures ? Suivi des projets (ANNEXE 4).


Dans l’automobile les projets prennent du temps à passer en vie série. Nous avons des projets pour lesquels nous sommes nominés depuis quelques temps déjà et que ni ne sont pas encore passés en vie-série. Le Projet R5 ECO pour notre client vient juste de passer en vie-série et montera progressivement en cadence.


  • Les investissements prochainement engagés pour répondre aux nouveaux marchés.


CONTEXTE DE L'INVESTISSEMENT OPTICAL CHAMBERS

Il s’agit d’un investissement pour répondre à une demande de , qui va équiper des véhicules du dispositif vision tête haute.
nous a ainsi nommé pour peindre l’intérieur des chambres optiques.

Pourquoi ?

Nécessité de maintenir et d'augmenter le niveau d'activité d'ALPHA FRANCE à moyen et long terme.
Répondre au PDCA global d’ALPHA FRANCE sur la recherche d'opportunités de marché et d'acquisitions.
Dans le cadre d’un partenariat fort avec l’entité locale de .

Quoi ?

Partie intérieure de la plateforme MEB qui couvre 7 véhicules Volkswagen.
Nouvelle génération de produits qui ouvrira des opportunités de marché (partie affichage tête haute).

CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LA DURÉE DE VIE (de 2027 à 2034) : 14,2 M€


Nommé (Scénario 1) : 5,5 M€

Opportunité A (Scénario 3) : 2,7 M€

Opportunité B (Scénarios 4 + 5) : 5,9 M€










DEMANDE D'INVESTISSEMENT EN 2026 :





  • Diversification de vos activités : quels nouveaux marchés ont été décrochés, quelles nouvelles activités ?

 
Le projet Optical Chambers de , même s’il relève du secteur automobile, est une diversification de nos activités dans la mesure où :
  • Il ne s’agit pas de pièces d’aspect ;
  • Les pièces seront peintes sur une ligne robotisée, et non manuellement, d’où l’investissement évoqué ci-dessus.

Nous avons été sollicités récemment par la de Laval sur un projet de peinture de maillons de chaînes.

Nous venons également de recevoir une sollicitation de la Société pour de l’application vernis sur des pièces de rames de Métro (28 pièces différentes intérieures et extérieures) afin d’équiper 25 à 50 voitures par an.


Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle


5.1 Actions proposées aux salariés


Plan de formation prévisionnel du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027 (ANNEXE 5) :


Les formations internes en peinture relèvent du développement des compétences dans la mesure où nous recrutons régulièrement de nouvelles personnes et les formons au poste de peintre industriel.
En effet, nous devons régulièrement remplacer nos peintres suite à des départs. Il s’agit là d’une compétence clé puisque sans eux nous ne pouvons répondre à la demande de nos clients.
A titre d’exemple, nous avons embauché 14 personnes que nous avons formées spécifiquement au poste de peintre industriel depuis janvier 2020 et 16 ont quitté l’entreprise pendant cette même période.

Il se peut également que nous ayons recours au recrutement plutôt qu’à la formation si nous n’avons pas identifié en interne de personnes aptes et/ou volontaires pour aller vers une mobilité professionnelle.
Nous envisageons par exemple de recruter un nouveau Chef de projets afin d’être en mesure de développer les nouveaux projets demandés par nos clients, qu’ils soient historiques ou nouveaux.

Article 13. – Formalités de publicité et de dépôt


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, Il est convenu entre les parties que la version anonymisée du présent avenant, accessible à tous, ne comportera pas les éléments de diagnostic présentés dans le préambule, ces éléments pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.


Fait à Saint Berthevin le 19 juin 2025.


Pour La société la société ALPHA France représentée par ,
Directeur du site ALPHA FRANCE



Pour le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical



Mise à jour : 2025-07-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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