Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société ALPHA MODULES,
S.A.S au capital de 143 000 Euros, dont le siège social est situé à RUMILLY (Haute-Savoie), 620 route de Saint Félix, immatriculée au RCS de ANNECY (Haute-Savoie) sous le numéro: 793 127 093 00029 Représentée par, en qualité de Président.
Et :
Les salariés de l’Entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures. En conséquence, il ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait-jours.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
